Un membre en règle de l’Institut peut, par l’entremise de sa section, demander l’une des désignations réputées suivantes:

Médiateur agréé
Arbitre agréé
Arbitre breveté
Médiateur breveté

Ces désignations permettent à nos membres de faire connaître à leurs clients potentiels leur niveau d’expérience et de compétence établi selon l’évaluation objective d’une tierce partie.

Les utilisateurs de services en matière de PRD, les clients d’avocats et les autres professionnels qui aiguillent des clients sont rassurés car ils savent qu’en choisissant un professionnel en PRD qui a une désignation accordée par l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada, ils choisissent une personne dont la compétence a été examinée et évaluée par un comité de praticiens chevronnés et respectables qui a vérifié que le professionnel exerce selon des critères précis.

Les membres chevronnés peuvent demander la désignation de Médiateur agréé (Méd.A) ou celle d’Arbitre agréé (Arb.A). Ces désignations sont connues et réputées au Canada et à l’étranger. Ce sont les plus hautes désignations offertes par l’Institut.

Les membres qui ont une formation poussée et une certaine expérience en pratique peuvent demander la désignation de Médiateur qualifié (Méd.B) qui indique qu’il a été évalué que leur niveau de pratique est intermédiaire.

A noter: Vous devez être membre en règle auprès de l’une des filiales régionales de l’IAMC avant de pouvoir déposer une demande de désignation.  Les filiales régionales administrent et encadrent les designations dans leur province, et leurs critères peuvent variés. Veuillez consulter votre filiale régionale pour plus d’informations. Après avoir été soumises à un premier examen au niveau régional, les demandes qui respecteront les critères seront recommandées auprès de l’IAMC qui delivrera ensuite les désignations. Les cotisations incluent le paiement unique des frais de dossier auprès de votre filiale régionale, la redevance annuelle de maintenance de votre désignation payable à l’IAMC et les frais relatifs au dépôt de votre rapport de Formation Continue et Participation payable tous les 3 ans.

Tableau Comparatif des Désignations de l’IAMC :

Le processus d’évaluation

La première étape de l’évaluation par une tierce partie objective d’une demande de désignation Médiateur agréé ou Arbitre agréé est exécutée par le Comité régional d’agrément des Médiateurs agréés ou par le Comité régional d’agrément des Arbitres agréés. Ce comité est composé de membres choisis par une section en raison de leur compétence reconnue et du respect que leur témoignent leurs pairs. Le Comité régional rencontre le demandeur et lui fait passer une entrevue. Il peut être requis que les demandeurs de la désignation Médiateur agréé fassent une médiation fictive.

À la suite de l’évaluation, si le Comité régional détermine que le candidat a réussi, la demande sera acheminée au Comité national d’agrément des arbitres agréés ou des médiateurs agréés. Ce comité est composé de personnes nommées par leurs conseils régionaux pour examiner la demande, ce qui garantit la standardisation à l’échelle du pays. S’il s’ensuit un vote unanime au niveau national, on informe le Conseil d’administration de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada de l’admissibilité du candidat et que la désignation lui a été accordée. Par contre, si le vote ne fait pas l’unanimité au niveau régional ou si la demande implique une politique ou une interprétation, la demande est alors examinée par le Conseil d’administration national.

 

Frais de renouvellement annuel des titulaires (2018)

Renouvellement annuel Arb.A 198,00 $
Renouvellement annuel Méd.A 198,00 $
Renouvellement annuel Arb.A et Méd.A 260,00 $
Renouvellement annuel Arb.B 99,00 $
Renouvellement annuel Méd.B 99,00 $
Renouvellement annuel Arb.A et Méd.B 225,00 $
Renouvellement annuel Méd.A et Arb.B 225,00 $
Renouvellement annuel Arb.B et Méd.B 150,00 $

Titres de membre agréé pendant une période d’absence (frais de renouvellement non acquittés ou membres pour lesquels rapports de FCP n’ont pas été maintenus) :

Politique de réintégration au statut de membre agréé ou breveté

  1. PÉRIODE D’ABSENCE ALLANT JUSQU’À TROIS ANS

Si la période d’absence est de trois ans ou moins, le candidat est réintégré au statut de membre agréé ou breveté à partir du moment où il répond aux critères.

Le candidat doit :

  • Fournir des raisons par écrit au comité régional d’agrément qui, de l’avis du comité, décide que le membre appartient à l’une des deux catégories suivantes :
  1. i) N’exerce pas (congé, congé sabbatique)
  2. ii) Force majeure (maladie grave personnelle ou d’un membre de la famille, ralentissement des affaires ou autres questions financières)
  • Verser les frais de renouvellement de titre pour l’année en cours et l’année précédente.
  • Verser à l’organisme affilié régional tous les frais annuels en souffrance à l’IAMC.
  • Rendre à l’IAMC le certificat de reconnaissance du titre précédemment émis accompagné d’un paiement des frais de ré-émission (35 $ plus les taxes applicables).
  • Fournir une déclaration écrite qu’il n’a pas affiché le certificat de reconnaissance du titre et ne s’est pas présenté comme professionnel agréé ou breveté pendant la période d’absence.
  1. PÉRIODE D’ABSENCE SUPÉRIEURE À TROIS ANS
    • Tout candidat qui n’a pas bénéficié du statut de membre agréé pendant une période supérieure à trois ans doit déposer une nouvelle demande.
    • Il doit fournir une déclaration écrite qu’il ne s’est pas présenté comme professionnel agréé ou breveté pendant la période d’absence.

Approuvé par le Conseil  d’administration en date du 19 juillet 2005

(Remplace la politique approuvée les 12 et 13 juin 1999)

Remarque: L’IAMC et ses sections affiliées offrent aux membres retraités l’occasion de conserver leurs titres sans frais annuels, à condition qu’ils se soient totalement retirés de leur environnement de travail et qu’ils conservent au moins une adhésion de catégorie « retraité » auprès de la section régionale ou provinciale affiliée.  Dans de telles situations, le titre serait modifié ainsi : Méd.A (retr.); Arb.A (retr.). C’est ainsi que l’IAMC témoigne son respect à ses membres titulaires de longue date.  Vous n’avez aucune mesure à prendre pour maintenir votre titre, sinon demeurer membre de votre section régionale affiliée. Cette catégorie de titre à l’intention des retraités n’est pas accessible aux membres de l’IAMC qui n’offrent actuellement pas de services de médiation ou d’arbitrage et aux membres qui sont inactifs pour une autre raison.

NOUVEAU pour les titulaires de désignations brevetées: les membres retraités titulaires de désignations Méd.B et/ou Arb.B peuvent désormais conserver leur désignations en continuant de payer la cotisation annuelle, ainsi que celle de leur adhésion auprès de la section régionale ou provinciale affiliée. Les obligations de Formation Continue et Participation ne sont plus requises.