Par Genevieve A. Chornenki, Arb.A, Méd.A

Les spécialistes de PRD utilisent des termes orientés vers les objectifs, comme justice opérationnelle et  justice procédurale, pour décrire les résultats qu’ils comptent obtenir. Mais que peut-on dire de l’injustice herméneutique? Qu’est-ce que le terme veut dire? En tant que plaignant dans un processus disciplinaire, l’auteur a appris sans intermédiaire que, simplement, le terme injustice herméneutique  renvoie à « ce que vous ne savez pas que les autres savent peut être utilisé pour vous nuire ».

Par Reiny Ortega Cubas, Arb.B, Méd.B, et Marg Romanow, Arb.B, Méd.B

Un groupe de pratique de médiation en ligne est un nouveau moyen sûr auquel nous pouvons faire appel pour perfectionner nos compétences en médiation en toute sécurité grâce à des séances de jeu de rôle et d’information et à des présentations données par des invités.

Par Paul Godin, Méd.A, Steven Gaon, Méd.A et David Bennett, Méd.A

Puisqu’on fait de plus en plus appel aux enquêtes en médiation pour des plaintes portant notamment sur l’environnement de travail, les coûts élevés associés à ces enquêtes ont créé de la demande pour des modes de résolution préalables aux enquêtes. Les avantages et les défis de la médiation de tels cas avant le début des enquêtes sont quelque peu uniques. Nous explorons diverses techniques permettant de bénéficier des avantages tout en minimisant les inconvénients, et désignons une foule de solutions permettant de résoudre de tels différends plus tôt, et de façon plus économique.

Par Ariel Solose et Sean Gallagher

Cet article analyse des commentaires récemment formulés par des tribunaux de la Colombie-Britannique et de l’Alberta au sujet de l’indemnisation de l’ensemble des frais accordée dans des affaires nationales et de la contestation de telles ordonnances.

Par Jessica L. Cameron et Jack R. Maslen

Le 10 juin 2021, la Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation de faire appel de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Petrowest Corporation contre Peace River Hydro Partners (Petrowest). L’enjeu central dans cette affaire est l’applicabilité des conventions d’arbitrage contre un séquestre nommé par le tribunal. La Cour suprême du Canada aura maintenant le dernier mot et il est attendu que sa décision ait d’importantes répercussions pour les praticiens en arbitrage et en insolvabilité, notamment en ce qui concerne le principe de « séparabilité » et le pouvoir de « résiliation » du séquestre.

Par Céline Carrier

La médiation est fondamentalement un processus de communication basé sur trois éléments essentiels : l’accord sur le(s) désaccord(s), la pratique de la communication non violente et la gestion des émotions. Son processus est totalement adaptable à l’organisation, de façon collective. Les enjeux qu’elle traite sont la prévention de risques psychosociaux, le climat social, la qualité de vie au travail, le sens commun de l’entreprise, le projet organisationnel, la personnalisation de la négociation collective et la qualité du dialogue social. La reconnaissance réciproque, essentielle dans la régulation des relations sociales, est l’issue d’un travail collectif sur les intérêts communs.

Par Me Robert Néron, Arb.A, Méd.B, LL. B., LL. M.

Le 1er janvier 2021, le Règlement sur le harcèlement et la prévention de la violence au travail qui se trouve dans la Partie II du Code canadien du travail ont été modifiés par l’adoption du projet de Loi C-65. Les modifications législatives adoptées portent sur le harcèlement et la violence en milieu de travail, tout en offrant le support et les mesures correctives aux industries sous réglementation fédérale.

Par Richard W. Pound, c.r., Ad.E.

Les différends qui surviennent pendant les Jeux olympiques sont gérés par les arbitres expérimentés de la Chambre ad hoc du Tribunal arbitral du sport, au moyen de ses processus accélérés. Lisez l’article pour obtenir un aperçu de cette instance arbitrale unique en son genre, et de la manière dont elle traite les affaires très médiatisées asservies au temps.

Par Bruno Savoie et Hugh Meighen

Le rapport final de l’Arbitration Act Reform Committee présente un nouveau cadre potentiel pour l’arbitrage en Ontario. En effet, le rapport recommande de remplacer les deux lois ontariennes actuelles en matière d’arbitrage par une seule nouvelle loi, intitulée la Commercial Arbitration Act, fondée sur l’actuelle Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international, qui s’appliquerait à l’arbitrage commercial national, mais aussi international. Ce rapport s’ajoute à l’ébauche de la Commercial Arbitration Act intégrée, qui constitue en fait une version repensée et élargie de la Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international.

Par Marc Bhalla, LL.M. (RD), Méd.A, Arb.B, MCIArb

Un défenseur de longue date de la médiation en ligne se penche avec une touche d’humour sur la façon dont elle était perçue avant la pandémie de COVID-19, examine comment et pourquoi les médiateurs ont dû se familiariser avec l’utilisation de la technologie dans leur travail et exprime l’espoir que le domaine conservera les avantages de la médiation en ligne alors que le Canada se languit d’un retour à « comment se passaient les choses auparavant ».

Par Radu Pirvulescu

En tant qu’avocat adjoint, vous vous posez peut-être plusieurs questions au sujet de votre premier arbitrage – À quoi dois-je m’attendre d’un arbitrage? En quoi diffère-t-il d’un litige? Comment se sent-on en arbitrage? Comment mener un arbitrage sans commettre d’erreurs? N’ayez crainte, les conclusions à retenir de mon premier arbitrage sont là pour vous aider.

Par Mitchell Rose, Méd.A

Dans cet article, Mitchell Rose présente un dossier solide contre les médiateurs qui facturent des honoraires conditionnels, allant même jusqu’à suggérer qu’ils pourraient conduire à la réglementation de la profession de médiateur. Nonobstant l’éthique professionnelle, Mitchell affirme que la neutralité du médiateur est compromise lorsque les honoraires dépendent d’un règlement négocié. De plus, les médiateurs qui travaillent sur une base conditionnelle peuvent augmenter les honoraires pour refléter un risque accru de non-paiement ou de faible paiement si aucun règlement n’est conclu, ce qui entraîne d’importantes fluctuations des tarifs de médiation. Le temps des pratiques de médiation universelles et des interdictions est-il venu?

Par Jeffrey N. Thom, Q.C., et édité par: Amanpreet Sran

Dans cet article, l’auteur analyse la pertinence de la médiation comme un outil très efficace de règlement des différends dans les litiges impliquant des testaments, des fiducies et des successions. La médiation peut régler même les différends les plus chargés d’émotions. L’auteur propose des suggestions pratiques tirées de ses dizaines d’années d’expérience sur des sujets qui comprennent la polyvalence de la médiation, les facteurs dont il faut tenir compte lors du choix d’un médiateur, la préparation du client à la médiation, et le rôle de l’avocat à la médiation.

Par David de Vlieger

L’arbitrage sportif est longtemps demeuré un domaine relativement limité au Canada, mais le pays est pourtant doté d’un système de PRD bien développé au niveau fédéral. De récents développements suggèrent qu’une augmentation de la demande en médiation et en arbitrage sera observée dans le système sportif canadien, tout particulièrement en ce qui a trait au volet amateur (et souvent au volet olympique). Répondre à cette demande ne devrait poser aucun problème, étant donné l’infrastructure d’arbitrage déjà en place au pays et le solide réseau national de professionnels en PRD réputés.

Par Timothy St. John Ellam et Alison Bond

Par Julie G. Hopkins, Arb.A

Pendant la pandémie de COVID-19, les tribunaux canadiens ont constamment ordonné des audiences virtuelles ou des interrogations à distance malgré l’objection d’une partie. Bien qu’ils reconnaissent que les procédures virtuelles s’accompagnent de certains défis, les tribunaux ont également convenu en majorité que cette façon de faire n’avait rien d’intrinsèquement injuste. Il apparaît raisonnable de conclure que les tribunaux adopteront une attitude semblable à l’égard des audiences virtuelles lors de la révision des décisions arbitrales à leur égard, malgré l’objection d’une partie, du moins pendant la période de la pandémie.

Par Wolf von Kumberg

Cet article traite du recours à la médiation dans le cas des arbitrages entre investisseurs et État. Bien qu’une certaine réticence à utiliser la médiation dans le cadre de différends entre investisseurs et État ait déjà été observée, la tendance semble maintenant s’inverser, comme en témoignent les règles de médiation proposées du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), les efforts déployés par les responsables du Traité de la Charte de l’énergie (TCE) pour intégrer la médiation dans leur processus de résolution des différends, ainsi que l’entrée en vigueur, le 12 septembre 2020, de la Convention de Singapour sur la médiation. On peut prétendre que ces progrès marquent le début d’une nouvelle ère, dans le cadre de laquelle les États considéreront la médiation comme un instrument légitime de la résolution des différends internationaux.

Par Tracey M. Cohen, c.r.

Un avantage important de l’arbitrage est la possibilité de choisir un arbitre expérimenté et expert dans le domaine du différend. Mais, pour que l’arbitrage reste attrayant, il est d’une importance capitale que les arbitres soient, et soient perçus comme étant, impartiaux et indépendants, et qu’ils ne défendent pas de manière partiale la partie qui les a nommés. Cet article aborde la question de savoir quand les arbitres nommés par les parties « franchissent la ligne » et créent au moins une apparence de parti pris.

Par John Judge

La pandémie de COVID-19 et le confinement mondial ont obligé les avocats et les tribunaux d’arbitrage à mettre au point les procédures appropriées pour tenir des audiences en ligne plutôt que des audiences en personne. Dans cet article, l’auteur partage son expérience récente des audiences virtuelles et présente quelques conseils pour améliorer leur qualité. Il réfléchit également sur le mérite relatif des audiences en personne par rapport aux audiences virtuelles, dont il conclut finalement qu’elles représentent un outil précieux pour garantir une procédure d’arbitrage souple et un processus de règlement des différends efficace et rentable.

Par Harvey J. Kirsh, Arb.A

Le processus d’expertise est une procédure dans laquelle un différend généralement technique entre les parties est soumis à un expert neutre retenu conjointement, qui, avec le consentement des parties, rend un avis sur la question. Cet avis peut faciliter les négociations de règlement, ou bien les parties peuvent convenir qu’il leur sera contraignant. Malgré son caractère informel, cette procédure peut permettre de résoudre de manière convaincante, rationnelle et économique une question technique difficile, à la satisfaction des parties au différend.

Par Sophie Mansfield

En raison de la pandémie de COVID-19, les traditionnelles audiences d’arbitrage en personne ne sont plus raisonnablement possibles. Selon le cas, les audiences virtuelles peuvent être une mauvaise alternative à l’arbitrage en personne. Les audiences d’arbitrage ayant lieu en respectant les mesures de distanciation sociale offrent les avantages d’une audience en personne tout en garantissant le respect de tous les protocoles de santé nécessaires. Pour aider à développer les meilleures pratiques, cet article fournit des conseils et des facteurs à prendre en considération tirés d’une expérience récente de conduite d’un arbitrage dans le respect des mesures de distanciation sociale.

Par J. Brian Casey et Grant Hanessian

Quelles questions juridiques sont soulevées au Canada et aux États-Unis lorsqu’une partie à un cas d’arbitrage ad hoc demande une audience par visioconférence ou qu’un tribunal demande aux parties si elles souhaitent tenir l’audience par visioconférence et qu’une des deux parties s’y oppose?

Par Ludmila B. Herbst, c.r. et Kurtis Harms

La participation d’un tiers à des audiences d’arbitrage commercial est généralement limitée, mais les choses peuvent changer lorsqu’une sentence arbitrale est contestée en cour. Dans certains cas, le tribunal saisi de la contestation peut accorder une autorisation d’intervenir à un tiers, laquelle n’est pas simplement basée sur des principes généraux qui peuvent exiger une intervention dans les rares cas portés devant la Cour suprême du Canada, mais qui est plutôt basée sur les circonstances et les faits liés à la contestation elle-même. Les tribunaux de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard ont récemment adopté différentes approches à la qualité pour agir des intervenants, soulignant les facteurs qu’un avocat qui envisage de demander la qualité pour agir d’un intervenant pour ses clients doit prendre en considération.

Par Julie G. Hopkins, FCIArb

En vertu de plusieurs lois sur l’arbitrage national, il y a un manque de clarté dans le critère utilisé par les Cours d’appel lorsque vient le temps de décider d’autoriser ou non l’appel d’une sentence par une cour supérieure qui a décidé de l’appel d’une sentence arbitrale. Souvent, les cours d’appel appliquent le critère prévu par la common law pour l’autorisation d’interjeter appel à une Cour d’appel en première instance. L’auteure suggère que le critère d’autorisation d’interjeter appel pourrait être plus clair s’il était plutôt basé sur l’objectif politique et statutaire d’un « deuxième niveau d’appel ».

Par Jack R. Maslen et Shereen Khalfan

Une des caractéristiques essentielles de l’arbitrage international commercial est le choix du « siège ». L’importance de choisir avec soin le siège, surtout en termes de contestation de la décision, est mise en lumière dans la décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans le cas de la Fédération de Russie contre Luxtona Limited (« Luxtona »). Luxtona est une cause nouvelle et importante pour la loi sur l’arbitrage commercial et sa pratique au Canada.

Par Colm Brannigan, FCIArb, Méd.A, Arb.A et Conor Brannigan, Méd.B

On utilise des processus de médiation-arbitrage depuis longtemps pour régler des différends en droit du travail et de la famille, mais la médiation-arbitrage est enfin vue au Canada comme un processus indépendant, novateur et bien pensé, plutôt que comme un bricolage approximatif qui marie la médiation et l’arbitrage.  L’une des principales critiques de la médiation-arbitrage se résume à une incrédulité face au fait qu’une même personne neutre puisse agir à la fois à titre de médiateur et d’arbitre pour un différend. L’autre option, qui consiste à faire appel à deux parties neutres, fait grimper les coûts. Dans cet article, on présente une solution de rechange qui fait appel à un médiateur-arbitre neutre, mais offre aussi une possibilité d’abandonner le processus au terme de la médiation.

Par Harvey J. Kirsh, B.A, LL.B, LL.M, C.S, Arb.A

Un pendule d’échecs vous coûtera généralement entre 20 $ et 300 $, et vous pouvez choisir entre un dispositif analogique ou numérique, mécanique ou au quartz, en bois, en plastique ou en acier, et finalement à piles ou à remontage automatique. On les utilise en général pour régir les parties d’échecs, mais comme vous pourrez le voir dans cet article, on peut également les employer pour contrôler la durée des échanges, si bien qu’en ajoutant quelques autres règles, il devient possible de limiter la durée et les coûts d’une procédure d’arbitrage.

Par Francis Rouleau

Au Québec, on s’entend sur le fait qu’une clause d’arbitrage dans une convention entre actionnaires n’est pas susceptible de remettre en question la juridiction exclusive de la Cour supérieure du Québec en ce qui a trait à imposer une procédure de liquidation. Une modification récente a par contre poussé la Cour supérieure à repenser son approche et à se demander si une procédure de liquidation ne pourrait pas prendre la forme d’un processus de médiation convenu.

Par Jeffrey D. Vallis, c.r, FCIArb et Shereen Khalfan

Le fait qu’une partie se voit autorisée à interjeter appel dépend principalement du motif d’appel. Bien que les lois régissant l’arbitrage prévoient des appels dans certaines provinces, l’application des dispositions en ce sens a été une source de résultats imprévisibles. De nombreuses provinces, comme la Saskatchewan, ont adopté des dispositions qui autorisent les parties à un contrat à rédiger des dispositions qui préviennent les appels fondés sur des questions de faits, de droit ou d’un mélange des deux. Ça n’est toutefois pas le cas de toutes les provinces, l’Alberta par exemple. Tant que les législateurs ne tiennent pas compte de l’imprévisibilité issue de ce manque d’uniformité, les parties à des contrats régis en Alberta qui adoptent des dispositions rendant l’arbitrage obligatoire continueront de faire face à la possibilité d’un appel devant les tribunaux.

À la défense des clauses de résolution des différends à plusieurs niveaux

Par Mary E. Comeau

On accuse souvent les clauses de résolution des différends à plusieurs niveaux de ralentir le processus de résolution et de ne pas être efficaces. Pourtant, bien qu’aucune analyse officielle sur le sujet ne soit disponible, l’expérience de certains avocats commerciaux et chefs d’entreprise semble indiquer que lorsqu’elles sont rédigées avec soin, ces clauses sont des outils précieux, car elles permettent notamment de trouver des solutions aux problèmes humains qui entrent en ligne de compte pendant la résolution des différends complexes.

L’arbitrage accéléré : une comparaison des règles de diverses institutions

Par Alexandra Mitretodis & Brock Euper

Pour les réclamations de faible valeur ou les différends peu complexes, l’arbitrage accéléré présente l’avantage de raccourcir les délais de résolution et de diminuer les coûts. En effet, l’arbitrage accéléré peut éliminer la nécessité d’une audition orale, raccourcir les délais de soumission et améliorer l’efficacité procédurale. Habituellement adopté par un arbitre unique (ce qui peut contribuer à diminuer les coûts et à raccourcir les délais), un tel arbitrage permet souvent d’obtenir une sentence arbitrale en l’espace de 3 à 6 mois seulement à compter du début des procédures (comparativement à un délai de 12 à 18 mois dans le cas du modèle traditionnel).

Par l’Hon. Clifton D. O’Brien, c.r.

Lorsque les parties décident conjointement de passer du règlement de litige à l’arbitrage, leurs avocats ont à la fois l’occasion et l’obligation de définir avec précision les règles procédurales qui s’appliqueront. En collaborant avec le tribunal, les parties et leurs avocats pourront alors adapter les règles procédurales de manière à favoriser un règlement juste et efficace de leurs différends.

Vue d’ensemble

Par Weston Rudd & Brock Carscallen

Accepter de faire des compromis est essentiel si l’on souhaite résoudre des différends. Mais dans un processus d’arbitrage, du point de vue d’un juriste d’entreprise, l’arbitre devrait avoir pour objectif de rendre des décisions procédurales justes et définitives. Lorsque les parties en cause conviennent d’avoir recours à un arbitrage, c’est qu’elles ont déjà déployé, en vain, des efforts considérables pour parvenir à un règlement. Leurs intérêts seront alors le mieux servis par un décideur ferme mais juste, qui suivra l’entente de résolution du différend et qui mettra un terme à ce dernier.

Le chevauchement de l’arbitrage et des procédures judiciaires : quand le tribunal peut-il intervenir?

Par Andrew Sunter & Susan Fader

Le tribunal a le pouvoir de faire respecter les conventions d’arbitrage et de suspendre un procès au profit de l’arbitrage. Mais l’inverse est-il possible? L’arbitrage peut-il être suspendu au profit du procès, afin d’éviter une multiplicité des instances? Cet article étudie la cause Canadian Natural Resources Limited v. Flatiron Constructors Canada Limited, 2018 ABQB 613, dans laquelle le tribunal a suspendu l’arbitrage afin que les litiges se déroulent d’abord. Nous y explorons les risques associés au déroulement parallèle des litiges et de l’arbitrage dans les cas d’enjeux étroitement liés. Il y est notamment question de la manière dont le tribunal gère les réclamations de subrogation, des situations où les parties sont étrangères aux conventions d’arbitrage, ainsi que des préoccupations et des risques inhérents aux chevauchements des procédures.

Le port simultané de deux chapeaux est-il souhaitable?

Par Lauren Tomasich, Eric Morgan & Sarah Firestone

Le fait de travailler avec un arbitre qui agit également à titre de médiateur peut présenter des défis particuliers, mais également des avantages. Cet article étudie comment les lois sur l’arbitrage traitent de cette question, en plus d’en explorer les pour et les contre.

Un arbitre expert dans le domaine rend-il une meilleure décision ?

Par Gerald R. (Jerry) Genge

Que préférez-vous? La procédure contentieuse classique devant un tribunal civil ou le règlement du différend par quelqu’un qui souhaite y parvenir le plus vite possible? Ce bref article décrit les deux possibilités, dont l’une est un moyen éprouvé de faire passer les différends d’une montagne de papier et de démarches qui se profile à l’horizon à un reflet dans le rétroviseur.

La formation des praticiens de la résolution de conflits : De nouvelles approches et méthodes sont nécessaires

Par Evan Hoffman

Cet article analyse d’un œil critique la formation des praticiens de la résolution de conflits donnée par des entreprises privées, des organisations sans but lucratif et des établissements universitaires. Il montre les forces des approches actuelles et propose des façons d’améliorer la formation future.

Médiation exécutoire : un oxymore ?

Par Harvey J. Kirsh

« Médiation exécutoire » est un terme imaginé par un pro du marketing. Il s’agit en fait de médiation-arbitrage, même si certains considèrent l’expression comme un loup déguisé en agneau.» Daniel Yamshon, FCIArb

La nature de la médiation est habituellement définie comme consensuelle, non exécutoire et ne portant pas atteinte aux droits des parties. Alors y a-t-il de la place, dans l’éventail des processus de prévention et résolution des différends, pour ce que certains ont appelé « Médiation exécutoire » ?

Au lieu du rendement moyen, obtenez le rendement maximal de votre investissement en médiation

Par Emily McCartney & Jim McCartney

Bien menée, la médiation peut être un outil précieux pour les parties à un litige, leur permettant d’épargner temps et argent et d’obtenir un règlement négocié confidentiel de leur différend. À partir leur expérience en conseil juridique et en médiation, les auteurs présentent ce que les avocats et avocates et leur clientèle peuvent faire pour maximiser les chances de succès et tirer le plus d’avantages possible du processus de médiation.

La Colombie-Britannique modifie et modernise sa loi sur l’arbitrage commercial international

Par Elizabeth Montpetit

Plus tôt cette année, la Colombie-Britannique est devenue la deuxième province canadienne, après l’Ontario, à mettre à jour sa loi sur l’arbitrage commercial international en ligne, selon les amendements de 2006 de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Ce faisant, la Colombie-Britannique s’est alignée sur des normes nationales et internationales modernes, s’affirmant ainsi comme une autorité législative favorable à l’arbitrage, ce qui peut augmenter son attrait.

Cet article expose les principales modifications à la loi sur l’arbitrage commercial international de la Colombie-Britannique et en fait ressortir les dispositions qui s’écartent de la loi type et de la Loi sur l’arbitrage commercial international de la province de l’Ontario.

Par Neil Wittmann

Le « tableau des questions à traiter » (Scott Schedule en anglais) est une présentation précise en colonnes des questions à trancher et de la position de chaque partie sur ces questions. Lorsqu’on le remplit avant le début de l’audience, tout le monde, y compris l’arbitre et les témoins, est mieux outillé pour mener un processus juste et efficace.

La crainte raisonnable de partialité dans le cadre des procédures d’arbitrage : mise en garde pour les avocats et les arbitres

Par David W. Gibbons

Les formalités et obligations de respect du décorum présentes dans les procédures judiciaires peuvent être absentes au sein des procédures arbitrales comparables. Toutefois, une communication hors des voies permises au cours d’une procédure d’arbitrage peut avoir de très graves conséquences. En effet, les communications ex parte entre les arbitres et les avocats peuvent soulever une crainte raisonnable de partialité découlant nécessairement de la mise de côté de la procédure.

Conseils stratégiques sur l’exécution pour les conseillers juridiques d’entreprise – comment s’assurer d’obtenir le versement entendu dans le cadre des sentences

Par Yaroslav Klimov and Andrey Panov

Tout demandeur ne se lance dans une bataille, notamment en consacrant son temps et son argent à l’élaboration de solides arguments et de théories astucieuses, que dans un but précis : obtenir au bout du compte un versement subséquent. Il existe plusieurs mesures stratégiques que les conseillers juridiques d’entreprise peuvent entreprendre tout au long du processus pour maximiser les chances d’obtenir ce versement.

Par Allison Kuntz

Les parties en opposition acceptent fréquemment que leurs différends soient résolus hors des tribunaux soit grâce à l’arbitrage, soit grâce à des décisions d’expert. L’arbitrage est généralement utilisé pour résoudre des réclamations en fonction des faits et lois contestés entre les parties, alors que les décisions d’expert permettent généralement d’éclaircir les conditions d’un contrat ou de trancher à l’égard d’un problème technique délicat. Ces deux types de procédures se veulent extrêmement différentes, en plus d’avoir des conséquences bien distinctes.

Une protestation paisible – Une occasion en or pour une médiation publique

Par Rodger W. Linka

La médiation en faveur de l’ordre public est un processus qui vise à régler les différends multipartites plus complexes associés à des problèmes sociaux qui semblent n’avoir jamais été résolus. À l’échelle du Canada, l’un de ces importants problèmes persistants est l’échec des organismes de protection de la jeunesse au sein des collectivités autochtones. Dans le cadre du présent article, rédigé par Rodger Linka, Arb.A, ce processus est passé en revue dans l’optique de la protestation Fourteen Teepees, en fonction de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Le dossier est actuellement acheminé vers les tribunaux, en vue de mettre un terme à la protestation. Toutefois, dans le cadre d’un processus judiciaire aussi contradictoire, le problème central que sont les enfants autochtones aux soins des organismes de protection de l’enfance passe au second rang. En comparaison, un processus de médiation adapté en faveur de l’ordre public peut contribuer à traiter et résoudre les intérêts corroboratifs entourant ce problème central.

Par Martha Simmons, PhD

Au sein de la profession juridique actuelle, on observe une recrudescence du recours aux processus de résolution consensuels des différends, comme la médiation. Ce regain coïncide avec l’augmentation des parties non représentées qui naviguent de manière autonome à travers les méandres des processus juridiques. Plus récemment, les parties non représentées ont commencé à se prévaloir de services juridiques dégroupés. Cette tendance met en lumière la question de l’équité et de l’éthique des processus de médiation dans le cadre desquels une partie est représentée par un avocat, alors que l’autre n’est pas représentée. Compte tenu de cette nouvelle réalité, les avocats doivent demeurer à l’affût des inégalités et réévaluer la manière dont ils s’engagent avec les parties opposées, tout particulièrement si elles n’appartiennent pas au monde juridique.

Médiation-arbitrage : Facteurs pratiques à considérer pour obtenir le meilleur de ces deux mondes

Par David Farmer and Steven Kley

Les spécialistes du domaine ne s’entendent toujours pas sur la pertinence de la médiation et de l’arbitrage combinés, ou médiation-arbitrage. Le net avantage de demander à un seul professionnel du règlement des différends de présider à une médiation-arbitrage est que, dans l’éventualité d’un échec de la médiation, un arbitre indépendant n’aura pas à se rattraper rapidement par rapport à la cause. Par contre, il y a des raisons pour lesquelles, dans les ressorts de common law, les discussions de règlement sont habituellement menées séparément du processus juridictionnel.

Suspension d’instances judiciaires au Canada en faveur de l’arbitrage international : Tendances récentes

Par Angus M. Gunn

Lorsqu’un procès est intenté relativement à un différend soumis à une convention d’arbitrage, l’exécution de la convention exige que le procès soit suspendu et l’affaire portée devant un tribunal d’arbitrage. L’article examine les occasions où, depuis 2016, la suspension de l’instance a été ordonnée à des tribunaux canadiens en faveur d’un arbitrage commercial international. À chacune de ces occasions, la suspension de l’instance demandée par le défendeur a été accordée, ce qui confirme la position fortement proarbitrage du droit canadien. Malgré la similitude des résultats, les motifs sous-jacents du jugement dans ces causes comportent plusieurs éléments contre lesquels les tribunaux judiciaires continuent de lutter.

Par Geoffrey D. Holub and David M. Price

Les auteurs traitent le financement par des tiers sous les angles de sa pertinence pour les clients, de la diligence préalable à l’accord, et de la négociation et la rédaction des accords de financement. En outre, les auteurs font des observations sur quelques questions pratiques et enjeux éthiques liés aux accords de financement par un tiers.

Par Courtney Kachur

Les parties à une convention d’arbitrage ne veulent pas limiter leur propre accès au capital dans le cas où un différend surviendrait et qu’elles devraient en payer l’arbitrage. Les parties et leur avocat doivent connaître les facteurs à considérer dans la rédaction de l’accord de financement de l’arbitrage par un tiers, que ces facteurs soient incorporés ou non dans la version définitive de l’accord, afin de conserver la liberté de financer l’arbitrage de la façon qu’elles estimeront appropriée.

La Loi sur les normes du travail : Mieux s’outiller pour négocier le meilleur règlement possible

Par Justine B. Laurier et Audrey Belhumeur

Chaque année, des milliers de salariés au Québec déposent des plaintes à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST ») pour faire la lumière sur des litiges survenus avec leur employeur ou leurs collègues de travail. Le présent article vise à outiller les employeurs sur les moyens mis à leur disposition afin de faciliter le règlement de ces dossiers, en plus de partager certains conseils pratiques qui augmenteront leurs chances de sortir gagnant d’une médiation ou d’une conciliation en droit de l’emploi.

Par Erin Peters

La diversité dans l’arbitrage est un sujet tendance. Les résultats d’un vaste sondage récent montrent qu’il y a de bonnes raisons pour ça. Malgré l’attention grandissante portée à ce sujet, la scène de l’arbitrage demeure occupée par « des hommes blancs de plus de 50 ans ». Mais pourquoi est-il important d’augmenter la diversité? Les nombreuses réponses apportées nous mènent à cette dernière question : « Que pouvez-vous faire pour promouvoir la diversité? »

Sortir de l’impasse grâce à la recommandation de règlement du médiateur

Par Mitchell Rose

Bien qu’il soit préférable pour les parties à un différend de régler leur propre affaire en médiation sans recommandation de règlement du médiateur, celle-ci est utile, en dernier recours, pour sortir d’une impasse. L’auteur présente son approche « qui ne blesse personne » des recommandations de règlement dans la médiation des différends civils.

Les menaces contre la cybersécurité en arbitrage sont réelles : pourquoi en courir le risque?

Par Anca M Sattler

À mesure que nous devenons de plus en plus dépendants de la technologie et des documents numériques pour mener nos activités commerciales, les risques de subir du piratage ou une cyberattaque augmentent toujours. L’exposition à ces risques est forte dans les milieux de l’arbitrage également, où de nombreuses parties sont impliquées et où les niveaux de protection de l’information varient considérablement entre les personnes informées. Protéger les données et l’information peut sembler une tâche décourageante, puisqu’il suffit d’un faible maillon pour rompre la chaîne de toutes les mesures de sécurité prises par les autres parties.

Tiers et conventions d’arbitrage

Par David Tupper et Stefani Wesley

Les tiers qui sont étrangers à une convention d’arbitrage, mais impliqués dans les problèmes sous-jacents à l’arbitrage, ou qui en sont censément responsables, peuvent considérablement influer sur le déroulement d’un arbitrage. De nombreux conflits soumis à l’arbitrage seraient, devant la cour, des affaires multipartites. Cependant, les tiers ne peuvent généralement pas être tenus de participer à l’arbitrage, à moins qu’il n’y ait une clause d’entraînement dans les contrats liant, par exemple, un entrepreneur et un sous-traitant. Néanmoins, deux causes démontrent que, dans certaines circonstances, des tiers par rapport à une convention d’arbitrage peuvent être tenus de présenter une preuve à l’interrogatoire préalable et pourraient invoquer la clause d’arbitrage pour suspendre le litige en question.

Arbitrage accéléré

Par Michael Butterfield

Le temps, c’est de l’argent. Lorsque les différends surgissent, nous recherchons tous des méthodes de règlement rapides, efficaces et justes. Les protocoles d’arbitrage accéléré créés par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC) peuvent faire économiser du temps et de l’argent. Ils fournissent un cadre permettant de régler de nombreux différends en trois mois seulement.

« Sous toutes réserves » : une cape d’invisibilité pour un monde mature

Par Steve Eichler and Chloe Mathioudakis

Les communications « sous toutes réserves » sont communes au procès devant le tribunal et à son cousin plus rapide et plus économique, l’arbitrage. On pourrait soutenir que la médiation tout entière est sous toutes réserves, puisque son existence dans tout différend résulte des efforts conjugués des deux parties vers un règlement. Pourtant, malgré l’omniprésence de l’expression elle-même, la confusion règne toujours. Que signifie exactement l’expression « sous toutes réserves »? Est-il nécessaire d’écrire ces mots magiques sur toutes les communications faites au cours du processus de règlement? Et si c’est le cas, le défaut de les énoncer explicitement les rend-ils impuissants?

Par Timothy Froese and Sierra Bilyk

Il n’est pas rare que des parties ayant établi des relations commerciales à long terme se voient engagées dans plusieurs procédures d’arbitrage l’une avec l’autre. Si tel est le cas, les parties ont la possibilité de consolider les différentes procédures d’arbitrage en une seule pour des raisons de cohérence et d’efficacité. Quand convient-il de procéder à une telle consolidation? Que se passe-t-il si les parties ne sont pas d’accord? Selon la législation applicable, les tribunaux pourraient intervenir. C’est ce qui s’est produit lors du cas Pricaspian : la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (cour d’appel) a jugé qu’elle avait le pouvoir d’ordonner la consolidation, en vertu de l’International Commercial Arbitration Act de l’Alberta, malgré les objections d’une des parties.

L’intérêt de l’arbitrage

Par William G. Horton, Arb.A, FCIArb

Dans un article du dernier numéro de Perspectives PRD, Murray Smith a suggéré que l’arbitrage perdait son intérêt et que la seule façon de le lui redonner était de permettre plus souvent le recours aux tribunaux pour corriger les « résultats aberrants ». Cependant, on pourrait dire que l’inverse est vrai.

Ce qu’il faut savoir sur le nouveau processus d’arbitrage accéléré de la CCI

Par Rahat Godil and Max Shapiro

La Chambre de commerce internationale (CCI) a simplifié son processus d’arbitrage pour réduire la durée et le coût des arbitrages en apportant des modifications à son Règlement d’arbitrage, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2017. Parmi les changements les plus importants, figure une nouvelle procédure accélérée pour le règlement des différends où le montant réclamé est inférieur à 2 millions de dollars américains, que la CCI met en œuvre en réponse aux problèmes de coût et d’efficacité soulevés par les entreprises qui ont recours à l’arbitrage institutionnel pour régler des différends commerciaux à l’échelle internationale. Cet article présente les principaux avantages de la nouvelle procédure accélérée de la CCI, ainsi que des considérations pratiques à ce sujet. Il compare cette procédure à des processus similaires proposés par d’autres institutions internationales d’arbitrage.

Par William Hartnett, cr and Michael Schafler

Le phénomène récent des services d’arbitrage institutionnel offerts par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC) donne aux parties une autre possibilité pour leur arbitrage. Par conséquent, les auteurs comparent l’arbitrage ad hoc et l’arbitrage institutionnel au Canada en exposant leurs avantages et leurs inconvénients respectifs.

L’arbitrage perd-il son intérêt ?

Par Murray Smith, LLM, FCIArb, Chartered Arbitrator

Les juristes d’entreprise doutent de plus en plus de la pertinence de l’arbitrage pour le règlement des différends commerciaux, en raison du risque de résultats aberrants pour lesquels il n’y aurait aucun recours. Des institutions d’arbitrage, comme le British Columbia International Commercial Arbitration Centre et l’International Centre for Dispute Resolution, tentent de dissiper ce doute.

Un modèle d’avant-garde de résolution des différends internationauxe

Par Tim Martin

Un modèle d’entente de résolution de différends internationaux de tout premier plan et jouissant d’une grande réputation ainsi que ses notes d’orientation ont récemment fait l’objet de révisions. Ces documents revus, qui viennent juste d’être publiés, ont été mis à jour afin d’intégrer les toutes dernières dispositions, et les meilleures, du domaine de la résolution de différends. Le modèle et les notes d’orientation fournissent un outil utile pour rédiger la version préliminaire des clauses relatives aux différends et gérer les différends multijuridictionnels.

Mediation Advocacy – Preparation is Key

Par Dr. Martha E. Simmons

The following is an excerpt from the author’s recent book, Mediation: A Comprehensive Guide to Effective Client Advocacy (Toronto: Emond Publishing, 2017)

L’art de la traduction : considérations pratiques portant sur la traduction dans le cadre d’un procès d’arbitrage

Par Melanie L. Teetaert and Julie J.M. Taylor

Dans un arbitrage portant sur un différend contractuel, quelques termes ou mots clés du contrat revêtent une importance capitale. Qu’advient-il si le contrat est rédigé dans une autre langue et doit d’abord être traduit en anglais? Comment vous assurez-vous que votre dossier n’est pas perdu dans des problèmes de traduction? La traduction peut avoir des répercussions sur l’interprétation de votre contrat. Cela peut accroître les coûts et avoir des conséquences sur les échéanciers de l’arbitrage. Les solutions qui s’offrent pour résoudre ces problèmes ne sont pas évidents ni faciles. L’article traite de certaines des questions pratiques dont l’avocat doit tenir compte lorsqu’il se trouve confronté à des questions de traduction dans un procès d’arbitrage.

Recours efficace aux experts dans les cas de PRD

Par Heather L. Treacy, cr

Le recours à un expert peut être une étape important dans l’évaluation des questions, des forces et des faiblesses d’un dossier. La pratique d’un avocat plaidant consiste fréquemment à retenir la preuve obtenue par un expert et à la sortir de sa manche à un moment avancé dans la procédure. L’article analyse s’il existe des manières d’avoir recours aux experts plus tôt et avec plus d’efficacité pour résoudre ces différends qui reposent essentiellement sur les preuves que ces derniers apportent.

Par Jeffrey D. Vallis, cr, FCIArb et Laura Poppel

L’affaire Creston Moly Corp. c Sattva Capital Corp., 2014 CSC 53 (« Sattva ») est une décision historique qui a des répercussions sur la pratique de l’arbitrage au Canada sous divers aspects. La décision est d’une importance particulière à la suite de la discussion menée, à savoir le droit qu’a une partie de faire appel d’une sentence arbitrale lorsque le différend sous-jacent résulte d’un problème d’interprétation contractuelle. Bien que les tribunaux d’appel aient restreint l’application de l’affaire Sattva au contexte des appels des décisions des tribunaux de première instance, la récente décision de la CSC dans l’affaire Urban Communications Inc. c BCNET Networking Society, 2016 CSC 45 confirme que les principes de l’affaire Sattva continuent de régir l’étendue limitée des appels en arbitrage.

Par R.D. (Bob) Waldon, Méd.B

Lors de la conférence IAMC 2016, les membres ont discuté d’une des questions historiques et contemporaines les plus importantes au Canada qui fut, et est toujours, alimentée par des différends, soit les relations de Canada avec les peuples autochtones. Ils ont échangé leurs opinions et leurs idées au sujet du rôle de la communauté de pratique PRD dans le cadre de ces relations et se sont demandés « Que pouvons-nous faire? Que devrions-nous faire? » La réponse fut brève : « Nous devons faire plus ». La conférence IAMC 2017 sera une occasion importante de poursuivre ce débat et de trouver des approches appropriées.

La médiation n’est pas suffisante

Par William G. Horton

Dans cet article, l’auteur analyse les raisons pour lesquelles la médiation ne doit pas être la seule et unique stratégie pour régler les conflits commerciaux. Il propose d’accorder une plus grande importance à la négociation directe et souligne que d’autres options s’offrent aux juristes d’entreprise.

Construction et conception : Régler les réclamations mettant en jeu plusieurs parties et contrats

Par Harvey J. Kirsch

Cet article traite des questions qui se présentent dans un contexte de conflits dans le domaine de la construction lorsqu’il y a de nombreux contrats connexes et plusieurs parties, et lorsqu’un des contrats, dans lequel les autres parties peuvent ne pas avoir connexité d’intérêts, nécessite un arbitrage obligatoire. Cet article décrit les risques d’arriver à des conclusions qui peuvent être contradictoires et être source de conflits, et ce, avec de nombreuses procédures.

Lois sur la présentation d’excuses et le recours efficace aux excuses dans la résolution de conflits et la réconciliation

Par Pamela Large Moran

Au cours de la dernière décennie, les décideurs au niveau provincial et territorial ont édicté des lois sur la présentation d’excuses dans leurs régimes législatifs. Ces lois permettent à une partie de faciliter l’expression de remords ou de regrets, sans craindre que cette pratique ne soit ultérieurement utilisée à leur détriment dans le règlement du litige. Cet article traite de l’histoire des lois sur la présentation d’excuses, des avantages que celles-ci représentent dans un contexte de médiation et des éléments constituant des excuses efficaces.

Arbitrage ad hoc accéléré dans le domaine de la construction

Par Darren J. Reed

Dans de nombreux cas d’arbitrage ad hoc, une des parties au moins souhaite « accélérer » la procédure. Répondre à ce souhait peut s’avérer difficile à atteindre, à moins qu’il n’y ait un consensus entre l’avocat, les clients et les arbitres afin d’accorder la priorité absolue à l’échéancier sans sacrifier l’équité. Même si un tel consensus existe, un échéancier d’arbitrage soigneusement établi et une procédure d’arbitrage sont des garde-fous importants.

Le secret pour régler les différends juridiques

Par Mitchell Rose

« Mâchoire-mâchoire est toujours mieux que guerre-guerre » – Winston Churchill

Médiation de conflits en assurance commerciale

Par Mary Jane Stitt

Cet article se fonde sur l’expérience de l’auteur en tant qu’avocat et médiateur dans des conflits complexes en assurance commerciale. Il analyse certains aspects des médiations dans ce domaine qui sont idiosyncratiques et différentes d’autres types de conflits commerciaux. Il cerne les questions qui doivent être réglées à une phase précoce dans le processus de médiation et il recommande des pratiques et des approches qui accroissent la probabilité d’arriver à une médiation réussie : émettre des plaintes, traiter les plaintes, assurer une préparation minutieuse et la maîtrise du dossier, dissiper les perceptions négatives s’appuyant sur des stéréotypes touchant les relations dans le domaine de l’assurance et l’importance de mener une négociation patiente fondée sur des principes.