Les désignations de l’IAMC permettent à nos membres de faire connaître à leurs clients potentiels leur niveau d’expérience et de compétence établi selon l’évaluation objective d’une tierce partie.
Les utilisateurs de services en matière de PRD, les clients d’avocats et les autres professionnels qui aiguillent des clients sont rassurés car ils savent qu’en choisissant un professionnel en PRD qui a une désignation accordée par l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada, ils choisissent une personne dont la compétence a été examinée et évaluée par un comité de praticiens chevronnés et respectables qui a vérifié que le professionnel exerce selon des critères précis.
Les membres chevronnés peuvent demander la désignation de Médiateur agréé (Méd.A), celle d’Arbitre agréé (Arb.A) et maintenant, les désignations de Médiateur-Arbitre agréé (Med-Arb.A). Ces désignations sont connues et réputées au Canada et à l’étranger. Ce sont les plus hautes désignations offertes par l’Institut.
Les membres qui ont une bonne formation et une certaine expérience pratique peuvent soumettre une demande de désignation de Médiateur qualifié (Méd.B) et celle d’Arbitre breveté (Arb.B), qui indique qu’il a été évalué que leur niveau de pratique est intermédiaire.
Il est intéressant de noter que de nombreux ministères fédéraux exigent au minimum que leurs praticiens possèdent une désignation de Méd.A, notamment : Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, le ministère de la Justice du Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Agence du revenu du Canada, Sciences et Développement économique Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Sécurité publique Canada.
A noter : Vous devez être membre « à part entière » auprès de l’une des filiales régionales de l’IAMC avant de pouvoir déposer une demande de désignation. Veuillez contacter votre filiale régionale pour plus d’informations sur les formulaires de demandes d’accréditations, les frais, les cours accrédités dans votre province, etc, puisque chaque filiale administre et encadre les designations dans leur province et selon leurs propres critères. Après avoir été soumises à un premier examen au niveau régional, les demandes qui respecteront les critères seront recommandées auprès de l’IAMC qui delivrera ensuite les désignations. Les candidats retenus seront contactés afin de s’acquitter des cotisations annuelles d’entretien (au prorata), après quoi un certificat leur sera envoyé.
Il y a divers frais à payer pour demander et conserver une désignation :
- des frais uniques de demande de désignation auprès de votre affilié ;
- les cotisations de maintien de la désignation à l’IAMC qui doivent être payées le 1er janvier de chaque année
Les titulaires d’une désignation demandant un remplacement ou des copies supplémentaires de leur certificat doivent les commander par l’intermédiaire de la boutique IAMC : Réémission du certificat
Pour enn savoir plus sur chaque titre et pour obtenir les documents nécessaires, veuillez cliquez sur les liens suivants :
Médiateur agréé (Méd.A)
Médiateur breveté (Méd.B)
Arbitre agréé (Arb.A)
Arbitre breveté (Arb.B)
Médiateur-Arbitre agréé (Méd-Arb.A)
Le processus d’évaluation
La première étape de l’évaluation par une tierce partie objective d’un candidat à la désignation IAMC est effectuée par le Comité d’évaluation régional (CAR) . Ce comité est composé de membres agréés sélectionnés par l’affilié pour leur expérience reconnue et leur statut au sein de la communauté PRD. Le CAR rencontre et interroge le candidat. Les candidats à la désignation de médiateur peuvent être invités à effectuer une médiation fictive.
Une fois que le candidat a été examiné par le comité régional, s’il est retenu, la demande est transmise à l’IAMC avec la recommandation de lui conférer la désignation. Si tout est en ordre, l’IAMC informera le candidat de sa réussite et des étapes suivantes, qui comprennent le paiement au prorata de la cotisation annuelle et l’envoi du certificat.
Pour connaître la politique d’appel des accréditations, veuillez communiquer avec l’IAMC au 416-487-4733, au 1-877-475-4353 ou envoyer un courriel à admin [at] adric.ca.
Dans le cadre de l’approche « Gold Standard » en matière de PRD au Canada, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Canada exige de tous les titulaires de désignation qu’ils fournissent la preuve d’une couverture d’assurance d’au moins un million de dollars pour leur protection et celle des personnes pour lesquelles ils fournissent des services. Voir le programme d’assurance de l’IAMC ainsi qu’un engagement à la formation continue et à l’engagement (CEE).
Frais de renouvellement annuel des titulaires (Tarifs 2020 – soumis à modifications). Taxes applicables en sus.
| Renouvellement annuel Arb.A | 231,00 $ |
| Renouvellement annuel Méd.A | 231,00 $ |
| Renouvellement annuel Arb.A et Méd.A | 293,00 $ |
| Renouvellement annuel Arb.A, Méd.A et Méd-Arb.A | 308,00 $ |
| Renouvellement annuel Arb.B | 132,00 $ |
| Renouvellement annuel Méd.B | 132,00 $ |
| Renouvellement annuel Arb.A et Méd.B | 258,00 $ |
| Renouvellement annuel Méd.A et Arb.B | 258,00 $ |
| Renouvellement annuel Arb.B et Méd.B | 183,00 $ |
Les frais comprennent les frais annuels de déclaration des FCP.
Politique sur le rétablissement des titres
L’IAMC et ses affiliés travaillent pour veiller à ce que les détenteurs de titres pratiquent en respectant les normes les plus élevées. Pour ce faire, ils doivent avoir un statut de membre actif. L’adhésion est importante pour assurer la conformité aux codes de déontologie et d’éthique, pour se tenir informé au moyen des bulletins et des avis envoyés aux membres et pour demeurer à jour grâce à la formation continue et à la participation.
Si un détenteur de titre de l’IAMC n’a pas conservé son adhésion ou son titre (en raison d’un préjudice[1], de négligence ou d’une suspension temporaire de sa pratique[2]) et aimerait que son titre soit rétabli, la politique suivante s’applique :
A. PÉRIODE D’EXPIRATION ALLANT JUSQU’À TROIS ANS
Si la période d’expiration est de trois ans ou moins, le titre du demandeur pourrait être rétabli s’il respecte les critères établis.
Le demandeur doit :
- Envoyer à l’IAMC par courriel les raisons de l’expiration;
- Soumettre un rapport FCP pour la période d’expiration (si aucun point n’a été accumulé, convenir d’une entente pour accumuler au moins deux points par mois jusqu’à la fin de l’année[3] et déposer un rapport à la prochaine date de renouvellement);
- Remettre à l’IAMC le certificat attestant du titre précédemment émis (qui sera remplacé par un nouveau certificat);
- Payer les frais suivants :
-
- Les frais de renouvellement du titre pour toute l’année en cours.
- Les droits d’adhésion en souffrance et tous les frais établis par votre affilié (l’IAMC versera à l’affilié la partie qui lui revient).
- Des frais administratifs de 300 $ qui couvrent les frais liés aux titres de l’année précédente, les frais d’administration du rapport FCP, les frais du nouveau certificat et les frais administratifs. Cette somme peut être payée via la boutique de l’ADRIC – cliquez ici.
B. PÉRIODE D’EXPIRATION SUPÉRIEURE À TROIS ANS
Un demandeur dont le titre est expiré depuis quatre ans ou plus devra présenter une demande à titre de nouveau demandeur (et payer les frais de candidature à son affilié régional pour la recommandation à l’IAMC, etc.).
[1] Maladie grave personnelle ou d’un membre de la famille, ralentissement des affaires ou autres problèmes financiers
[2] Par exemple un congé ou un congé sabbatique
[3] Accumulez des points en participant à des événements organisés par l’IAMC ou ses affiliés, à des réunions de section, à des webinaires ou à d’autres événements de perfectionnement professionnel ou en regardant des vidéos, etc.
Politique à l’intention des membres agréés / brevetés partants à la retraite
Remarque: L’IAMC et ses sections affiliées offrent aux membres retraités l’occasion de conserver leurs titres sans frais annuels, à condition qu’ils se soient totalement retirés de leur environnement de travail et qu’ils conservent au moins une adhésion de catégorie « retraité » auprès de la section régionale ou provinciale affiliée. Dans de telles situations, le titre serait modifié ainsi : Méd.A (retr.); Arb.A (retr.). C’est ainsi que l’IAMC témoigne son respect à ses membres titulaires de longue date. Vous devez conserver votre statut de membre retraité (ou ADRIA LINK) auprès de votre affilié régional et signer une entente pour le rétablissement de votre statut de membre et votre désignation si vous vous engagez à fournir des services rémunérés de règlement des différends. Veuillez remplir le formulaire / l’entente de membre agréé à la retraite et l’envoyer par courriel à votre adresse admin@adric.ca, en copiant votre affiliation.
NOUVEAU pour les titulaires de désignations brevetées: les membres retraités titulaires de désignations Méd.B et/ou Arb.B peuvent désormais conserver leur désignations en continuant de payer la cotisation annuelle (132,00 $), ainsi que leur cotisation de membre retraité. Seules les obligations de Formation Continue et Participation ne sont plus requises. Vous devez donc conserver votre statut de membre retraité (ou ADRIA LINK) auprès de votre affilié régional et signer une entente pour le rétablissement de votre statut de membre et votre désignation si vous vous engagez à fournir des services rémunérés de règlement des différends. Veuillez remplir le formulaire / l’entente de membre breveté à la retraite et l’envoyer par courriel à votre adresse admin@adric.ca, en copiant votre affiliation.
En tant que membre retraité, votre profil « ADR Connect » ne sera plus accessible au public.
Ces catégories de titre à l’intention des membres retraités ne sont pas offertes aux membres sur une base temporaire – ceux qui qui connaissent actuellement des difficultés financières ou de graves problèmes de santé peuvent demander à ce que leur titre soit « suspendu » jusqu’à la fin de l’année civile. Pour plus d’information, veuillez nous contacter.
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