17 déc.

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Du litige civil à l’arbitrage

Par l’Hon. Clifton D. O’Brien, c.r.

 

Lorsque les parties décident conjointement de passer du règlement de litige à l’arbitrage, leurs avocats ont à la fois l’occasion et l’obligation de définir avec précision les règles procédurales qui s’appliqueront. En collaborant avec le tribunal, les parties et leurs avocats pourront alors adapter les règles procédurales de manière à favoriser un règlement juste et efficace de leurs différends.

 

 

(Intégralité de l’article disponible en anglais uniquement)

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