Critères d’évaluation

Critères d’évaluation des Arbitres agréés, cliquez ici.

Formulaire de demande

Pour le formulaire de demande de la désignation Arbitre agréé, cliquez ici

1. Que signifie la désignation Arbitre agréé (Arb.A)?
La désignation «Arbitre agréé» ou «Arb.A» est la seule désignation officielle des arbitres praticiens au Canada.

2. Y-a-t-il des pré-requis?
Le demandeur doit être membre en règle de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada par l’entremise de l’une de nos sept filiales régionale. Il y a des exigences strictes en matière de formation et d’expérience que vous devriez examiner avant de faire une demande. Le demandeur doit également signer et soumettre le formulaire Déclaration d’assurance indiquant une preuve d’assurance offrant une protection minimale de un (1) million de dollars, ou de cochez la boîte pour demander une exemption. Pour plus de renseignements au sujet de l’obtention d’assurance, veuillez cliquer ici.

3. Où puis-je obtenir un formulaire de demande de désignation Arb.A?
Vous pouvez imprimer un formulaire de demande à partir de ce site Web ou communiquer avec votre filiale régionale, et un préposé vous enverra sur demande une copie par la poste ou par télécopie.

4. Y-a-t-il des frais liés à la demande de désignation Arb.A?
Pour des renseignements sur les frais de demande, veuillez communiquer avec votre filiale.

5. Y-a-t-il d’autres frais? 
Oui. Les frais annuels pour maintenir votre désignation Arb.A coûtent 178$ (plus la TPS), payable à l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada. L’organisation nationale vous facture chaque année. Vous devez également demeurer membre en règle d’une filiale pour conserver la désignation.

6. Comment faire une demande? 
Transmettez votre formulaire de demande dûment remplie, ainsi que toute pièce nécessaire pour vérifier les cours que vous avez suivis et votre ewxpérience de travail (pensez-y en termes de marketing de vos compétences auprès du comité d’agrément), à votre filiale régionale.