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Vol 5, No 3    September / septembre 2018

Message From the Editors


Welcome to the twentieth issue of the ADR Perspectives newsletter.
 
This issue is rich with a variety of articles about mediation, arbitration, and expert determination, from Vancouver, Calgary, Regina, Toronto, and Moscow.
 
Also, we are pleased to welcome Sara Nadeau-Séguin to the Editorial Board.  Her international commercial arbitration experience, her connections especially in Quebec, and her bilingualism will undoubtedly lead to valuable contributions to the newsletter. 
 
Finally, we appreciate the continued inflow of articles of interest to the ADR user community.  Keep them coming.
 
Happy reading. 

Message des rédacteurs


Nous sommes heureux de vous présenter la vingtième édition du bulletin Perspectives PRD.

Ce numéro est rempli de divers articles sur la médiation, l’arbitrage et le processus d’expertise, provenant d’aussi loin que Vancouver, Calgary, Regina, Toronto et Moscou.

De plus, nous sommes heureux d’accueillir Sara Nadeau-Séguin au sein du comité de rédaction.  Son expérience dans l’arbitrage en matière de commerce et d’investissement internationaux, ses relations, tout particulièrement au Québec, ainsi que son bilinguisme constitueront pour nous un atout précieux pour ce bulletin.

Dernièrement, nous vous remercions pour votre envoi constant d’articles présentant un intérêt certain pour la communauté des utilisateurs de PRD.  Poursuivez sur cette voie.


Bonne lecture !

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The Apprehension of Bias in Arbitral Proceedings: A Cautionary Tale for Counsel and Arbitrators / La crainte raisonnable de partialité dans le cadre des procédures d’arbitrage : mise en garde pour les avocats et les arbitres

The formalities and decorum obligations found in judicial proceedings may be absent from their arbitral counterparts.  However, the consequences of communications outside of the permissible channels for doing so during arbitration can be severe.  Ex parte communications between arbitrators and counsel can give rise to a reasonable apprehension of bias that necessarily results in the proceeding being set aside.


par David W. Gibbons
 
Les formalités et obligations de respect du décorum présentes dans les procédures judiciaires peuvent être absentes au sein des procédures arbitrales comparables.  Toutefois, une communication hors des voies permises au cours d’une procédure d’arbitrage peut avoir de très graves conséquences.  En effet, les communications ex parte entre les arbitres et les avocats peuvent soulever une crainte raisonnable de partialité découlant nécessairement de la mise de côté de la procédure.

Strategic tips on enforcement for in-house counsel – making sure you get the payment under your award / Conseils stratégiques sur l’exécution pour les conseillers juridiques d’entreprise – comment s’assurer d’obtenir le versement entendu dans le cadre des sentences

By Yaroslav Klimov and Andrey Panov
 
A claimant only goes into battle, expending time and money developing strong arguments and clever case theories, because it expects to secure payment at the end of the day. There are several strategic steps that in‑house counsel can take throughout the process to maximise the chances that the pay day eventually arrives.


Par Yaroslav Klimov et Andrey Panov

Tout demandeur ne se lance dans une bataille, notamment en consacrant son temps et son argent à l’élaboration de solides arguments et de théories astucieuses, que dans un but précis : obtenir au bout du compte un versement subséquent. Il existe plusieurs mesures stratégiques que les conseillers juridiques d’entreprise peuvent entreprendre tout au long du processus pour maximiser les chances d’obtenir ce versement.

Expert Determinations / Décisions d’experts

Parties frequently agree to have their disputes determined outside of the courts by way of either arbitration or expert determination. Arbitration is typically used to resolve claims based on disputed facts and law between the parties, while an expert determination is typically used to settle a term of a contract or decide a discreet technical issue. These two types of proceedings are intended to be quite different and have different consequences.


Par Allison Kuntz
 
Les parties en opposition acceptent fréquemment que leurs différends soient résolus hors des tribunaux soit grâce à l’arbitrage, soit grâce à des décisions d’expert. L’arbitrage est généralement utilisé pour résoudre des réclamations en fonction des faits et lois contestés entre les parties, alors que les décisions d’expert permettent généralement d’éclaircir les conditions d’un contrat ou de trancher à l’égard d’un problème technique délicat. Ces deux types de procédures se veulent extrêmement différentes, en plus d’avoir des  conséquences bien distinctes.
Arbitration Rules / Règles d'Arbitrage
Mediation Rules / Règles de Médiation

A Peaceful Protest – An Opportunity for Public Mediation / Une protestation paisible – Une occasion en or pour une médiation publique

by Rodger Linka, C.Arb
 
Public Policy Mediation is a facilitated process that is designed to address more complex multi-party disputes of social problems that never seem to be resolved. Across Canada one such significant and persisting issues is the failings of the child welfare system for Indigenous communities.  In the following article by Rodger Linka, C.Arb, the process is examined through the lens of the protest, Fourteen Teepees, on the grounds of the Saskatchewan Legislature.  The case is now heading through the courts to stop the protest. In such an adversarial court process, however, the core problem of Indigenous children in care becomes secondary.  A tailored Public Policy Mediation process, on the other hand, can help to address and resolve the substantive interests surrounding the issue of Indigenous children in the child welfare system.
 
 
Par Rodger Linka, Arb.A
 
La médiation en faveur de l’ordre public est un processus qui vise à régler les différends multipartites plus complexes associés à des problèmes sociaux qui semblent n’avoir jamais été résolus. À l’échelle du Canada, l’un de ces importants problèmes persistants est l’échec des organismes de protection de la jeunesse au sein des collectivités autochtones.  Dans le cadre du présent article, rédigé par Rodger Linka, Arb.A, ce processus est passé en revue dans l’optique de la protestation Fourteen Teepees, en fonction de l’Assemblée législative de la Saskatchewan.  Le dossier est actuellement acheminé vers les tribunaux, en vue de mettre un terme à la protestation. Toutefois, dans le cadre d’un processus judiciaire aussi contradictoire, le problème central que sont les enfants autochtones aux soins des organismes de protection de l’enfance passe au second rang.  En comparaison, un processus de médiation adapté en faveur de l’ordre public peut contribuer à traiter et résoudre les intérêts corroboratifs entourant ce problème central.
Corporate Services / Services Entreprises
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Fairness and Formality – Mediation Advocacy and the Self-Represented Disputant / Équité et formalité – Défense d’une cause de médiation en présence d’une partie qui se représente elle-même

by Martha Simmons, PhD
 
In today’s legal profession, there has been an upswing in the use of consensual dispute resolution processes, like mediation. Coinciding with the increase in the use of mediation, is the increase of self-represented litigants (SRLs) directing themselves through legal processes. More recently, SRLs have begun to avail themselves of unbundled legal services. This trend brings into question the equality and ethics of the mediation process where one party is represented by a lawyer and the other is a SRL. Given this new reality, lawyers must remain cognizant of inequities and re-evaluate how they engage with opposing parties, particularly, non-lawyers.
 
 
par Martha Simmons, PhD

Au sein de la profession juridique actuelle, on observe une recrudescence du recours aux processus de résolution consensuels des différends, comme la médiation. Ce regain coïncide avec l’augmentation des parties non représentées qui naviguent de manière autonome à travers les méandres des processus juridiques. Plus récemment, les parties non représentées ont commencé à se prévaloir de services juridiques dégroupés. Cette tendance met en lumière la question de l’équité et de l’éthique des processus de médiation dans le cadre desquels une partie est représentée par un avocat, alors que l’autre n’est pas représentée. Compte tenu de cette nouvelle réalité, les avocats doivent demeurer à l’affût des inégalités et réévaluer la manière dont ils s’engagent avec les parties opposées, tout particulièrement si elles n’appartiennent pas au monde juridique.

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