Les nouvelles règles d’arbitrage de l’IAMC : une approche actualisée en matière d’arbitrage commercial au Canada – Partie 1
Par William G. Horton, Arb. A., Emily McMurtry, ACIArb et Lisa C. Munro, FCIArb, Arb. B.
L’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC) introduira le nouveau Règlement d’arbitrage au début de 2025. Ce règlement fournira un cadre moderne à la résolution équitable et définitive des différends. Ses grandes caractéristiques comprennent la souplesse, le renforcement de la coopération, le soutien personnalisé de l’IAMC, l’application uniforme à tous les types de conflits, un processus amélioré de nomination des arbitres, un processus accéléré de contestation et des normes de divulgation strictes. Le présent article constitue la première partie d’une série de deux articles consacrés au nouveau Règlement d’arbitrage.
I. INTRODUCTION
Voici le premier de deux articles à paraître dans deux numéros consécutifs du Bulletin Perspectives PRD.
L’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (« IAMC ») adoptera de nouvelles règles d’arbitrage (le « Règlement ») au début de l’année 2025, reflétant ainsi l’aboutissement de deux années de discussions et d’analyses réfléchies entreprises par un groupe engagé d’arbitres et de conseillers en arbitrage de toutes les régions du Canada. L’objectif était de fournir un cadre d’arbitrage permettant de régler les litiges de manière complète, équitable et définitive en recourant à des procédures d’arbitrage actualisées et, le cas échéant, à un soutien institutionnel simplifié.
Le Règlement tient compte du fait que la législation ou la jurisprudence ne permet pas toujours aux parties de partout au Canada d’approuver ou d’adopter certaines règles, notamment en ce qui concerne les appels. En outre, le droit substantiel applicable à un problème précis peut mener à un résultat différent. Pensons, par exemple, aux offres de règlement. Le Règlement respecte ces limitations partout où elles s’appliquent (règles 1.3.3 et 4.7.1).
Les parties sont libres de consentir par écrit à modifier ou à exclure l’une ou l’autre des règles, à l’exception des exigences d’équité, d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre, d’immunité de l’arbitre et du paiement des frais pour les services demandés à l’IAMC (règle 1.3.4).
Conformément aux besoins et aux attentes des utilisateurs de l’arbitrage moderne, le Règlement impose aux parties et à leur avocat l’obligation de coopérer entre eux et avec le tribunal pour parvenir à une résolution juste, rapide et rentable sur le fond de chaque instance, eu égard aux valeurs qui distinguent l’arbitrage du litige (règle 4.8) – tout comme il autorise expressément l’arbitre à tenir compte du respect de ces obligations au moment d’adjuger les dépens (règle 5.3.2).
En mettant l’accent sur la coopération entre les parties, la rationalisation des processus et l’intégration de pratiques modernes, le Règlement aspire à répondre aux besoins des utilisateurs de l’arbitrage contemporain et à les encourager à s’y conformer en toute confiance pour mettre en place des procédures de règlement des différends par défaut ou sur mesure, qui les placent en position de reprendre rapidement leurs activités.
II. LES POINTS FORTS DU RÈGLEMENT
1. Accès à un soutien personnalisé de l’IAMC sur la base d’un « menu » de services offerts
Les parties sont libres de recourir à l’arbitrage sans faire appel à une institution, mais en cas de besoin, elles peuvent bénéficier de l’assistance de l’IAMC plutôt que de devoir s’adresser à un tribunal. En se conformant au Règlement, les parties conviennent que ces services seront exclusivement fournis par l’IAMC, si et lorsqu’ils en ont besoin, et que dans le cas contraire, l’IAMC n’interviendra pas. Le Règlement dresse une liste des différents services offerts aux parties, ainsi que des frais applicables.
2. Élimination de la distinction entre les différends internationaux et non internationaux
Le Règlement s’applique indistinctement aux différends internationaux et non internationaux tranchés au Canada; il prévoit des dispositions supplémentaires comme celle de permettre plus d’un choix de langue pour l’arbitrage (règle 4.2) et encourage l’approche « axée sur la preuve d’abord », couramment utilisée en arbitrage international.
3. Amélioration du processus de nomination des arbitres
Le nouveau protocole de nomination des arbitres de l’IAMC détermine le mode de nomination des arbitres, les critères qui seront appliqués et les personnes qui les désigneront. Un comité de nomination composé d’arbitres et d’avocats en arbitrage a été mis sur pied à cette fin. La nouvelle plateforme « Se connecter à la PRD » fournit de l’information telles que l’emplacement des arbitres, leurs domaines d’expertise, leur expérience et leurs tarifs ainsi que, le cas échéant, des observations relatives à l’équité et à l’inclusion, pour chacun d’entre eux. Le Comité utilisera la plateforme pour nommer les arbitres; cependant, tout le monde aura accès à cette information. Le protocole de nomination vise à garantir la qualité des nominations d’arbitre, la transparence du processus de nomination et l’intégrité du rôle de l’IAMC en tant qu’autorité de nomination.
4. Accélération et intégration du processus de contestation
Le Règlement prévoit une procédure complète et simplifiée de récusation d’un arbitre. Lorsqu’elle est déposée devant un tribunal, la contestation de la compétence d’un arbitre peut perturber et retarder l’arbitrage et rendre le litige public. Dans l’esprit des normes internationales, le Règlement prévoit désormais que la récusation d’un arbitre sera traitée par l’IAMC et non par les tribunaux, dans le cadre d’une procédure accélérée, la décision étant généralement rendue dans les 15 jours suivant la présentation des preuves et des observations (règle 3.6).
5. Processus et normes applicables à divulgation des conflits
Afin de garantir que l’arbitre est conscient des circonstances entourant sa nomination, la règle 3.3.2 exige des parties qu’elles fournissent une « Divulgation par les parties » avant la nomination de l’arbitre. Cette divulgation doit exposer des renseignements raisonnablement connus qui permettraient à l’arbitre d’évaluer s’il existe des circonstances susceptibles de soulever des doutes légitimes quant à son indépendance ou à son impartialité. La règle 3.3.2(c) exige également que chaque partie mette à jour sa « Divulgation par les parties » dès que des renseignements changent ou que des données supplémentaires deviennent disponibles (p. ex., changement d’avocat ou témoins supplémentaires).
La règle 3.3.3 établit l’obligation de l’arbitre de présenter, avant d’accepter une nomination, une « Divulgation par l’arbitre » décrivant « au mieux de ses connaissances » toute circonstance de nature à soulever des doutes justifiables quant à son indépendance et à son impartialité, ainsi qu’une déclaration attestant qu’il agira de façon indépendante et impartiale. Comme c’est le cas pour la Divulgation des parties, l’arbitre est tenu de mettre à jour la Divulgation par l’arbitre « le plus rapidement possible » si des circonstances surviennent après l’acceptation de la nomination et avant la conclusion de l’arbitrage.
III. CONCLUSION, PARTIE I
Les parties peuvent adopter les nouvelles règles telles quelles et sans modification ou les adapter pour qu’elles répondent à leurs besoins précis. Quelle que soit l’option retenue, l’IAMC demeure disposée à offrir un soutien administratif efficient, sans que les parties aient à subir le processus inutile qui caractérise parfois l’implication institutionnelle. En fin de compte, le Règlement offre la souplesse qui reflète la raison d’être de l’arbitrage : l’autonomie des parties.
Soyez à l’affût du second article de cette série à paraître dans le prochain numéro du Bulletin Perspectives PRD. Nous fournirons des informations supplémentaires sur ce nouveau règlement novateur, notamment un modèle d’ordonnance de procédure, des appels de décisions et de sentences arbitrales, et bien plus encore. Les parties, les avocats et les arbitres sont invités à contacter un des membres du Comité qui a rédigé le Règlement, à faire part de leurs commentaires sur le site Web ou à communiquer directement avec le service d’administration des dossiers de l’IAMC à l’adresse arb-admin@adric.ca.
William G. Horton, Arb. A., a coprésidé la réunion et dirigé la discussion du comité de l’IAMC qui a rédigé le nouveau règlement d’arbitrage. Bill Horton est un arbitre indépendant en litiges commerciaux canadiens et internationaux.
Emily McMurtry, ACIArb, est associée principale chez Dentons Canada LLP. Elle a acquis une vaste expérience en tant qu’avocate en arbitrage national et international, tant sur une base ad hoc que dans le cadre de règlements institutionnels. Emily a également été nommée sur la liste des arbitres de la Corporation de règlement des différends relatifs aux fruits et légumes, signe régulièrement des articles sur des thèmes de l’arbitrage et est coach pour l’équipe Willem C. Vis International Commercial Arbitration Moot de l’Université d’Ottawa.
Lisa C. Munro, FCIArb et Arb. B., est associée et arbitre chez Lerners LLP, et arbitre chez Arbitration Place. Lisa est rédactrice en chef de Arbitration Matters, qui présente et commente des résumés de récentes décisions de tribunaux canadiens sur des questions d’arbitrage. Elle anime également une série de webinaires mensuels intitulée Arbitration Boot Camp, qui porte sur diverses questions pratiques d’arbitrage commercial. Lisa a été membre du comité de l’IAMC qui a rédigé le nouveau Règlement d’arbitrage.