L’arbitre indépendant : contester l’indépendance d’un arbitre

Par Earl A. Cherniak, c.r., LL. B, FCIArb & Rebecca Shoom

Un arbitre doit être indépendant afin que les parties au litige aient confiance dans le processus d’arbitrage. En cas de différend au sujet de l’indépendance d’un candidat proposé, les parties doivent trouver une solution afin que l’arbitrage puisse avoir lieu efficacement. Cet article examine les obligations de divulgation de l’arbitre et les recours possibles pour les parties qui souhaitent contester l’indépendance d’un candidat ou lorsque les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arbitre. Des exemples concrets de la façon dont ce type de différend a déjà été résolu lors d’arbitrages précédents sont compris afin de présenter les solutions créatives qui peuvent être envisagées.

Soumettre une plainte à l’arbitrage et procédures d’insolvabilité

Par David Gruber, FCIArb, IIC

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans la procédure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LCAA ») de Sears Canada Inc. souligne le croisement entre les principes de l’autonomie des parties établies en vertu de la Loi sur l’arbitrage et de la Loi en matière d’insolvabilité. La question était de savoir si le prix de l’option devrait être déterminé par un arbitre nommé conformément à la Loi sur l’arbitrage en vigueur en Ontario ou s’il devrait plutôt être déterminé par un préposé aux réclamations désigné par une ordonnance d’un tribunal dans le cadre de procédures engagées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Références et réclamations en construction

Par Harvey J. Kirsh, B.A. (Tor.), LL. B. (Osg.), LL. M. (Harv.), Arb.A., C.S.

Plusieurs projets d’infrastructure gouvernementaux au Canada nécessitent la nomination d’un arbitre et l’utilisation d’un mécanisme de prévention et règlement des différends qui se nomme une « référence » pour le règlement relativement informel des désaccords, des réclamations et des différends découlant de l’accord de projet. Cette façon de faire a bien fonctionné en Ontario, au Nunavut et ailleurs.

L’héritage de HOOPP – Les dangers des délais de prescription en arbitrage

Par Dalton W. McGrath, c.r., FCIArb & Michael C. O’Brien

Environ cinq ans ont passé depuis que la Cour d’appel de l’Alberta a rendu sa décision dans l’affaire AG Clark Holdings Ltd v. HOOPP Realty Inc., confirmant que lorsque les parties ont convenu d’une clause d’arbitrage obligatoire pour le règlement de leurs différends, le dépôt d’une déclaration en cour dans les délais ne conservera pas la réclamation. Depuis, cette décision a été citée dans des dizaines de cas en Alberta et fait son chemin à l’extérieur de l’Alberta aussi. Il est recommandé aux avocats de lire cette décision (et cet article) pour éviter de manquer des délais de prescription importants.

Nouvelles règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements – Mise à jour

Par Sara Nadeau-Séguin, LL. B., LL. M.

Le 19 août 2019, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié un troisième document de travail portant sur les changements proposés aux règles d’arbitrage entre les États et les investisseurs étrangers, après consultation avec les États et le public au cours de la dernière année. La plus récente proposition est examinée dans le présent article.

Enquêtes pour harcèlement : assurer l’équité

Par Steven C. Gaon, Méd.A

Est-ce qu’une accusation de harcèlement équivaut à un verdict de culpabilité? Cet article examine la hausse importante des plaintes pour harcèlement qui coïncide avec le mouvement Moi aussi puisque plusieurs professionnels en PDR jouent le rôle d’enquêteurs en matière de harcèlement. L’auteur examine le besoin d’encourager les victimes de harcèlement sexuel et de toute autre forme de harcèlement à se manifester par rapport à la nécessité d’assurer l’équité procédurale.

Recours aux experts en arbitrage : point de vue d’un arbitre

Par Jack Marshall, cr

Une fois le seuil égal atteint pour accepter des preuves d’expert, l’avocat doit soigneusement présenter au témoin expert tous les renseignements relatifs au cas. Il est essentiel que l’expert présente un témoignage impartial, car son rôle ne consiste pas uniquement à faire partie de l’équipe de plaidoyer. L’expert ne doit pas oublier que bien qu’il soit un expert, le tribunal, dans la plupart des cas, ne l’est pas. Il doit donc s’exprimer clairement et assez lentement pour que le tribunal soit en mesure de comprendre des preuves qui peuvent être très techniques. N’oubliez pas que c’est le tribunal qui rend la sentence et que l’expert doit s’assurer que celui-ci a bien suivi les éléments de preuve.

Recours efficace aux experts en PDR – conseils et pièges de la partie adverse

Par Bailey Rivard, CPA, CA·IFA, CBV, CFE, CFF

Dans les cas techniques complexes, un expert technique est souvent embauché pour aider l’avocat et le juge des faits à comprendre les éléments ne touchant pas le droit. Cette expertise permet de clarifier les renseignements complexes de façon à pouvoir raconter une histoire pertinente aux questions en litige. Pour tirer le maximum des experts lors de procédures de PDR, l’avocat doit prendre en considération les principaux conseils et pièges à éviter du point de vue de l’expert.

Recours efficace aux experts dans les cas de PRD : points de vue de la table réservée aux avocats

Par David Tupper & Keith Marlowe

Le recours efficace aux experts et à leurs rapports dans les cas de médiation et d’arbitrage est un facteur qui peut permettre de gagner ou de perdre une cause. Des avocats discutent des choses à faire et à ne pas faire lorsque vous embauchez des experts, les préparez et les utilisez en PRD.

Par Randall W. Block, c.r., Justine Blanchet, Hon. Thomas Cromwell, C.C.

Que se passe-t-il lorsque des conventions collectives et le droit de la responsabilité délictuelle entrent en conflit? Cette intersection est de plus en plus fréquente au sein des organismes sportifs professionnels. Les clauses d’arbitrage peuvent-elles s’appliquer aussi aux dommages corporels survenus en cours d’emploi? Les commissaires des ligues sportives professionnelles peuvent-ils siéger simultanément en tant que préfets de discipline et arbitres? La réponse de nos tribunaux : oui, si le contrat le prévoit.

Par Lou Cusano, Gino Bruni, Tanis Makowsky

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a une fois de plus confirmé qu’obtenir la permission d’en appeler d’une décision d’arbitrage en vertu du paragraphe 44(2) de l’Arbitration Act, qui s’applique lorsque la convention d’arbitrage ne traite pas du droit d’appel, sera pratiquement impossible. Les parties qui désirent avoir l’option d’en appeler de leurs décisions d’arbitrage devant les tribunaux de l’Alberta devraient par contre éviter l’application de cette disposition et prévoir des droits d’en appeler dans leurs conventions d’arbitrage.

Le coût du refus de la médiation

Par Kathryn Munn, Méd.A, Arb.A

Nous avons beaucoup d’information sur l’usage de la médiation pour réduire les coûts du règlement des différends. Désormais, en Ontario, si vous n’utilisez pas la médiation, vous pourriez perdre de l’argent.

Selon une décision de 2018 de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, lorsqu’une partie à une poursuite judiciaire est « déraisonnable » dans son refus de participer à une médiation, le tribunal peut réduire les frais qui lui sont dus.

Cette décision est très importante, pour tous les types de différends. Les avocats prudents et les parties à des différends doivent s’en rappeler lorsque vient le temps de décider de recourir ou non à la médiation.

Par Sara Nadeau-Séguin

Le 3 août 2018, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié un ensemble complet de modifications proposées en vue de moderniser son règlement en matière de règlement des différends entre les investisseurs étrangers et les États. Cet article met en lumière les changements les plus importants proposés au Règlement d’arbitrage du CIRDI, qui contient les règles de procédure utilisées pour régler les différends entre un État contractant du CIRDI et les ressortissants d’un autre État contractant.

Les PRD et les Autochtones

Par Robert Neron, Arb.A, Méd.B

Les PRD englobent des mécanismes qui permettent de régler des différends en dehors du processus de litige contradictoire. Contrairement au système de règlement des différends occidental, qui repose sur les éléments de preuve, les PRD autochtones cherchent à rétablir l’harmonie collective entre les parties à une affaire. L’approche autochtone accorde une grande valeur au règlement d’un différend d’une manière qui convient le mieux aux deux parties en cause, malgré leurs différences, en veillant à ce qu’elles soient toutes deux satisfaites de la décision. Par conséquent, l’application des PRD autochtones aux différends juridiques pourrait être utile au règlement des différends et permettre d’améliorer le mode de fonctionnement des PRD.