Le bulletin électronique Perspectives PRD est l’une des deux publications officielles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada inc. Le premier numéro a été publié en mars 2014, avec un total de quatre numéros par an.
Doté d’un comité de rédaction pancanadien composé de certains des plus importants médiateurs et arbitres du pays, le bulletin Perspectives PRD se veut utile et pertinent pour les utilisateurs finaux du système de PRD, en publiant de courts articles présentant des suggestions et des conseils généraux sur l’arbitrage. , médiation et autres sujets liés à la PRD.
Vous pouvez vous abonner pour recevoir notre lettre d’information Perspectives PRD ici, c’est gratuit !
Vous voulez écrire pour nous ? Les soumissions d’articles pour la lettre d’information Perspectives PRD sont les bienvenues. Veuillez lire les directives d’auteur Perspectives PRD. Si vous souhaitez discuter de vos idées d’articles, veuillez contacter les co-rédacteurs :
- Arbitrage: Bryan C. Duguid c.r., FCIArb – (403) 571-0746 ou duguidb@jssbarristers.ca
- Médiation: Pamela Large Moran, BA, LL. M., Méd.A – (902) 892-7867 ou resolution@crsatlantic.com
Opportunités marketing- Annoncer dans Perspectives PRD est un excellent moyen de transmettre votre message à plus de 2 500 membres et utilisateurs des services de PRD à travers le pays. Cliquez ici pour obtenir les tarifs des annonces et autres opportunités de marketing de l’IAMC. Pour faire de la publicité dans Perspectives PRD, veuillez écrire à advertising@adric.ca.
2020
Vol.7 No.2 May 2020/mai 2020
Message des rédacteurs
Nous sommes heureux de vous présenter le 27e numéro du bulletin Perspectives PRD.
Ce numéro comprend différents articles portant sur les contestations des sentences arbitrales (y compris sur les intervenants, l’importance du siège de l’arbitrage et le critère de l’autorisation d’interjeter appel pour un deuxième niveau d’appel), ainsi qu’un article qui tombe particulièrement à point qui examine si un tribunal arbitral peut ordonner une audience virtuelle malgré les objections d’une des parties.
Les articles sont rédigés par des arbitres et un avocat d’arbitrage de Vancouver, Calgary, Toronto et New York.
Comme c’est toujours le cas, c’est avec plaisir que nous recevrons vos articles, en français ou en anglais, sur des sujets qui intéressent la communauté des utilisateurs de PDR au Canada, notamment dans le domaine de la médiation.
Bonne lecture!
Bryan C. Duguid, c.r, FCIArb
Pamela Large Moran, LL.B, LL.M (ADR), Méd.A, Arb.A
| Ordonner des audiences virtuelles malgré les objections d’une des parties
Par J. Brian Casey et Grant Hanessian
Quelles questions juridiques sont soulevées au Canada et aux États-Unis lorsqu’une partie à un cas d’arbitrage ad hoc demande une audience par visioconférence ou qu’un tribunal demande aux parties si elles souhaitent tenir l’audience par visioconférence et qu’une des deux parties s’y oppose? |
| Les intervenants et les contestations des sentences d’arbitrage commercial?
Par Ludmila B. Herbst, c.r. et Kurtis Harms
La participation d’un tiers à des audiences d’arbitrage commercial est généralement limitée, mais les choses peuvent changer lorsqu’une sentence arbitrale est contestée en cour. Dans certains cas, le tribunal saisi de la contestation peut accorder une autorisation d’intervenir à un tiers, laquelle n’est pas simplement basée sur des principes généraux qui peuvent exiger une intervention dans les rares cas portés devant la Cour suprême du Canada, mais qui est plutôt basée sur les circonstances et les faits liés à la contestation elle-même. Les tribunaux de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard ont récemment adopté différentes approches à la qualité pour agir des intervenants, soulignant les facteurs qu’un avocat qui envisage de demander la qualité pour agir d’un intervenant pour ses clients doit prendre en considération. |
| Le critère de l’autorisation pour un deuxième niveau d’appel
Par Julie G. Hopkins, FCIArb
En vertu de plusieurs lois sur l’arbitrage national, il y a un manque de clarté dans le critère utilisé par les Cours d’appel lorsque vient le temps de décider d’autoriser ou non l’appel d’une sentence par une cour supérieure qui a décidé de l’appel d’une sentence arbitrale. Souvent, les cours d’appel appliquent le critère prévu par la common law pour l’autorisation d’interjeter appel à une Cour d’appel en première instance. L’auteure suggère que le critère d’autorisation d’interjeter appel pourrait être plus clair s’il était plutôt basé sur l’objectif politique et statutaire d’un « deuxième niveau d’appel ». |
| Siège de l’arbitrage et contestations de la décision
Par Jack R. Maslen et Shereen Khalfan
Une des caractéristiques essentielles de l’arbitrage international commercial est le choix du « siège ». L’importance de choisir avec soin le siège, surtout en termes de contestation de la décision, est mise en lumière dans la décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans le cas de la Fédération de Russie contre Luxtona Limited (« Luxtona »). Luxtona est une cause nouvelle et importante pour la loi sur l’arbitrage commercial et sa pratique au Canada. |
Message From the Editors
Nous sommes heureux de vous présenter le 25e numéro du bulletin Perspectives PRD.
Ce numéro comprend des articles sur l’arbitrage et la médiation-arbitrage rédigés par des juristes d’entreprise, des avocats d’arbitrage, des arbitres et des médiateurs de Vancouver, de Calgary et de Toronto.
Nous recevons avec plaisir vos articles, en français ou en anglais, sur des sujets qui intéressent la communauté des utilisateurs de PRD au Canada, notamment sur la médiation.
Bonne lecture!
Bryan C. Duguid, c.r., FCIArb
Pamela Large Moran, LL. B, LL. M (ADR), Méd.A, Arb.A
 À la défense des clauses de résolution des différends à plusieurs niveaux
Par Mary E. Comeau On accuse souvent les clauses de résolution des différends à plusieurs niveaux de ralentir le processus de résolution et de ne pas être efficaces. Pourtant, bien qu’aucune analyse officielle sur le sujet ne soit disponible, l’expérience de certains avocats commerciaux et chefs d’entreprise semble indiquer que lorsqu’elles sont rédigées avec soin, ces clauses sont des outils précieux, car elles permettent notamment de trouver des solutions aux problèmes humains qui entrent en ligne de compte pendant la résolution des différends complexes.
|
L’arbitrage accéléré : une comparaison des règles de diverses institutions Par Alexandra Mitretodis & Brock Euper Pour les réclamations de faible valeur ou les différends peu complexes, l’arbitrage accéléré présente l’avantage de raccourcir les délais de résolution et de diminuer les coûts. En effet, l’arbitrage accéléré peut éliminer la nécessité d’une audition orale, raccourcir les délais de soumission et améliorer l’efficacité procédurale. Habituellement adopté par un arbitre unique (ce qui peut contribuer à diminuer les coûts et à raccourcir les délais), un tel arbitrage permet souvent d’obtenir une sentence arbitrale en l’espace de 3 à 6 mois seulement à compter du début des procédures (comparativement à un délai de 12 à 18 mois dans le cas du modèle traditionnel). |
 Du litige civil à l’arbitrage
Par l'Hon. Clifton D. O’Brien, c.r. Lorsque les parties décident conjointement de passer du règlement de litige à l’arbitrage, leurs avocats ont à la fois l’occasion et l’obligation de définir avec précision les règles procédurales qui s’appliqueront. En collaborant avec le tribunal, les parties et leurs avocats pourront alors adapter les règles procédurales de manière à favoriser un règlement juste et efficace de leurs différends. |
 Vue d’ensemble
Par Weston Rudd & Brock Carscallen Accepter de faire des compromis est essentiel si l’on souhaite résoudre des différends. Mais dans un processus d’arbitrage, du point de vue d’un juriste d’entreprise, l’arbitre devrait avoir pour objectif de rendre des décisions procédurales justes et définitives. Lorsque les parties en cause conviennent d’avoir recours à un arbitrage, c’est qu’elles ont déjà déployé, en vain, des efforts considérables pour parvenir à un règlement. Leurs intérêts seront alors le mieux servis par un décideur ferme mais juste, qui suivra l’entente de résolution du différend et qui mettra un terme à ce dernier. |
 Le chevauchement de l’arbitrage et des procédures judiciaires : quand le tribunal peut-il intervenir?
Par Andrew Sunter & Susan Fader Le tribunal a le pouvoir de faire respecter les conventions d’arbitrage et de suspendre un procès au profit de l’arbitrage. Mais l’inverse est-il possible? L’arbitrage peut-il être suspendu au profit du procès, afin d'éviter une multiplicité des instances? Cet article étudie la cause Canadian Natural Resources Limited v. Flatiron Constructors Canada Limited, 2018 ABQB 613, dans laquelle le tribunal a suspendu l’arbitrage afin que les litiges se déroulent d’abord. Nous y explorons les risques associés au déroulement parallèle des litiges et de l’arbitrage dans les cas d’enjeux étroitement liés. Il y est notamment question de la manière dont le tribunal gère les réclamations de subrogation, des situations où les parties sont étrangères aux conventions d’arbitrage, ainsi que des préoccupations et des risques inhérents aux chevauchements des procédures. |
 Le port simultané de deux chapeaux est-il souhaitable?
Par Lauren Tomasich, Eric Morgan & Sarah Firestone Le fait de travailler avec un arbitre qui agit également à titre de médiateur peut présenter des défis particuliers, mais également des avantages. Cet article étudie comment les lois sur l’arbitrage traitent de cette question, en plus d’en explorer les pour et les contre. |
Message des Rédacteurs
Bienvenue au vingt-quatrième numéro du bulletin d’information Perspectives PRD.
Ce numéro comprend des articles d’avocats et d’arbitres basés à Vancouver, Calgary, Toronto et Paris en France.
Nous nous ferons un plaisir d'examiner vos soumissions, en français ou en anglais, sur des sujets d'intérêt pour la communauté des utilisateurs des modes alternatifs de résolution des conflits au Canada, en particulier dans le domaine de la médiation.
Bonne lecture.
Bryan C. Duguid, c.r., FCIArb
Pamela Large Moran, LL. B, LL. M (ADR), Méd.A, Arb.A
 L’arbitre indépendant : contester l’indépendance d’un arbitre
Par Earl A. Cherniak, c.r., LL. B, FCIArb & Rebecca Shoom Un arbitre doit être indépendant afin que les parties au litige aient confiance dans le processus d’arbitrage. En cas de différend au sujet de l’indépendance d’un candidat proposé, les parties doivent trouver une solution afin que l’arbitrage puisse avoir lieu efficacement. Cet article examine les obligations de divulgation de l’arbitre et les recours possibles pour les parties qui souhaitent contester l’indépendance d’un candidat ou lorsque les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arbitre. Des exemples concrets de la façon dont ce type de différend a déjà été résolu lors d’arbitrages précédents sont compris afin de présenter les solutions créatives qui peuvent être envisagées. |
 Soumettre une plainte à l’arbitrage et procédures d’insolvabilité
Par David Gruber, FCIArb, IIC Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans la procédure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LCAA ») de Sears Canada Inc. souligne le croisement entre les principes de l’autonomie des parties établies en vertu de la Loi sur l’arbitrage et de la Loi en matière d’insolvabilité. La question était de savoir si le prix de l’option devrait être déterminé par un arbitre nommé conformément à la Loi sur l’arbitrage en vigueur en Ontario ou s’il devrait plutôt être déterminé par un préposé aux réclamations désigné par une ordonnance d’un tribunal dans le cadre de procédures engagées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. |
 Références et réclamations en construction
Par Harvey J. Kirsh, B.A. (Tor.), LL. B. (Osg.), LL. M. (Harv.), Arb.A., C.S. Plusieurs projets d’infrastructure gouvernementaux au Canada nécessitent la nomination d’un arbitre et l’utilisation d’un mécanisme de prévention et règlement des différends qui se nomme une « référence » pour le règlement relativement informel des désaccords, des réclamations et des différends découlant de l’accord de projet. Cette façon de faire a bien fonctionné en Ontario, au Nunavut et ailleurs. |
 L’héritage de HOOPP – Les dangers des délais de prescription en arbitrage
Par Dalton W. McGrath, c.r., FCIArb & Michael C. O’Brien Environ cinq ans ont passé depuis que la Cour d’appel de l’Alberta a rendu sa décision dans l’affaire AG Clark Holdings Ltd v. HOOPP Realty Inc., confirmant que lorsque les parties ont convenu d’une clause d’arbitrage obligatoire pour le règlement de leurs différends, le dépôt d’une déclaration en cour dans les délais ne conservera pas la réclamation. Depuis, cette décision a été citée dans des dizaines de cas en Alberta et fait son chemin à l’extérieur de l’Alberta aussi. Il est recommandé aux avocats de lire cette décision (et cet article) pour éviter de manquer des délais de prescription importants. |
 Nouvelles règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements – Mise à jour
Par Sara Nadeau-Séguin, LL. B., LL. M. Le 19 août 2019, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié un troisième document de travail portant sur les changements proposés aux règles d’arbitrage entre les États et les investisseurs étrangers, après consultation avec les États et le public au cours de la dernière année. La plus récente proposition est examinée dans le présent article. |
Message des Rédacteurs
Nous sommes heureux de vous présenter le 23e numéro du bulletin Perspectives PRD.
Ce numéro présente des articles sur l’arbitrage et la médiation de Calgary et d’Ottawa. Il comprend un article sur la médiation et trois articles présentant différents points de vue d’un arbitre, d’un témoin expert et d’un avocat sur l’utilisation de preuves d’expert pour l’arbitrage.
Nous recevons avec plaisir vos articles, en français ou en anglais, sur des sujets qui intéressent la communauté des utilisateurs de PDR au Canada.
Bonne lecture.
Bryan C. Duguid, c.r., FCIArb
Pamela Large Moran, LL. B, LL. M (ADR), Méd.A, Arb.A
Enquêtes pour harcèlement : assurer l’équité Par Steven C. Gaon, Méd.A Est-ce qu’une accusation de harcèlement équivaut à un verdict de culpabilité? Cet article examine la hausse importante des plaintes pour harcèlement qui coïncide avec le mouvement Moi aussi puisque plusieurs professionnels en PDR jouent le rôle d’enquêteurs en matière de harcèlement. L’auteur examine le besoin d’encourager les victimes de harcèlement sexuel et de toute autre forme de harcèlement à se manifester par rapport à la nécessité d’assurer l’équité procédurale. |
Recours aux experts en arbitrage : point de vue d’un arbitre Par Jack Marshall, cr Une fois le seuil égal atteint pour accepter des preuves d’expert, l’avocat doit soigneusement présenter au témoin expert tous les renseignements relatifs au cas. Il est essentiel que l’expert présente un témoignage impartial, car son rôle ne consiste pas uniquement à faire partie de l’équipe de plaidoyer. L’expert ne doit pas oublier que bien qu’il soit un expert, le tribunal, dans la plupart des cas, ne l’est pas. Il doit donc s’exprimer clairement et assez lentement pour que le tribunal soit en mesure de comprendre des preuves qui peuvent être très techniques. N’oubliez pas que c’est le tribunal qui rend la sentence et que l’expert doit s’assurer que celui-ci a bien suivi les éléments de preuve. |
Recours efficace aux experts en PDR – conseils et pièges de la partie adverse Par Bailey Rivard, CPA, CA·IFA, CBV, CFE, CFF Dans les cas techniques complexes, un expert technique est souvent embauché pour aider l’avocat et le juge des faits à comprendre les éléments ne touchant pas le droit. Cette expertise permet de clarifier les renseignements complexes de façon à pouvoir raconter une histoire pertinente aux questions en litige. Pour tirer le maximum des experts lors de procédures de PDR, l’avocat doit prendre en considération les principaux conseils et pièges à éviter du point de vue de l’expert. |
 Recours efficace aux experts dans les cas de PRD : points de vue de la table réservée aux avocats
Par David Tupper & Keith Marlowe Le recours efficace aux experts et à leurs rapports dans les cas de médiation et d’arbitrage est un facteur qui peut permettre de gagner ou de perdre une cause. Des avocats discutent des choses à faire et à ne pas faire lorsque vous embauchez des experts, les préparez et les utilisez en PRD. |
Nous sommes heureux de vous présenter le 22e numéro du bulletin Perspectives PRD.
Dans le présent numéro, vous pourrez lire des articles rédigés par des arbitres, des médiateurs et un avocat de partout au pays et de Paris, en France.
Pensez à des thèmes qui pourraient faire l’objet d’un article, en anglais ou en français, dans le bulletin et qui seraient susceptibles d’intéresser la communauté des utilisateurs des processus alternatifs de règlement des différends au Canada.
Bonne lecture.
Bryan C. Duguid, c.r., FCIArb
Pamela Large Moran, LL. B, LL. M (ADR), Méd.A, Arb.A
 Jouer selon les règles : l’arbitrage dans le milieu du sport professionnel
Par Randall W. Block, c.r., Justine Blanchet, Hon. Thomas Cromwell, C.C. Que se passe-t-il lorsque des conventions collectives et le droit de la responsabilité délictuelle entrent en conflit? Cette intersection est de plus en plus fréquente au sein des organismes sportifs professionnels. Les clauses d’arbitrage peuvent-elles s’appliquer aussi aux dommages corporels survenus en cours d’emploi? Les commissaires des ligues sportives professionnelles peuvent-ils siéger simultanément en tant que préfets de discipline et arbitres? La réponse de nos tribunaux : oui, si le contrat le prévoit. |
 La tâche pratiquement impossible d’obtenir la permission d’en appeler en vertu du paragraphe 44(2) de l’Arbitration Act de l’Alberta
Par Lou Cusano, Gino Bruni, Tanis Makowsky La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a une fois de plus confirmé qu’obtenir la permission d’en appeler d’une décision d’arbitrage en vertu du paragraphe 44(2) de l’Arbitration Act, qui s’applique lorsque la convention d’arbitrage ne traite pas du droit d’appel, sera pratiquement impossible. Les parties qui désirent avoir l’option d’en appeler de leurs décisions d’arbitrage devant les tribunaux de l’Alberta devraient par contre éviter l’application de cette disposition et prévoir des droits d’en appeler dans leurs conventions d’arbitrage. |
 Le coût du refus de la médiation
Par Kathryn Munn, Méd.A, Arb.A Nous avons beaucoup d’information sur l’usage de la médiation pour réduire les coûts du règlement des différends. Désormais, en Ontario, si vous n’utilisez pas la médiation, vous pourriez perdre de l’argent. Selon une décision de 2018 de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, lorsqu’une partie à une poursuite judiciaire est « déraisonnable » dans son refus de participer à une médiation, le tribunal peut réduire les frais qui lui sont dus. Cette décision est très importante, pour tous les types de différends. Les avocats prudents et les parties à des différends doivent s’en rappeler lorsque vient le temps de décider de recourir ou non à la médiation. |
| Changements proposés au règlement de la principale institution de règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
Par Sara Nadeau-Séguin Le 3 août 2018, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié un ensemble complet de modifications proposées en vue de moderniser son règlement en matière de règlement des différends entre les investisseurs étrangers et les États. Cet article met en lumière les changements les plus importants proposés au Règlement d’arbitrage du CIRDI, qui contient les règles de procédure utilisées pour régler les différends entre un État contractant du CIRDI et les ressortissants d’un autre État contractant. |
 Les PRD et les Autochtones
Par Robert Neron, Arb.A, Méd.B Les PRD englobent des mécanismes qui permettent de régler des différends en dehors du processus de litige contradictoire. Contrairement au système de règlement des différends occidental, qui repose sur les éléments de preuve, les PRD autochtones cherchent à rétablir l’harmonie collective entre les parties à une affaire. L’approche autochtone accorde une grande valeur au règlement d’un différend d’une manière qui convient le mieux aux deux parties en cause, malgré leurs différences, en veillant à ce qu’elles soient toutes deux satisfaites de la décision. Par conséquent, l’application des PRD autochtones aux différends juridiques pourrait être utile au règlement des différends et permettre d’améliorer le mode de fonctionnement des PRD. |
Bienvenue à la cinquième édition du bulletin Perspectives PRD, une publication de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada.
Il s’agit du dernier numéro pour cette année. Nous apprécions énormément les articles que nous avons reçus d’auteurs à l’échelle pancanadienne, ce qui nous permet d’atteindre l’objectif ambitieux que nous nous étions fixés, à savoir publier cinq numéros pour la première année d’existence du bulletin.
Dans ce numéro, vous découvrirez des articles d’auteurs de Calgary, Montréal, Ottawa et Toronto portant sur les thèmes suivants : les droits d’appel en arbitrage, l’exécution des sentences arbitrales, la confidentialité du processus de médiation et les arbitres d’urgence.
Nous tenons à souhaiter la bienvenue à Andrew Roman qui se joint au comité éditorial et avons hâte de profiter de ses commentaires et conseils alors que le bulletin amorce sa deuxième année d’existence. Nous remercions également Tom Heintzman de sa précieuse contribution au comité éditorial. Nous lui souhaitons tout le succès qu’il mérite dans l’exercice de ses interventions en arbitrage et en médiation et pour la rédaction finale de son manuel sur le droit de la construction. Nous espérons qu’il trouvera du temps pour présenter des articles pour le bulletin.
Nous attendons avec impatience vos articles et commentaires, au sujet de l’arbitrage, la médiation et toute autre forme de PRD, en anglais ou en français.
Bryan C. Duguid c.r., FCIArb
Anne E. Grant, LL. B, LL. M. (ADR), Méd.A
 Urgent! Les arbitres d’urgence sont ici (et les avocats devraient le savoir)
Par Anthony Daimsis Une tendance commence à faire son chemin dans le règlement d’arbitrage international, soit la procédure des arbitres d’urgence. Les règles en matière d’arbitrage comme celles de la Chambre de commerce internationale ont fait que cette procédure présente des failles. On commence tout juste à explorer le statut des mesures que ces arbitres d’urgence établissent, tout comme le statut même des arbitres. Indépendamment de leur statut, depuis que cette procédure existe, il est important pour les avocats qui exercent en arbitrage international d’envisager cette procédure d’urgence. |
 Votre clause de confidentialité en médiation est-elle étanche?
Par Dimitri Maniatis et Pascal Archambault Dans Union Carbide Canada inc. c. Bombardier inc.[1], la Cour suprême du Canada a établi un équilibre subtil entre deux éléments clés du processus de médiation : le privilège relatif aux règlements à l’amiable et la confidentialité. La Cour a conclu que les parties à une médiation pouvaient écarter par contrat l’exception au privilège relatif aux règlements qui permettrait autrement la divulgation des communications qui ont mené à une entente de règlement dans la mesure nécessaire pour en prouver les modalités. L’exclusion contractuelle doit toutefois être clairement et expressément stipulée pour être exécutoire. |
 À quel moment les sentences arbitrales étrangères peuvent-elles entrer en vigueur au Canada?
Par Vasilis F.L. Pappas & William Wong À la conclusion d’un arbitrage, il est commun pour les parties qui ont gagné leur cause de demander à leur avocat quand commencent les procédures afin de faire exécuter la sentence. Souvent, ces dernières s’inquiètent du fait que les parties perdantes puissent liquider leurs biens ou aillent s’installer dans d’autres ressorts territoriaux où la mise à exécution est plus difficile. Cependant, il y a une certaine incertitude, tant à l’échelle internationale qu’au Canada, quant à savoir à quel moment les sentences arbitrales peuvent être mises à exécution. Cet article étudie l’incertitude entourant cette question et met de l’avant que les praticiens en arbitrage devraient commencer les procédures de mise à exécution le plus rapidement possible dès la conclusion de l’arbitrage pour éviter les risques ci-dessus. |
 Abolir les appels en arbitrage national
Par Joel Richler, B.C.L., LL. B, FCIArb Il est interdit d’interjeter appel en arbitrage international alors que cette procédure est possible en arbitrage national. Il y a des raisons impérieuses qui expliquent cette situation. |
Bienvenue à la troisième édition de Perspectives PRD, une publication de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada.
Ce numéro contient une multitude d’articles pour ceux pratiquant la médiation et l’arbitrage.
Nous voudrions aussi profiter de l’occasion pour remercier Bill Horton pour son dévouement envers le Comité de rédaction. Nous lui souhaitons la meilleure des chances dans sa pratique fort occupée en médiation et arbitrage et avons hâte de lire ses articles dans le futur !
Continuez de nous faire part de vos commentaires et de nous soumettre des articles (en français et en anglais) pour des bulletins à venir.
Bryan C. Duguid c.r., FCIArb
Anne E. Grant, LL. B, LL. M. (ADR), Méd.A
 Une expérience qui en vaut la peine
Par Mireille Allain, Méd.A Mireille partage l’une de ses expériences en tant que co-animatrice d’un processus de PRD pour un gros groupe. Cette expérience met au défi les perspectives du client et la force et la détermination du praticien. Bien que cette expérience puisse être difficile, les résultats peuvent être extraordinaires. |
 La résilience & la guérison d’une communauté face à la violence
Par Darlene Doiron Darlene partage une expérience récente qui est devenue connue comme étant la « Tragédie de Moncton » pendant laquelle trois policiers de la GRC ont été tués. Elle explique, du point de vue d’une médiatrice, comment cet incident terrible est devenu le catalyseur positif de sentiment, de guérison et d’amour d’une communauté. |
 Le jugement sommaire est la nouvelle tendance : Pourquoi les arbitres peuvent et devraient entendre les requêtes pour un jugement sommaire
Par Emily McCartney Les arbitres peuvent et devraient entendre les requêtes pour un jugement sommaire, surtout vu la décision récente de la Cour suprême du Canada soulignant le rôle clé que joue le jugement sommaire pour garantir un accès à la justice en temps opportun et au meilleur prix. Les parties impliquées dans la rédaction et la négociation de clauses ou d’ententes d’arbitrage devraient songer à inclure une clause octroyant à l’arbitre du différend le pouvoir de trancher la question sommairement s’il y a lieu. |
 Les arbitrages sont-ils discrets et confidentiels ?
Par Jim McCartney, LL. B., Arb. A. La discrétion et la confidentialité de l’arbitrage sont souvent les raisons principales de choisir l’arbitrage. Cela dit, ce sont deux concepts distincts. Vous risquez certainement de profiter de discrétion, mais pas nécessairement de confidentialité, selon le soin apporté à la rédaction de votre clause d’arbitrage. |
 La valeur du coaching transformationnel pour les médiations en milieu de travail
Par Kevin McDonald Kevin partage la valeur du processus transformationnel dans un milieu organisationnel. Il déclare qu’il est plus significatif de se concentrer sur les leçons apprises pendant un conflit que de simplement résoudre le conflit de façon collaborative. La résilience devient chose possible lorsqu’on se penche davantage sur la personnalité des acteurs impliqués et leurs propres valeurs fondamentales. |
Nous vous souhaitons la bienvenue à cette deuxième édition du bulletin Perspectives PRD, une publication de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc.
Dans cette édition, vous trouverez un article comportant des conseils en matière de résolution de différends dans le milieu de travail, les points de vues et conseils de deux auteurs sur les éléments clés à considerer pour le choix d’un arbitre, et un article concernant une décision récente de la Cour Suprême du Canada concernant le pouvoir d’un arbitre d’accorder des intérêts composés en vertu de la Loi sur l’arbitrage commercial de la Colombie-Britannique
Nous vous réitérons notre invitation à nous faire part de vos commentaires sur ce bulletin. Également, si vous avez des articles touchant les PRD (en anglais ou en français) à nous offrir pour nos prochaines éditions, veuillez communiquer avec nous en utilisant le lien suivant : "Directives à l’intention de l’auteur".
Bryan C. Duguid c.r., FCIArb
Anne E. Grant, LL. B, LL. M. (ADR), Méd.A
 Qui est vraiment responsable de l’arbitrage ? L’évolution du rôle d’arbitre dans l’élaboration de la procédure d’arbitrage commercial
Par J. Brian Casey Qui est vraiment responsable de l’arbitrage ? Réflexions sur le rôle de l’arbitre, de l’avocat et des parties dans la résolution rapide de différends. |
 Médiation – Description des options, des développements et des considérations actuels
Par Ivan Derer Il convient de réexaminer les options de médiation au Canada, privée versus judiciaire, dans le contexte du Rapport du groupe de travail (« Rapport ») de l’Association du Barreau de l’Ontario sur le RJD – A Different ‘Day in Court’ – The Role of the Judiciary in Facilitating Settlements divulgué récemment. Le Rapport donne une vue d’ensemble instructive sur l’état des RJD dans les différentes provinces et par le fait même, pose un regard nouveau sur les forces comparatives de la médiation privée versus judiciaire. |
 Est-ce qu’une entente de médiation informelle fait cesser les délais de prescription ?
Par Thomas G. Heintzman Les parties en litige doivent savoir qu’il y a un piège en ce qui concerne la médiation : les délais de prescription. Une partie peut amorcer une médiation et laisser passer les délais de prescription. Cet article commente trois décisions qui offrent un cadre juridique essentiel pour ce qui est de l’impact de la médiation sur les délais de prescription et fournit des conseils constructifs sur la façon d’éviter ce piège potentiel. |
 Révision de la convention d’arbitrage lors d’un litige – Le rôle du conseiller juridique en arbitrage
Par Carsten Jensen Les conseillers juridiques en arbitrage devraient se rencontrer dès le début d’un litige, avant même que les arbitres ne soient nommés, pour s’assurer que la convention d’arbitrage est bien adaptée aux différends en cours entre les parties. Des discussions hâtives entre les conseillers juridiques, empreintes de bonne volonté de part et d’autre, permettent généralement d’établir un processus d’arbitrage adapté à la situation. |
 La Cour Suprême du Canada rends un jugement clé concernant la médiation hors cour
Par Martin F. Sheehan, Stéphanie Lavallée, Catherine Simonet Le 8 mai 2014, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt unanime portant sur l'interaction entre le privilège de common law qui protège les discussions de règlements et des contrats privés qui prévoient le caractère confidentiel d'une médiation. La décision répond à la question de savoir si un contrat de médiation qui stipule que tout ce qui est dit lors de la médiation doit demeurer confidentiel écarte l'exception reconnue au privilège qui permet aux parties de faire la preuve des modalités d'un règlement intervenu. Elle souligne, en outre, l’importance de rechercher l’intention des parties pour déterminer si celles-ci voulaient vraiment déroger au principe selon lequel la confidentialité des discussions de règlement n'empêche pas les parties de faire la preuve des modalités d'un règlement. |
Nous vous souhaitons la bienvenue à cette deuxième édition du bulletin Perspectives PRD, une publication de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc.
Dans cette édition, vous trouverez un article comportant des conseils en matière de résolution de différends dans le milieu de travail, les points de vues et conseils de deux auteurs sur les éléments clés à considerer pour le choix d’un arbitre, et un article concernant une décision récente de la Cour Suprême du Canada concernant le pouvoir d’un arbitre d’accorder des intérêts composés en vertu de la Loi sur l’arbitrage commercial de la Colombie-Britannique
Nous vous réitérons notre invitation à nous faire part de vos commentaires sur ce bulletin. Également, si vous avez des articles touchant les PRD (en anglais ou en français) à nous offrir pour nos prochaines éditions, veuillez communiquer avec nous en utilisant le lien suivant : ADR Perspectives Author Guidelines.
Bryan C. Duguid c.r., FCIArb
Anne E. Grant, LL. B, LL. M. (ADR), Méd.A
 Choisir un arbitre : Expertise dans un domaine vs risque de partialité
Par Michael Erdle Choisir un arbitre commercial qui possède une expertise dans un domaine demande une attention particulière pour éviter des conflits potentiels reliés aux relations professionnelles établies entre l’arbitre et les éventuels témoins, d’après un tribunal de l’Ontario qui a récusé un arbitre dans un différend relié à une franchise, parce qu’il avait jadis embauché un expert dans une cause semblable. |
 Le fameux environnement de travail
Par Claude Freeman Lisez ce qui ce passe dans les cas problèmes en milieu de travail, quand ceux-ci sont mal gérés depuis le début. On discute des risques associés avec les litiges, dans les cas ou l’employeur n’offre pas de la formation préventive pour la Civilité en Milieu de Travail, ou qui ne gère pas de façon rapide et avec autorité, pour aller au fond du problème. Plus pertinent, vous allez voir les retombées positives pour les employeurs et les conseillers juridiques, quand on fait appel à des professionnels (les) neutres pour de la prévention et la gestion de cas problèmes. |
| Est-ce qu’un arbitre peut accorder des intérêts composés?
Par Thomas G. Heintzman Dans l’affaire British Columbia c. Teal Cedar Products Ltd, la Cour Suprême du Canada a récemment décidé qu’on ne pouvait accorder de l’intérêt composé lors d’un arbitrage découlant d’un régime de compensation statutaire. La décision soulève la question à savoir si, dans leur clause d’arbitrage, les parties devraient traiter spécifiquement de la question de l’octroi d’intérêt avant ou après une décision, et déclarer si l’arbitre peut accorder ou non de l’intérêt composé. |
 Les arbitres techniques versus juridiques: Considérations, avantages et désavantages
Par David Tupper and Aaron Johnson Le choix d’un arbitre est une étape clé et a souvent un impact profond sur le succès ultime de l’arbitrage. Les auteurs donnent quelques idées en regard des caractéristiques des bons arbitres, qu’ils soient techniques ou juridiques. |
C’est un plaisir de publier la première édition du bulletin de l’IAMC, Perspectives sur l’ADR. Étant donné que l’IAMC est la plus grande organisation de professionnels de l’ADR au Canada, il était grand temps de publier un bulletin conçu pour aider les professionnels qui utilisent ces modes dits alternatifs de résolution des conflits.
Dans ce bulletin inaugural, nous vous proposons des outils pour ceux d’entre vous qui utilise l’arbitrage et la médiation, ainsi que des conseils qui vous aideront à vous préparer lors de votre prochain ADR.
Nous attendons avec intérêt vos réactions et vos suggestions quant aux améliorations à apporter. Nous vous invitons également à nous offrir des articles (en anglais ou en français) touchant sur l’ADR.
Bryan C. Duguid c.r., FCIArb
Anne E. Grant, LL. B, LL. M. (ADR), Méd.A
Vous pensez que votre clause d’arbitrage est suffisante? 
Par Stephen Antle Il suffit parfois d’une histoire pénible pour faire comprendre aux parties l'avantage d’utiliser un avocat compétent lors d'un arbitrage commercial pour rédiger une clause d’arbitrage et pour mener cet arbitrage. Voici une telle histoire : Comment une clause d’arbitrage mal rédigée s’est avérée insuffisante lorsque le temps est venu de la mettre à exécution. |
 S’apprêtez à négocier – 10 stratégies clés pour un avocat lors d’une médiation
Par Anne E. Grant Les avocats qui ont du succès évaluent et planifient stratégiquement chaque négociation et médiation. Ceci implique la compréhension de tous les éléments clés de chaque cas , fixer des buts et objectifs à atteindre ainsi que de planifierune stratégie et une alternative pour atteindre ces buts. Cet article fournit une liste de questions pratiques èa être considérées lors de la préparation efficace d’une négociation directe ou d’une médiation. |
 Session à huis-clos avant la médiation : un outil utile
Par William G. Horton Un médiateur qui prend le temps de rencontrer individuellement les parties avant la médiation, peut éviter certains problèmes communs qui surviennent durant le processus de médiation. Durant ces sessions, le médiateur peut offrir des conseils utiles aux participants afin d'améliorer leurs chances de résoudre leurs différends avec succès. |
| Le temps c'est de l'argent
Par Jack Marshall Le coût des litiges devant les tribunaux étatiques a considérablement augmenté à cause d’interrogatoires préalables accruss et d’innombrables procédures, avec comme résultat que cela peut prendre plusieurs années avant que les parties aboutissent au procès. Les coûts qui en découlent sont hors de portée pour de nombreuses parties. Avec des avocats compétents et un tribunal d’arbitrage capables de guider la démarche, l’arbitrage est un mécanisme sur mesure qui permet une audition rapide pour résoudre les différends. Comme le dit l’adage, le temps c’est l’argent! |
 Mécanisme de gestion de différend : Comment ajoutent-ils de la valeur?
Par Christa Nicholson Cet article présente les économies et autres gains qui peuvent être réalisés par les entreprises qui mettent en place un plan de gestion des différends, appliquant systématiquement les pratiques et outils de l’IAMC. |
 Secret attaché aux éléments de preuve en arbitrage international
Par Vasilis F.L. Pappas La question du secret attaché aux éléments de preuve en arbitrage international soulève deux questions importantes. Tout d'abord, est-ce que les tribunaux d’arbitrages internationaux ont le pouvoir d’ordonner que ces éléments de preuve soient irrecevables en raison du secret attaché à ceux-ci ? Deuxièmement, quels sont les règles qui gouvernent ce secret lors d’une dispute entre parties de différentes juridictions ? Cet article présente le consensus qui s’est manifesté au cours des récentes années pour résoudre ces questions. |
Membre Partenaire
