Titres professionnels de l’IAMC

Les titres professionnels de l’IAMC permettent à ceux qui les détiennent de transmettre leur niveau d’expérience et de compétence aux utilisateurs potentiels de leurs services sur la base d’une évaluation objective par un tiers.

Les utilisateurs de services en matière de PRD, les clients d’avocats et les autres professionnels qui aiguillent des clients sont rassurés car ils savent qu’en choisissant un professionnel en PRD qui a un titre accordée par l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada, ils choisissent une personne dont la compétence a été examinée et évaluée par un comité de praticiens chevronnés et respectables qui a vérifié que le professionnel exerce selon des critères précis.

Titres généralistes pour médiateurs, arbitres et Médiateurs-Arbitres

Titres brevetés de niveau d’entrée :

• Arbitre breveté – Arb.B
• Médiateur breveté – Méd.B

Titres agréées de niveau supérieur :

• Arbitre agréé – Arb.A
• Médiateur agréé – Méd.A
• Méd-Arbitre agréé – Méd-Arb.A

Titres spécialisés :

Titres professionnels de pratique familiale (disponibles dans certaines régions – vérifiez auprès de votre affilié) :

• Arbitre breveté (Famille) – Arb.B(Fam) – à venir
• Médiateur breveté (Famille) – Méd.B(Fam)
• Arbitre agréé – Arb.A (Famille) – Arb.A(Fam) – à venir
• Médiateur agréé – Méd.A (Famille) – Méd.A(Fam) – à venir

Titres de règlement de différends pour l’industrie de la construction

• Intervenant-Expert breveté – I-E.B – à venir
• Intervenant-Expert agréé – I-E.A – à venir

Les membres ayant une formation et une expérience de pratique minimales peuvent demander un titre breveté, ce qui indique qu’ils ont été jugés capables de pratiquer et de continuer à apprendre à un niveau intermédiaire.

Les membres chevronnés peuvent demander un titre agréée – les titres les plus élevées offerts par l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada. Ces titres sont connus et respectés partout au Canada et à l’étranger. Il est intéressant de noter que de nombreux ministères fédéraux exigent au minimum que leurs praticiens possèdent un titre de Méd.A, notamment : Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère de la Justice du Canada,  Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Agence du revenu du Canada, Sciences et Développement économique Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Sécurité publique Canada.

Comment effectuer votre demande

Vous devez être membre accrédité auprès de l’une des filiales régionales de l’IAMC avant de pouvoir déposer une demande de titre.  Veuillez contacter votre filiale régionale pour plus d’informations sur les formulaires de demandes d’accréditations, les frais, les cours accrédités dans votre province, etc, puisque chaque filiale administre et encadre les titres dans leur province.

Vous pouvez consulter les cours accrédités par l’IAMC (indiquant qu’ils ont répondu aux critères d’éducation pour les désignations) ici.

Après avoir été soumises à un premier examen au niveau régional, les demandes qui respecteront les critères seront recommandées auprès de l’IAMC qui delivrera ensuite les titres. Les candidats retenus seront contactés afin de s’acquitter des cotisations annuelles d’entretien (au prorata), après quoi un certificat leur sera envoyé.

Il y a divers frais à payer pour demander et conserver un titre :

• des frais uniques de demande de titre auprès de votre affilié ;
• les cotisations de maintien du titre à l’IAMC qui doivent être payées le 1er janvier de chaque année
• bien sûr, il y a aussi une cotisation annuelle payable à votre affilié.

Le processus d’évaluation

La première étape de l’évaluation par une tierce partie objective  d’un candidat autitre IAMC est effectuée par le Comité d’évaluation régional (CAR) . Ce comité est composé de membres agréés sélectionnés par l’affilié pour leur expérience reconnue et leur statut au sein de la communauté PRD. Le CAR rencontre et interroge le candidat. Les candidats au titre de médiateur peuvent être invités à effectuer une médiation fictive.

Une fois que le candidat a été examiné par le comité régional, s’il est retenu, la demande est transmise à l’IAMC avec la recommandation de lui conférer le titre. Si tout est en ordre, l’IAMC informera le candidat de sa réussite et des étapes suivantes, qui comprennent le paiement au prorata de la cotisation annuelle et l’envoi du certificat.

Les titulaires d’un titre demandant un remplacement ou des copies supplémentaires de leur certificat doivent les commander par l’intermédiaire de la boutique IAMC : Réémission du certificat

Pour connaître la politique d’appel des accréditations, veuillez communiquer avec l’IAMC au 416-487-4733, au 1-877-475-4353 ou envoyer un courriel à admin [at] adric.ca.

Dans le cadre de l’approche « Gold Standard » en matière de PRD au Canada, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Canada exige de tous les titulaires de titre qu’ils fournissent la preuve d’une couverture d’assurance d’au moins un million de dollars pour leur protection et celle des personnes pour lesquelles ils fournissent des services. Voir le programme d’assurance de l’IAMC.

Les membres possédant un titre IAMC doivent aussi s’engager à la formation continue et participation (FCP).

Frais de renouvellement annuel des titulaires

Renouvellement annuel Arb.A	231,00 $
Renouvellement annuel Méd.A	231,00 $
Renouvellement annuel Arb.A et Méd.A	293,00 $
Renouvellement annuel Méd-Arb.A, Arb.A et Méd.A	308,00 $
Renouvellement annuel Arb.B	132,00 $
Renouvellement annuel Méd.B	132,00 $
Renouvellement annuel Arb.A et Méd.B	258,00 $
Renouvellement annuel Méd.A et Arb.B	258,00 $
Renouvellement annuel Arb.B et Méd.B	183,00 $

(Tarifs 2022 – soumis à modifications). Taxes applicables en sus.

Les frais comprennent les frais annuels de déclaration des FCP.

Politique sur le rétablissement des titres

L’IAMC et ses affiliés travaillent pour veiller à ce que les détenteurs de titres pratiquent en respectant les normes les plus élevées. Pour ce faire, ils doivent avoir un statut de membre actif. L’adhésion est importante pour assurer la conformité aux codes de déontologie et d’éthique, pour se tenir informé au moyen des bulletins et des avis envoyés aux membres et pour demeurer à jour grâce à la formation continue et à la participation.

Si un détenteur de titre de l’IAMC n’a pas conservé son adhésion ou son titre (en raison d’un préjudice[1], de négligence ou d’une suspension temporaire de sa pratique[2]) et aimerait que son titre soit rétabli, la politique suivante s’applique :

PÉRIODE D’EXPIRATION ALLANT JUSQU’À TROIS ANS

Si la période d’expiration est de trois ans ou moins, le titre du demandeur pourrait être rétabli s’il respecte les critères établis.

Le demandeur doit :

1. Envoyer à l’IAMC par courriel les raisons de l’expiration;
2. Soumettre un rapport FCP pour la période d’expiration (si aucun point n’a été accumulé, convenir d’une entente pour accumuler au moins deux points par mois jusqu’à la fin de l’année[3] et déposer un rapport à la fin de l’année);
3. Remettre à l’IAMC le certificat attestant du titre précédemment émis (qui sera remplacé par un nouveau certificat);

• Payer les frais suivants :

• Les frais de renouvellement du titre pour toute l’année en cours.
• Les droits d’adhésion en souffrance et tous les frais établis par votre affilié .
• Des frais administratifs de 300 $ qui couvrent les frais liés aux titres de l’année précédente, les frais d’administration du rapport FCP, les frais du nouveau certificat et les frais administratifs. Cette somme peut être payée via la boutique de l’IAMC – cliquez ici.

PÉRIODE D’EXPIRATION SUPÉRIEURE À TROIS ANS

Un demandeur dont le titre est expiré depuis quatre ans ou plus devra présenter une demande à titre de nouveau demandeur (et payer les frais de candidature à son affilié régional pour la recommandation à l’IAMC, etc.).

Membres agréés/brevetés retraités

Remarque : L’IAMC et ses sections affiliées offrent aux membres retraités l’occasion de conserver leurs titres d’agrément sans frais annuels, pourvu qu’ils se soient totalement retirés de leur milieu de travail et qu’ils conservent une adhésion de catégorie « retraité » auprès de la section régionale affiliée. Dans de telles situations, le titre serait modifié ainsi : Méd.A(retraité); Arb.A(retraité). C’est ainsi que l’IAMC témoigne son respect à ses membres titulaires de longue date. Vous devez conserver votre statut de membre retraité auprès de votre section régionale affiliée (ou une adhésion de catégorie « LINK »  si vous êtes membre de l’ADRIA) et signer un accord pour rétablir votre statut de membre à part entière et votre titre si vous vous engagez dans des services payants de résolution de conflits. Veuillez remplir le formulaire/l’accord de membre agréé retraité et l’envoyer par courriel à admin@adric.ca, avec copie adressée à votre section affiliée.

Les membres retraités titulaires du titre Méd.B et/ou Arb.B peuvent désormais conserver leur titre en continuant à payer les frais annuels de maintien de titre de l’IAMC (132 $), ainsi que leur cotisation de membre retraité auprès de leur section affiliée, mais la déclaration de Formation continue et participation ne sera plus requise.  Vous indiquerez votre titre avec la mention « (retraité) » juste après. Vous devez conserver votre statut de membre retraité auprès de votre section régionale affiliée (ou une adhésion de catégorie  « LINK »  si vous êtes membre de l’ADRIA») et signer un accord pour rétablir votre statut de membre à part entière et votre titre si vous vous engagez dans des services payants de résolution de conflits. Veuillez remplir le formulaire/l’accord de membre breveté retraité et l’envoyer par courriel à admin@adric.ca, avec copie adressée à votre section affiliée.

À titre de membre retraité, votre profil « Connection PRD Répertoire des profesionnels » ne sera plus visible pour le public.   Par ailleurs, les membres retraités n’ont pas accès au programme d’assurance de l’IAMC, à l’exception de la prolongation de période de déclaration/garantie subséquente.

Les membres ne peuvent pas se prévaloir d’un titre de retraité sur une base temporaire, notamment les membres qui sont confrontés à de graves problèmes de santé, entre autres, peuvent demander à ce que leur titre soit « mise en pause » temporairement s’ils ont pris un congé autorisé de leur travail. (Les pauses ne peuvent être prolongés au-delà de la fin de l’année civile.) Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements.

[1] Maladie grave personnelle ou d’un membre de la famille, ralentissement des affaires ou autres problèmes financiers
[2] Par exemple un congé ou un congé sabbatique
[3] Accumulez des points en participant à des événements organisés par l’IAMC ou ses affiliés, à des réunions de section, à des webinaires ou à d’autres événements de perfectionnement professionnel ou en regardant des vidéos, etc.