10 sept.

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Nouvelles règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements – Mise à jour

 

Par Sara Nadeau-Séguin, LL.B., LL.M.

Le 19 août 2019, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié un troisième document de travail portant sur les changements proposés aux règles d’arbitrage entre les États et les investisseurs étrangers, après consultation avec les États et le public au cours de la dernière année.  La plus récente proposition est examinée dans le présent article.

 

 

(Intégralité de l’article disponible en anglais uniquement)

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