International Arbitration and EU Law par Jose Rafael Mata Dona et Nikos Lavranos Edward (Elgar Publishing, 2021) — Une critique par : Joel Richler

Dans l’avant-propos de ce recueil de chapitres rédigés individuellement sur l’interconnexion de l’arbitrage international et du droit de l’Union européenne, l’éminent arbitre international Charles Brower explique vivement le besoin de ce travail en décrivant le droit de l’Union européenne comment une « espèce envahissante » qui s’est glissée dans le domaine de l’arbitrage international. Il embellit ensuite sa description en énumérant simplement la grande variété de sujets abordés dans le livre de 20 chapitres : le pouvoir, l’injonction anti-poursuites, les défis posés par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, la protection du consommateur, les recours collectifs, les dommages, la protection des données, la Convention européenne des droits de l’homme, le Traité de la Charte de l’énergie, la reconnaissance et l’exécution des sentences, les différends opposant un investisseur et un État, les investissements en vertu de traités d’investissement intra-UE, la médiation, les affaires portées devant la Cour multilatérale d’investissement, les marchés publics et les questions fiscales. En termes simples, une personne ne peut pas prendre part à un arbitrage commercial impliquant une entité de l’Union européenne sans être totalement familière avec les nombreuses implications possibles du droit de l’Union européenne, et ce livre présente aux praticiens en arbitrage tous les renseignements nécessaires pour acquérir les notions de base et les connaissances approfondies de leur sujet.

En raison du manque d’espace, il n’est pas possible de dresser la liste complète des 33 contributeurs, mais je souhaite souligner le fait qu’il s’agit d’un groupe d’éminents universitaires, d’avocats, de juges et d’arbitres de l’Union européenne et du Royaume-Uni.

Le livre est non seulement vaste, mais aussi extrêmement complet, avec environ 500 pages de texte et de notes de bas de page et une bibliographie de 30 pages, utilement répartie entre les chapitres, un index détaillé et des listes complètes de cas et de législation.

Il est organisé par thème. La partie I comprend trois chapitres sur la phase précédant et suivant les sentences en arbitrage commercial international face au droit européen et l’attitude européenne à l’égard des injonctions anti-poursuites. Les chapitres de cette partie abordent l’interaction entre l’arbitrage commercial international et le droit de l’Union européenne avant la prononciation d’une sentence. Un deuxième chapitre aborde l’incidence du droit de l’Union européenne sur la contestation, la reconnaissance et l’application des sentences et un troisième chapitre aborde les injonctions anti-poursuites, le droit de l’Union européenne et la Convention de New York.

La partie II compte huit chapitres sur les domaines choisis d’interaction entre le droit de l’Union européenne et l’arbitrage commercial international. Sans énumérer tous les chapitres, il convient de noter que l’un des chapitres traite de la conformité au Règlement général sur la protection des données¹ (RGPD) qui est importante et souvent mal comprise (par les praticiens non européens) et de l’incidence que cela a sur la production d’informations lors des arbitrages commerciaux, indépendamment du siège. Comme le demande rhétoriquement l’auteur de ce chapitre : « Comment un arbitre peut-il profiter d’une seule nuit de sommeil profond lorsqu’il réfléchit à la manière dont le domaine hautement développé et réglementé de la confidentialité des données s’applique à un arbitrage en particulier? » Pour les personnes qui pratiquent dans le domaine de la construction et des marchés publics, le chapitre portant sur la Directive 2014/24/EU est particulièrement intéressant, surtout en ce qui concerne les implications que la directive pourrait avoir sur la nomination des arbitres lorsque plusieurs litiges impliquant plusieurs parties doivent être tranchés lors d’un seul arbitrage.

La partie III compte neuf chapitres sur l’interaction entre l’arbitrage en matière d’investissement international et le droit de l’Union européenne. Ce qui m’intéresse particulièrement est le chapitre portant sur les questions procédurales d’annulation, de reconnaissance et d’exécution, surtout à la lumière de la tendance croissante des États à refuser le paiement volontaire des sentences émises à leur encontre.

Le praticien à la recherche de renseignements précis concernant certains sujets spécifiques dans chacun des chapitres profite d’une table des matières détaillées. Chaque chapitre présente d’excellentes combinaisons de conseils pratiques et de discussions approfondies sur le droit substantiel applicable. À titre d’exemple, je présente un aperçu du chapitre sur les procédures précédant la sentence, rédigé par Piotr Wilinski, un professeur adjoint à l’Université Erasmus et un praticien en arbitrage à Houthoff, aux Pays-Bas. Piotr Wilinski traite des questions de compétence en mettant l’emphase sur les limites à l’autonomie des parties qui sont imposées par le droit de l’Union européenne et les décisions conflictuelles sur la validité des conventions d’arbitrage. Il aborde ensuite la phase du bien-fondé des arbitrages en discutant de l’arbitrabilité du sujet et de l’application du droit de l’Union européenne par les tribunaux.

Il convient de souligner que, comme pour tous les livres de cette série (Elgar Arbitration Law and Practice), celui-ci est disponible en format électronique, ce qui facilite son utilisation et lui confère des capacités de recherche conviviales.

Enfin, l’éditeur de ce livre précise que son objectif est de présenter le livre comme un énoncé autorisé sur le cadre juridique et procédural de l’arbitrage international en relation avec le droit de l’Union européenne. Un simple survol du livre montre que cet objectif a été atteint. Le livre est un ajout très utile aux bibliothèques de tous les praticiens de l’arbitrage ayant des cas dans l’Union européenne ou concernant l’Union européenne.