Les Règles nationales de médiation permettent d’amorcer des médiations et de nommer un médiateur advenant que les parties soient incapables d’en arriver à un accord.
Le document des règles de médiation contient ce qui suit :
- Règles nationale de médiation y compris le Code d’éthique des médiateurs
- Modèle de convention de médiation ANNEXE « B »
Les frais administratifs payables à l’Institut (voir Annexe «A» des règles)
Le modèle de clause de résolution des différends mentionné ci-dessous revêt une importance toute particulière pour ceux qui doivent rédiger ou passer des contrats. Les contrats commerciaux rédigés par les sociétés d’avocat canadiennes de toutes tailles contiennent généralement une clause indiquant que tout différend soulevé à l’égard du contrat sera géré par ADR Canada ou l’un de ses membres, conformément aux Règles de médiation nationales ou aux Règles d’arbitrage nationales de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada. Modèle de clause de résolution des différends La Section I des Règles nationales de médiation fournit un modèle de clause de résolution des différends pour la médiation et l’arbitrage.
Tout différend relatif à la présente convention ou découlant de celle-ci ou d’une question légale liée aux présentes sera soumis à la médiation conformément aux Règles nationales de médiation de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. La médiation se tiendra à (indiquer la ville et la province au Canada). La médiation se déroulera en anglais ou en français [indiquer la langue].
Section II Modèle de clause de résolution des différends – Médiation et arbitrage
Tout différend relatif à la présente convention ou découlant de celle-ci ou d’une question légale liée aux présentes sera tout d’abord soumis à la médiation conformément aux Règles nationales de médiation de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. Nonobstant cette entente, une partie peut en tout temps faire une requête auprès d’une Cour de juridiction compétente ou de toute autre autorité en vue d’obtenir des mesures provisoires de sauvegarde. Tout différend qui n’est pas réglé par la médiation sera soumis à l’arbitrage et réglé conformément aux Règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. [ou aux Règles simplifiées d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc.]. La médiation et l’arbitrage se tiendront à [indiquer la ville et la province au Canada]. La médiation et l’arbitrage se dérouleront en anglais ou en français [indiquer la langue].
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