Welcome to the 36th issue of the ADR Perspectives newsletter.
 
We are pleased to provide an array of topics including:

• How to break log jams in commercial litigation through court-facilitated arbitration.
• Part two in a series of articles with recommendations to reduce the likelihood of disputes during construction.
• Collective arbitrations.
• Key considerations regarding multi-step dispute resolution clauses.
• Arbitrating intellectual property disputes. 

The authors are arbitrators, mediators, counsel, and professors from Vancouver, Calgary, Toronto, and London UK.
 
As always, we would love to hear from you if you would like to submit an article on a topic of interest to the ADR user community in Canada, particularly articles in French or regarding mediation.
 
Happy reading.

Bienvenue au trente-sixième numéro du bulletin Perspectives PRD.
 
Nous sommes heureux d’offrir un éventail de sujets, dont les suivants :

• Comment sortir des embouteillages dans les litiges commerciaux grâce à l’arbitrage facilité par les tribunaux.
• Deuxième partie d’une série de deux avec des recommandations pour réduire la probabilité des litiges pendant la phase de construction.
• Les arbitrages collectifs.
• Principales considérations concernant les clauses de résolution multiétapes des différends
• L’arbitrage des litiges relatifs à la propriété intellectuelle.

Ces articles ont été rédigés par des arbitres, des médiateurs, des avocats et des professeurs de Vancouver, Calgary, Toronto et Londres au Royaume-Uni.
 
Comme à l’accoutumée, nous vous invitons à nous envoyer vos articles sur des sujets qui intéressent la communauté des utilisateurs de PDR au Canada, particulièrement des articles en français ou dans le domaine de la médiation.
 
Bonne lecture!

By Timothy St. John Ellam, QC, FCIArb and Sandra Aigbinode Lange, ACIArb

Multi-step dispute resolution clauses introduce escalating methods of conflict resolution, usually culminating in mandated arbitration. While these clauses can enhance dispute resolution efforts, they can also complicate proceedings by introducing uncertainty. For example, when one party refuses to comply with pre-arbitral steps, is the matter ripe for arbitration? Does the limitation period for an action begin after a dispute arises or after pre-arbitral steps conclude? Recent case law provides further insight. Ultimately, with so much on the line in complex, commercial agreements, drafters must be vigilant when crafting dispute resolution clauses. 
 

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Par Timothy St. John Ellam, c.r., FCIArb et Sandra Aigbinode Lange, ACIArb
 
Les clauses de résolution multiétapes des différends introduisent des méthodes progressives de résolution des conflits, qui aboutissent généralement à l’arbitrage obligatoire. Si ces clauses peuvent améliorer les efforts de résolution des conflits, elles peuvent aussi compliquer les procédures en introduisant de l’incertitude. Par exemple, lorsqu’une partie refuse de se conformer aux étapes préarbitrales, l’affaire est-elle mûre pour l’arbitrage? Le délai de prescription d’une action commence-t-il après la naissance du litige ou après la fin des mesures préarbitrales? La récente jurisprudence apporte un éclairage supplémentaire. En fin de compte, les enjeux étant considérables dans les accords commerciaux complexes, les rédacteurs doivent être vigilants lorsqu’ils formulent des clauses de règlement des différends. 
 

By Michael Erdle, C.Arb, C.Med, FCIArb

Many commercial lawyers automatically carve intellectual property out of arbitration agreements. However, many contract disputes include some form of IP and can be arbitrated just as effectively as disputes over any other commercial terms. Further, the carve-out can lead to some unexpected results.  Some recent cases highlight the risks and opportunities of IP arbitration. 
 

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Par Michael Erdle, Arb.A, Méd.A, FCIArb
 
De nombreux avocats spécialisés en droit commercial écartent automatiquement la propriété intellectuelle des conventions d’arbitrage. Cependant, nombre de différends en matière de contrats portent sur une forme de PI et peuvent faire l’objet d’arbitrage de façon tout aussi efficace que les différends relatifs à toute autre modalité commerciale. Qui plus est, cet écartement peut entraîner des résultats inattendus. Certaines affaires récentes mettent en évidence les risques et les possibilités d’amélioration en ce qui a trait à l’arbitrage en matière de PI. 
 

By Dr. George Jergeas, PhD., P. Eng

In Part Two of this article, we continue listing recommendations on dispute management that, if implemented, should reduce the likelihood of disputes during the construction phase of a project. In particular, we address ways of managing change orders and delays that are common sources of disputes.  
 

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Par George Jergeas, Ph. D., ing

Dans la deuxième partie de cet article, nous continuons à énumérer des recommandations sur la gestion des différends qui, si elles sont mises en œuvre, devraient réduire la probabilité de différends pendant la phase de construction d’un projet. En particulier, nous abordons les façons de gérer les ordres de modification et les retards qui sont des sources courantes de différends.

By The Honourable Barry Leon

There are significant – arguably unacceptable – backlogs in processing and determining commercial disputes in Canadian courts. Businesses should not have to wait the lengths of time for which currently they must wait, to have their disputes adjudicated. They do not have to do so. Well-qualified and available arbitral tribunals, chosen by the parties, are readily available. Courts should provide an effective and efficient mechanism to encourage and assist parties to consider seriously moving to arbitration. Without proactive and thoughtful encouragement by judges, disputes will languish. Through court-facilitated arbitration, courts can get parties to consider arbitration, and if they agree, to assist them to implement the move.
 

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Par l’honorable Barry Leon

Il existe des retards considérables, sans doute inacceptables, dans le traitement et la résolution de différends dans les tribunaux canadiens. Les entreprises ne devraient pas avoir à attendre aussi longtemps qu’elles le font à l’heure actuelle pour obtenir le règlement de leurs différends. Ce n’est pas nécessaire. De tribunaux d’arbitrage très compétents et accessibles sont mis à leur disposition. Les tribunaux judiciaires doivent offrir un mécanisme efficace pour encourager et aider les parties à envisager sérieusement le recours à l’arbitrage. Sans une telle incitation proactive et réfléchie de juges, les différends s’éternisent. Grâce à l’arbitrage encadré par le tribunal, celui-ci peut amener les parties à envisager l’arbitrage et, si elles sont d’accord, les aider à mettre en œuvre le changement.

By Alexandra Mitretodis and Paige Mueller

The United States and Canada have taken very different approaches to collective arbitrations. US courts have upheld and strengthened the rights of companies to mandate arbitration, including collective arbitrations. It is common to see US contracts including class action waivers and providing for all disputes to be resolved by way of arbitration. In contrast, in Canada, collective arbitrations have not been adopted and are unlikely to be adopted under the current statutory and policy framework.
 

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Par Alexandra Mitretodis et Paige Mueller
 
Le Canada et les États-Unis ont adopté des approches très différentes en matière d’arbitrage collectif. Les tribunaux américains ont confirmé et renforcé les droits des entreprises à mandater l’arbitrage, y compris les arbitrages collectifs. Il est courant de voir des contrats américains inclure des renonciations aux recours collectifs et prévoir que tous les différends seront résolus par voie d’arbitrage. En revanche, au Canada, les arbitrages collectifs n’ont pas été adoptés et il est peu probable qu’ils le soient dans le cadre législatif et politique actuel.