Le bulletin électronique Perspectives PRD est l’une des deux publications officielles de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada inc.

Doté d’un comité de rédaction pancanadien composé de certains des plus importants médiateurs et arbitres du pays, le bulletin Perspectives PRD se veut utile et pertinent pour les utilisateurs finaux du système de PRD, en publiant de courts articles présentant des suggestions et des conseils généraux sur l’arbitrage. , médiation et autres sujets liés à la PRD.

Le premier numéro a été publié au format électronique en mars 2014, avec un total de quatre numéros par an.

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Parcourez nos parutions

2020

Vol.7 No.2 May 2020/mai 2020

Message des rédacteurs

Nous sommes heureux de vous présenter le 27e numéro du bulletin Perspectives PRD.

Ce numéro comprend différents articles portant sur les contestations des sentences arbitrales (y compris sur les intervenants, l’importance du siège de l’arbitrage et le critère de l’autorisation d’interjeter appel pour un deuxième niveau d’appel), ainsi qu’un article qui tombe particulièrement à point qui examine si un tribunal arbitral peut ordonner une audience virtuelle malgré les objections d’une des parties.

Les articles sont rédigés par des arbitres et un avocat d’arbitrage de Vancouver, Calgary, Toronto et New York.

Comme c’est toujours le cas, c’est avec plaisir que nous recevrons vos articles, en français ou en anglais, sur des sujets qui intéressent la communauté des utilisateurs de PDR au Canada, notamment dans le domaine de la médiation.

Bonne lecture!

 

 

 

 


Bryan C. Duguid, c.r, FCIArb

Pamela Large Moran, LL.B, LL.M (ADR), Méd.A, Arb.A

Ordonner des audiences virtuelles malgré les objections d’une des parties

Par J. Brian Casey et Grant Hanessian

Quelles questions juridiques sont soulevées au Canada et aux États-Unis lorsqu’une partie à un cas d’arbitrage ad hoc demande une audience par visioconférence ou qu’un tribunal demande aux parties si elles souhaitent tenir l’audience par visioconférence et qu’une des deux parties s’y oppose?

Les intervenants et les contestations des sentences d’arbitrage commercial?

Par Ludmila B. Herbst, c.r. et Kurtis Harms

La participation d’un tiers à des audiences d’arbitrage commercial est généralement limitée, mais les choses peuvent changer lorsqu’une sentence arbitrale est contestée en cour. Dans certains cas, le tribunal saisi de la contestation peut accorder une autorisation d’intervenir à un tiers, laquelle n’est pas simplement basée sur des principes généraux qui peuvent exiger une intervention dans les rares cas portés devant la Cour suprême du Canada, mais qui est plutôt basée sur les circonstances et les faits liés à la contestation elle-même. Les tribunaux de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard ont récemment adopté différentes approches à la qualité pour agir des intervenants, soulignant les facteurs qu’un avocat qui envisage de demander la qualité pour agir d’un intervenant pour ses clients doit prendre en considération.

Le critère de l’autorisation pour un deuxième niveau d’appel

Par Julie G. Hopkins, FCIArb

En vertu de plusieurs lois sur l’arbitrage national, il y a un manque de clarté dans le critère utilisé par les Cours d’appel lorsque vient le temps de décider d’autoriser ou non l’appel d’une sentence par une cour supérieure qui a décidé de l’appel d’une sentence arbitrale. Souvent, les cours d’appel appliquent le critère prévu par la common law pour l’autorisation d’interjeter appel à une Cour d’appel en première instance. L’auteure suggère que le critère d’autorisation d’interjeter appel pourrait être plus clair s’il était plutôt basé sur l’objectif politique et statutaire d’un « deuxième niveau d’appel ».

Siège de l’arbitrage et contestations de la décision

Par Jack R. Maslen et Shereen Khalfan

Une des caractéristiques essentielles de l’arbitrage international commercial est le choix du « siège ». L’importance de choisir avec soin le siège, surtout en termes de contestation de la décision, est mise en lumière dans la décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans le cas de la Fédération de Russie contre Luxtona Limited (« Luxtona »). Luxtona est une cause nouvelle et importante pour la loi sur l’arbitrage commercial et sa pratique au Canada.

 

Vol.6 No.4 décembre 2019

Message From the Editors

Nous sommes heureux de vous présenter le 25e numéro du bulletin Perspectives PRD.

Ce numéro comprend des articles sur l’arbitrage et la médiation-arbitrage rédigés par des juristes d’entreprise, des avocats d’arbitrage, des arbitres et des médiateurs de Vancouver, de Calgary et de Toronto.

Nous recevons avec plaisir vos articles, en français ou en anglais, sur des sujets qui intéressent la communauté des utilisateurs de PRD au Canada, notamment sur la médiation.

Bonne lecture!

 

 

 

 

 

Bryan C. Duguid, c.r., FCIArb
Pamela Large Moran, LL. B, LL. M (ADR), Méd.A, Arb.A

À la défense des clauses de résolution des différends à plusieurs niveaux

Par Mary E. Comeau

On accuse souvent les clauses de résolution des différends à plusieurs niveaux de ralentir le processus de résolution et de ne pas être efficaces. Pourtant, bien qu’aucune analyse officielle sur le sujet ne soit disponible, l’expérience de certains avocats commerciaux et chefs d’entreprise semble indiquer que lorsqu’elles sont rédigées avec soin, ces clauses sont des outils précieux, car elles permettent notamment de trouver des solutions aux problèmes humains qui entrent en ligne de compte pendant la résolution des différends complexes.

 

L’arbitrage accéléré : une comparaison des règles de diverses institutions

Par Alexandra Mitretodis & Brock Euper

Pour les réclamations de faible valeur ou les différends peu complexes, l’arbitrage accéléré présente l’avantage de raccourcir les délais de résolution et de diminuer les coûts. En effet, l’arbitrage accéléré peut éliminer la nécessité d’une audition orale, raccourcir les délais de soumission et améliorer l’efficacité procédurale. Habituellement adopté par un arbitre unique (ce qui peut contribuer à diminuer les coûts et à raccourcir les délais), un tel arbitrage permet souvent d’obtenir une sentence arbitrale en l’espace de 3 à 6 mois seulement à compter du début des procédures (comparativement à un délai de 12 à 18 mois dans le cas du modèle traditionnel).

Du litige civil à l’arbitrage

Par l'Hon. Clifton D. O’Brien, c.r.

Lorsque les parties décident conjointement de passer du règlement de litige à l’arbitrage, leurs avocats ont à la fois l’occasion et l’obligation de définir avec précision les règles procédurales qui s’appliqueront. En collaborant avec le tribunal, les parties et leurs avocats pourront alors adapter les règles procédurales de manière à favoriser un règlement juste et efficace de leurs différends.

Vue d’ensemble

Par Weston Rudd & Brock Carscallen

Accepter de faire des compromis est essentiel si l’on souhaite résoudre des différends. Mais dans un processus d’arbitrage, du point de vue d’un juriste d’entreprise, l’arbitre devrait avoir pour objectif de rendre des décisions procédurales justes et définitives. Lorsque les parties en cause conviennent d’avoir recours à un arbitrage, c’est qu’elles ont déjà déployé, en vain, des efforts considérables pour parvenir à un règlement. Leurs intérêts seront alors le mieux servis par un décideur ferme mais juste, qui suivra l’entente de résolution du différend et qui mettra un terme à ce dernier.

Le chevauchement de l’arbitrage et des procédures judiciaires : quand le tribunal peut-il intervenir?

Par Andrew Sunter & Susan Fader

Le tribunal a le pouvoir de faire respecter les conventions d’arbitrage et de suspendre un procès au profit de l’arbitrage. Mais l’inverse est-il possible? L’arbitrage peut-il être suspendu au profit du procès, afin d'éviter une multiplicité des instances? Cet article étudie la cause Canadian Natural Resources Limited v. Flatiron Constructors Canada Limited, 2018 ABQB 613, dans laquelle le tribunal a suspendu l’arbitrage afin que les litiges se déroulent d’abord. Nous y explorons les risques associés au déroulement parallèle des litiges et de l’arbitrage dans les cas d’enjeux étroitement liés. Il y est notamment question de la manière dont le tribunal gère les réclamations de subrogation, des situations où les parties sont étrangères aux conventions d’arbitrage, ainsi que des préoccupations et des risques inhérents aux chevauchements des procédures.

Le port simultané de deux chapeaux est-il souhaitable?

Par Lauren Tomasich, Eric Morgan & Sarah Firestone

Le fait de travailler avec un arbitre qui agit également à titre de médiateur peut présenter des défis particuliers, mais également des avantages. Cet article étudie comment les lois sur l’arbitrage traitent de cette question, en plus d’en explorer les pour et les contre.

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Vol.6 No.3 septembre 2019

Message des Rédacteurs

Bienvenue au vingt-quatrième numéro du bulletin d’information Perspectives PRD.

Ce numéro comprend des articles d’avocats et d’arbitres basés à Vancouver, Calgary, Toronto et Paris en France.

Nous nous ferons un plaisir d'examiner vos soumissions, en français ou en anglais, sur des sujets d'intérêt pour la communauté des utilisateurs des modes alternatifs de résolution des conflits au Canada, en particulier dans le domaine de la médiation.

Bonne lecture.

 

 

 

 

 

Bryan C. Duguid, c.r., FCIArb
Pamela Large Moran, LL. B, LL. M (ADR), Méd.A, Arb.A

L’arbitre indépendant : contester l’indépendance d’un arbitre

Par Earl A. Cherniak, c.r., LL. B, FCIArb & Rebecca Shoom

Un arbitre doit être indépendant afin que les parties au litige aient confiance dans le processus d’arbitrage. En cas de différend au sujet de l’indépendance d’un candidat proposé, les parties doivent trouver une solution afin que l’arbitrage puisse avoir lieu efficacement. Cet article examine les obligations de divulgation de l’arbitre et les recours possibles pour les parties qui souhaitent contester l’indépendance d’un candidat ou lorsque les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arbitre. Des exemples concrets de la façon dont ce type de différend a déjà été résolu lors d’arbitrages précédents sont compris afin de présenter les solutions créatives qui peuvent être envisagées.

Soumettre une plainte à l’arbitrage et procédures d’insolvabilité

Par David Gruber, FCIArb, IIC

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans la procédure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LCAA ») de Sears Canada Inc. souligne le croisement entre les principes de l’autonomie des parties établies en vertu de la Loi sur l’arbitrage et de la Loi en matière d’insolvabilité. La question était de savoir si le prix de l’option devrait être déterminé par un arbitre nommé conformément à la Loi sur l’arbitrage en vigueur en Ontario ou s’il devrait plutôt être déterminé par un préposé aux réclamations désigné par une ordonnance d’un tribunal dans le cadre de procédures engagées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Références et réclamations en construction

Par Harvey J. Kirsh, B.A. (Tor.), LL. B. (Osg.), LL. M. (Harv.), Arb.A., C.S.

Plusieurs projets d’infrastructure gouvernementaux au Canada nécessitent la nomination d’un arbitre et l’utilisation d’un mécanisme de prévention et règlement des différends qui se nomme une « référence » pour le règlement relativement informel des désaccords, des réclamations et des différends découlant de l’accord de projet. Cette façon de faire a bien fonctionné en Ontario, au Nunavut et ailleurs.

L’héritage de HOOPP – Les dangers des délais de prescription en arbitrage

Par Dalton W. McGrath, c.r., FCIArb & Michael C. O’Brien

Environ cinq ans ont passé depuis que la Cour d’appel de l’Alberta a rendu sa décision dans l’affaire AG Clark Holdings Ltd v. HOOPP Realty Inc., confirmant que lorsque les parties ont convenu d’une clause d’arbitrage obligatoire pour le règlement de leurs différends, le dépôt d’une déclaration en cour dans les délais ne conservera pas la réclamation. Depuis, cette décision a été citée dans des dizaines de cas en Alberta et fait son chemin à l’extérieur de l’Alberta aussi. Il est recommandé aux avocats de lire cette décision (et cet article) pour éviter de manquer des délais de prescription importants.

Nouvelles règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements – Mise à jour

Par Sara Nadeau-Séguin, LL. B., LL. M.

Le 19 août 2019, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié un troisième document de travail portant sur les changements proposés aux règles d’arbitrage entre les États et les investisseurs étrangers, après consultation avec les États et le public au cours de la dernière année. La plus récente proposition est examinée dans le présent article.

Vol.6 No.2 juin 2019

Message des Rédacteurs

Nous sommes heureux de vous présenter le 23e numéro du bulletin Perspectives PRD.

Ce numéro présente des articles sur l’arbitrage et la médiation de Calgary et d’Ottawa. Il comprend un article sur la médiation et trois articles présentant différents points de vue d’un arbitre, d’un témoin expert et d’un avocat sur l’utilisation de preuves d’expert pour l’arbitrage.

Nous recevons avec plaisir vos articles, en français ou en anglais, sur des sujets qui intéressent la communauté des utilisateurs de PDR au Canada.

Bonne lecture.

 

 

 

 

 

Bryan C. Duguid, c.r., FCIArb
Pamela Large Moran, LL. B, LL. M (ADR), Méd.A, Arb.A

Enquêtes pour harcèlement : assurer l’équité

Par Steven C. Gaon, Méd.A

Est-ce qu’une accusation de harcèlement équivaut à un verdict de culpabilité? Cet article examine la hausse importante des plaintes pour harcèlement qui coïncide avec le mouvement Moi aussi puisque plusieurs professionnels en PDR jouent le rôle d’enquêteurs en matière de harcèlement. L’auteur examine le besoin d’encourager les victimes de harcèlement sexuel et de toute autre forme de harcèlement à se manifester par rapport à la nécessité d’assurer l’équité procédurale.

Recours aux experts en arbitrage : point de vue d’un arbitre

Par Jack Marshall, cr

Une fois le seuil égal atteint pour accepter des preuves d’expert, l’avocat doit soigneusement présenter au témoin expert tous les renseignements relatifs au cas. Il est essentiel que l’expert présente un témoignage impartial, car son rôle ne consiste pas uniquement à faire partie de l’équipe de plaidoyer. L’expert ne doit pas oublier que bien qu’il soit un expert, le tribunal, dans la plupart des cas, ne l’est pas. Il doit donc s’exprimer clairement et assez lentement pour que le tribunal soit en mesure de comprendre des preuves qui peuvent être très techniques. N’oubliez pas que c’est le tribunal qui rend la sentence et que l’expert doit s’assurer que celui-ci a bien suivi les éléments de preuve.

Recours efficace aux experts en PDR – conseils et pièges de la partie adverse

Par Bailey Rivard, CPA, CA·IFA, CBV, CFE, CFF

Dans les cas techniques complexes, un expert technique est souvent embauché pour aider l’avocat et le juge des faits à comprendre les éléments ne touchant pas le droit. Cette expertise permet de clarifier les renseignements complexes de façon à pouvoir raconter une histoire pertinente aux questions en litige. Pour tirer le maximum des experts lors de procédures de PDR, l’avocat doit prendre en considération les principaux conseils et pièges à éviter du point de vue de l’expert.

Recours efficace aux experts dans les cas de PRD : points de vue de la table réservée aux avocats

Par David Tupper & Keith Marlowe

Le recours efficace aux experts et à leurs rapports dans les cas de médiation et d’arbitrage est un facteur qui peut permettre de gagner ou de perdre une cause. Des avocats discutent des choses à faire et à ne pas faire lorsque vous embauchez des experts, les préparez et les utilisez en PRD.

Vol.6 No.1 mars 2019

Message des Rédacteurs

Nous sommes heureux de vous présenter le 22e numéro du bulletin Perspectives PRD.

Dans le présent numéro, vous pourrez lire des articles rédigés par des arbitres, des médiateurs et un avocat de partout au pays et de Paris, en France.

Pensez à des thèmes qui pourraient faire l’objet d’un article, en anglais ou en français, dans le bulletin et qui seraient susceptibles d’intéresser la communauté des utilisateurs des processus alternatifs de règlement des différends au Canada.

Bonne lecture.

 

 

 

 

 

Bryan C. Duguid, c.r., FCIArb
Pamela Large Moran, LL. B, LL. M (ADR), Méd.A, Arb.A

Jouer selon les règles : l’arbitrage dans le milieu du sport professionnel

Par Randall W. Block, c.r., Justine Blanchet, Hon. Thomas Cromwell, C.C.

Que se passe-t-il lorsque des conventions collectives et le droit de la responsabilité délictuelle entrent en conflit? Cette intersection est de plus en plus fréquente au sein des organismes sportifs professionnels. Les clauses d’arbitrage peuvent-elles s’appliquer aussi aux dommages corporels survenus en cours d’emploi? Les commissaires des ligues sportives professionnelles peuvent-ils siéger simultanément en tant que préfets de discipline et arbitres? La réponse de nos tribunaux : oui, si le contrat le prévoit.

La tâche pratiquement impossible d’obtenir la permission d’en appeler en vertu du paragraphe 44(2) de l’Arbitration Act de l’Alberta

Par Lou Cusano, Gino Bruni, Tanis Makowsky

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a une fois de plus confirmé qu’obtenir la permission d’en appeler d’une décision d’arbitrage en vertu du paragraphe 44(2) de l’Arbitration Act, qui s’applique lorsque la convention d’arbitrage ne traite pas du droit d’appel, sera pratiquement impossible. Les parties qui désirent avoir l’option d’en appeler de leurs décisions d’arbitrage devant les tribunaux de l’Alberta devraient par contre éviter l’application de cette disposition et prévoir des droits d’en appeler dans leurs conventions d’arbitrage.

Le coût du refus de la médiation

Par Kathryn Munn, Méd.A, Arb.A

Nous avons beaucoup d’information sur l’usage de la médiation pour réduire les coûts du règlement des différends. Désormais, en Ontario, si vous n’utilisez pas la médiation, vous pourriez perdre de l’argent.

Selon une décision de 2018 de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, lorsqu’une partie à une poursuite judiciaire est « déraisonnable » dans son refus de participer à une médiation, le tribunal peut réduire les frais qui lui sont dus.

Cette décision est très importante, pour tous les types de différends. Les avocats prudents et les parties à des différends doivent s’en rappeler lorsque vient le temps de décider de recourir ou non à la médiation.

Changements proposés au règlement de la principale institution de règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

Par Sara Nadeau-Séguin

Le 3 août 2018, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié un ensemble complet de modifications proposées en vue de moderniser son règlement en matière de règlement des différends entre les investisseurs étrangers et les États. Cet article met en lumière les changements les plus importants proposés au Règlement d’arbitrage du CIRDI, qui contient les règles de procédure utilisées pour régler les différends entre un État contractant du CIRDI et les ressortissants d’un autre État contractant.

Les PRD et les Autochtones

Par Robert Neron, Arb.A, Méd.B

Les PRD englobent des mécanismes qui permettent de régler des différends en dehors du processus de litige contradictoire. Contrairement au système de règlement des différends occidental, qui repose sur les éléments de preuve, les PRD autochtones cherchent à rétablir l’harmonie collective entre les parties à une affaire. L’approche autochtone accorde une grande valeur au règlement d’un différend d’une manière qui convient le mieux aux deux parties en cause, malgré leurs différences, en veillant à ce qu’elles soient toutes deux satisfaites de la décision. Par conséquent, l’application des PRD autochtones aux différends juridiques pourrait être utile au règlement des différends et permettre d’améliorer le mode de fonctionnement des PRD.

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