Un membre en règle de l’Institut peut, par l’entremise de sa section, demander l’une des désignations réputées suivantes:

Médiateur agréé
Arbitre agréé
Arbitre breveté
Médiateur breveté

Ces désignations permettent à nos membres de faire connaître à leurs clients potentiels leur niveau d’expérience et de compétence établi selon l’évaluation objective d’une tierce partie.

Les utilisateurs de services en matière de PRD, les clients d’avocats et les autres professionnels qui aiguillent des clients sont rassurés car ils savent qu’en choisissant un professionnel en PRD qui a une désignation accordée par l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada, ils choisissent une personne dont la compétence a été examinée et évaluée par un comité de praticiens chevronnés et respectables qui a vérifié que le professionnel exerce selon des critères précis.

Les membres chevronnés peuvent demander la désignation de Médiateur agréé (Méd.A) ou celle d’Arbitre agréé (Arb.A). Ces désignations sont connues et réputées au Canada et à l’étranger. Ce sont les plus hautes désignations offertes par l’Institut.

Les membres qui ont une formation poussée et une certaine expérience en pratique peuvent demander la désignation de Médiateur qualifié (Méd.B) qui indique qu’il a été évalué que leur niveau de pratique est intermédiaire. Il est intéressant de noter que de nombreux ministères fédéraux exigent au minimum que leurs praticiens possèdent une désignation de Méd.B, notamment : Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère de la Justice du Canada,  Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Agence du revenu du Canada, Sciences et Développement économique Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Sécurité publique Canada.

A noter : Vous devez être membre « à part entière » auprès de l’une des filiales régionales de l’IAMC avant de pouvoir déposer une demande de désignation.  Veuillez contacter votre filiale régionale pour plus d’informations sur les formulaires de demandes d’accréditations, les frais, les cours accrédités dans votre province, etc, puisque chaque filiale administre et encadre les designations dans leur province et selon leurs propres critères. Après avoir été soumises à un premier examen au niveau régional, les demandes qui respecteront les critères seront recommandées auprès de l’IAMC qui delivrera ensuite les désignations. Les candidats retenus seront contactés afin de s’acquitter des cotisations annuelles d’entretien (au prorata), après quoi un certificat leur sera envoyé.

Il y a divers frais à payer pour demander et conserver une désignation :

  • des frais uniques de demande de désignation auprès de votre affilié ;
  • les cotisations de maintien de la désignation à l’IAMC qui doivent être payées le 1er janvier de chaque année ; et
  • les frais de traitement des rapports de formation continue et d’engagement tous les trois ans.

Les titulaires d’une désignation demandant un remplacement ou des copies supplémentaires de leur certificat doivent les commander par l’intermédiaire de la boutique IAMC : Réémission du certificat

Les cotisations incluent le paiement unique des frais de dossier auprès de votre filiale régionale, la redevance annuelle de maintenance de votre désignation payable à l’IAMC et les frais relatifs au dépôt de votre rapport de Formation Continue et Participation payable tous les 3 ans.

 

Tableau Comparatif des Désignations de l’IAMC :Le processus d’évaluation

La première étape de l’évaluation par une tierce partie objective  d’un candidat à la désignation IAMC est effectuée par le Comité d’évaluation régional (CAR) . Ce comité est composé de membres agréés sélectionnés par l’affilié pour leur expérience reconnue et leur statut au sein de la communauté PRD. Le CAR rencontre et interroge le candidat. Les candidats à la désignation de médiateur peuvent être invités à effectuer une médiation fictive.
Une fois que le candidat a été examiné par le comité régional, s’il est retenu, la demande est transmise à l’IAMC avec la recommandation de lui conférer la désignation. Si tout est en ordre, l’IAMC informera le candidat de sa réussite et des étapes suivantes, qui comprennent le paiement au prorata de la cotisation annuelle et l’envoi du certificat.
Pour connaître la politique d’appel des accréditations, veuillez communiquer avec l’IAMC au 416-487-4733, au 1-877-475-4353 ou envoyer un courriel à admin [at] adric.ca.
Dans le cadre de l’approche “Gold Standard” en matière de PRD au Canada, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Canada exige de tous les titulaires de désignation qu’ils fournissent la preuve d’une couverture d’assurance d’au moins un million de dollars pour leur protection et celle des personnes pour lesquelles ils fournissent des services. Voir le programme d’assurance de l’IAMC ainsi qu’un engagement à la formation continue et à l’engagement (CEE).

 

Frais de renouvellement annuel des titulaires (Tarifs 2020 – soumis à modifications). Taxes applicables en sus.

Renouvellement annuel Arb.A 198,00 $
Renouvellement annuel Méd.A 198,00 $
Renouvellement annuel Arb.A et Méd.A 260,00 $
Renouvellement annuel Méd-Arb.A, Arb.A et Méd.A 275,00 $
Renouvellement annuel Arb.B 99,00 $
Renouvellement annuel Méd.B 99,00 $
Renouvellement annuel Arb.A et Méd.B 225,00 $
Renouvellement annuel Méd.A et Arb.B 225,00 $
Renouvellement annuel Arb.B et Méd.B 150,00 $

 

Politique de réintégration du statut de membre agréé ou breveté

Titres pendant une période d’absence (frais de renouvellement non acquittés ou membres pour lesquels rapports de FCP n’ont pas été maintenus) :

  1. PÉRIODE D’ABSENCE ALLANT JUSQU’À TROIS ANS

Si la période d’absence est de trois ans ou moins, le candidat est réintégré au statut de membre agréé ou breveté à partir du moment où il répond aux critères.

Le candidat doit :

  • Fournir des raisons par écrit au comité régional d’agrément qui, de l’avis du comité, décide que le membre appartient à l’une des deux catégories suivantes :

i.  N’exerce pas (congé, congé sabbatique), ou

i. Force majeure (maladie grave personnelle ou d’un membre de la famille, ralentissement des affaires ou autres questions financières)

  • Verser les frais de renouvellement de titre pour l’année en cours et l’année précédente.
  • Verser à l’organisme affilié régional tous les frais annuels en souffrance à l’IAMC.
  • Rendre à l’IAMC le certificat de reconnaissance du titre précédemment émis accompagné d’un paiement des frais de ré-émission (35 $ plus les taxes applicables).
  • Fournir une déclaration écrite qu’il n’a pas affiché le certificat de reconnaissance du titre et ne s’est pas présenté comme professionnel agréé ou breveté pendant la période d’absence.
  1. PÉRIODE D’ABSENCE SUPÉRIEURE À TROIS ANS

    • Tout candidat qui n’a pas bénéficié du statut de membre agréé pendant une période supérieure à trois ans doit déposer une nouvelle demande.
    • Il doit fournir une déclaration écrite qu’il ne s’est pas présenté comme professionnel agréé ou breveté pendant la période d’absence.

Approuvé par le Conseil  d’administration en date du 19 juillet 2005

(Remplace la politique approuvée les 12 et 13 juin 1999)

 

Politique à l’intention des membres agréés / brevetés partants à la retraite

Remarque: L’IAMC et ses sections affiliées offrent aux membres retraités l’occasion de conserver leurs titres sans frais annuels, à condition qu’ils se soient totalement retirés de leur environnement de travail et qu’ils conservent au moins une adhésion de catégorie « retraité » auprès de la section régionale ou provinciale affiliée.  Dans de telles situations, le titre serait modifié ainsi : Méd.A (retr.); Arb.A (retr.). C’est ainsi que l’IAMC témoigne son respect à ses membres titulaires de longue date.  Vous devez conserver votre statut de membre retraité (ou ADRIA LINK) auprès de votre affilié régional et signer une entente pour le rétablissement de votre statut de membre et votre désignation si vous vous engagez à fournir des services rémunérés de règlement des différends. Veuillez remplir le formulaire / l’entente de membre agréé à la retraite et l’envoyer par courriel à votre adresse admin@adric.ca, en copiant votre affiliation.

NOUVEAU pour les titulaires de désignations brevetées: les membres retraités titulaires de désignations Méd.B et/ou Arb.B peuvent désormais conserver leur désignations en continuant de payer la cotisation annuelle (99,00 $), ainsi que leur cotisation de membre retraité. Seules les obligations de Formation Continue et Participation ne sont plus requises. Vous devez donc conserver votre statut de membre retraité (ou ADRIA LINK) auprès de votre affilié régional et signer une entente pour le rétablissement de votre statut de membre et votre désignation si vous vous engagez à fournir des services rémunérés de règlement des différends. Veuillez remplir le formulaire / l’entente de membre breveté à la retraite et l’envoyer par courriel à votre adresse admin@adric.ca, en copiant votre affiliation.

En tant que membre retraité, votre profil ADR Connect ne sera plus accessible au public.

Ces catégories de titre à l’intention des membres retraités ne sont pas offertes aux membres sur une base temporaire – ceux qui qui connaissent actuellement des difficultés financières ou de graves problèmes de santé peuvent demander à ce que leur titre soit “suspendu” jusqu’à la fin de l’année civile. Pour plus d’information, veuillez nous contacter.