Annonce importante à l’intention des
ARBITRES et MÉDIATEURS
agréés et brevetés
Changements au programme Formation continue et participation (FCP) pour 2021
Depuis 2009, les médiateurs agréés et brevetés avaient pour obligation de soumettre tous les trois ans un rapport, accompagné du paiement des frais d’administration de 99 $, indiquant qu’ils avaient accumulé le nombre requis de points de FCP pour conserver leur titre.
Dorénavant, à compter du 1er janvier 2021
Quand commence-t-il?
Les rapports FCP devront être soumis annuellement à compter du 1er janvier 2021, la date d’échéance est le 31 décembre de chaque année. Le nombre de points requis annuellement sera le tiers du montant requis dans le cadre du programme précédent d’une durée de trois ans; voir ci-dessous pour obtenir plus de précisions. (Il est possible de prolonger le délai annuel jusqu’à un maximum de trois ans pour les personnes qui sont en congé parental, en congé de maladie grave ou d’invalidité, etc.)
Qui est concerné?
Tous les détenteurs de titres : En plus des médiateurs détenteurs de titres (qui doivent accumuler des points et soumettre des rapports depuis 2009 – Méd.A et Méd.B), les ARBITRES détenteurs de titres (Arb.A, Arb.B et Méd.-Arb.A.) doivent recueillir des points à compter du 1er janvier et soumettre des rapports au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Quels sont les points requis?
33 points annuellement pour le ou les titres agréés, et 20 points annuellement pour les personnes détenant uniquement un ou plusieurs titres brevetés[1]. Les personnes ayant deux titres n’ont pas à soumettre deux rapports ni à accumuler plus de points ou des points différents. Voir le nouveau tableau des directives et des points qui reflète les nouveaux montants de soumission de rapport annuel. (Il y a également deux points propres au nouveau titre Méd-Arb.A)
Comment soumettre un rapport?
Le tableau des directives et des points et le formulaire de déclaration sont disponibles sous l’onglet « Titres professionnels/FCP » sur notre site Web. Le formulaire est en format Word à remplir jusqu’à ce que nous soyons en mesure de mettre en place un nouveau système plus automatisé parallèlement au système amélioré de base de données des membres dont la mise en œuvre est prévue pour l’automne 2021.
Pourquoi ce changement?
- Il est aussi important pour nos membres détenteurs d’un titre d’arbitre que pour nos membres détenteurs d’un titre de médiateur de se tenir au courant des avancées dans leur domaine.
- Plusieurs membres craignaient d’oublier la date d’échéance pour la soumission de leur rapport FCP (qui était fixée à la date d’anniversaire où ils avait acquis leur titre). Le fait d’avoir la même date d’échéance, le 31 décembre de chaque année, simplifie les soumissions.
- Beaucoup de membres ont dit qu’ils avaient égaré des documents et des certificats parce que le délai de soumission de rapport était trop long (tous les trois ans) et ont suggéré qu’il serait plus simple de soumettre un rapport annuel.
- La nouvelle date d’échéance pour la soumission de rapport FCP est conforme aux exigences en matière de rapports des autres sociétés Formation juridique continue/Perfectionnement professionnel continu, ce qui permet aux membres qui ont des adhésions dans deux organisations de préparer plus facilement les deux rapports en même temps.
- Les membres ont fait part de leur confusion quant aux frais de soumission pour la FCP et aux droits associés au titre, et ont suggéré que nous les intégrions simplement aux droits de titre.
Que faire si je suis en congé et que je ne peux pas accumuler suffisamment de FCP en un an?
Les personnes qui sont en congé parental, en congé de maladie grave ou d’invalidité, etc. peuvent demander une prolongation. Écrivez à admin@adric.ca.
Quel en sera le coût?
Le coût est le même : les frais administratifs de 99 dollars qui accompagnaient auparavant les rapports FCP soumis tous les trois ans seront plutôt intégrés aux frais de renouvellement annuels par titre de 33 dollars par an. Il n’y aura pas de frais distincts ou supplémentaires à débourser lors de la soumission des rapports.
Titre(s) | Frais précédents de renouvellement par titre (sans les frais de soumission pour la FCP) |
Frais de renouvellement par titre pour 2021 (avec les frais de soumission pour la FCP) |
Renouvellement annuel des titres de Arb.A OU Méd.A | 198,00 | 231,00 |
Renouvellement annuel des titres de Arb.A et Méd.A | 260,00 | 293,00 |
Renouvellement annuel des titres de Méd-Arb.A, Arb.A et Méd.A | 275,00 | 308,00 |
Renouvellement annuel des titres de Arb.B OU Méd.B | 99,00 | 132,00 |
Renouvellement annuel des titres de Arb.A et Méd.B | 225,00 | 258,00 |
Renouvellement annuel des titres de Méd.A et Arb.B | 225,00 | 258,00 |
Renouvellement annuel des titres de Arb.B et Méd.B | 150,00 | 183,00 |
Que faire si la date de soumission de rapport est prévue dans les prochaines années?
Nous communiquons actuellement avec certains médiateurs détenteurs de titre qui n’ont pas soumis leur rapport (100 points pour Méd.A et 60 points pour Méd.B) en 2020 et leur accordons un délai supplémentaire jusqu’au 31 janvier 2021. Les frais administratifs de 99 dollars doivent être payés immédiatement. Vous commencerez à utiliser le nouveau système annuel FCP en 2021.
Dans le cas des personnes qui devaient initialement soumettre leur rapport en 2021 ou 2022, nous rattraperons leur retard dans le nouveau système de la manière suivante :
- Soumission initialement prévue en 2021 – Il faudra payer des frais de 66 dollars pour rattraper le retard (les 33 autres dollars perçus feront partie des frais de renouvellement pour 2021). Pour vous faciliter les choses, nous ajoutons ces frais à votre portail de membre afin que vous puissiez les verser en même temps que les droits associés à votre titre pour 2021. Votre rapport FCP (couvrant les trois années précédentes) devra toujours être soumis en 2021. Vous pouvez soumettre votre rapport avant le 31 décembre 2021.
- Soumission initialement prévue en 2022 – Il faudra payer des frais de 33 dollars pour rattraper le retard (les 66 autres dollars perçus feront partie de vos frais de renouvellement pour 2021 et 2022). Pour vous faciliter les choses, nous ajoutons ces frais à votre portail de membre afin que vous puissiez les verser en même temps que les droits associés à votre titre pour 2021. Vous commencerez à utiliser le nouveau système annuel FCP en 2021, et vous soumettrez votre prochain rapport FCP le 31 décembre 2021.
- Soumission initialement prévue en 2023 et 2024 – Si vous avez soumis votre rapport en 2020, vous avez peut-être reçu un message de confirmation vous indiquant que la date de soumission du prochain rapport est prévue dans trois ans; ce n’est plus le cas : Vous commencerez à utiliser le nouveau système annuel FCP en 2021, et vous devriez prévoir de soumettre votre prochain rapport FCP le 31 décembre 2021.
Nouveaux titulaires de titres en 2020
Les membres qui ont acquis leur premier titre en 2020 se sont peut-être vu accorder un délai de soumission de rapport de trois ans à compter de la date à laquelle ils ont acquis leur titre; ce n’est plus le cas. Vous commencerez à utiliser le nouveau système annuel FCP en 2021, et vous devriez prévoir de soumettre votre premier rapport FCP le 31 décembre 2021.
Nous prévoyons de mettre au point un système automatisé en ligne pour faciliter la soumission de rapport et espérons qu’il sera en place d’ici la fin de 2021. Nous vous remercions de votre patience pendant que nous améliorons nos systèmes technologiques.