Autorité de nomination – Services de recommandation, sélection et nomination
Que l’affaire soit soumise aux règles de l’IAMC ou non, nous pouvons agir en tant qu’autorité de nomination, et ce même si nous ne sommes pas en charge de son administration. L’IAMC peut fournir une liste électronique d’au moins trois arbitres ou médiateurs possédant l’expertise et l’expérience correspondant à vos besoins. Sur demande et après réception des frais appropriés, nous fournirons à nos clients la liste, la biographie et les barèmes des candidats dans les cinq jours ouvrables. Chaque parti peut écarter tout candidat et classer les autres. L’IAMC peut ensuite en sélectionner un dans la liste et émettre une lettre de nomination en copiant les parties.
Liste de recommandations uniquement :
| 5 arbitres ou médiateurs : | 600 $ |
| 10 arbitres ou médiateurs : | 1,000 $ |
| 15 arbitres ou médiateurs : | 2,000 $ |
Frais additionnels pour toute addition supplémentaire, si nécessaire :
- 5 = 500 $
- 10 = 750 $
- 15 = 1000 $
Sélection et nominations :
| 5 arbitres ou médiateurs : | 600 $ plus 250 $ pour chaque arbitre nommé |
| 10 arbitres ou médiateurs : | 1000 $ plus 250 $ pour chaque arbitre nommé |
| 15 arbitres ou médiateurs : | 2000 $ plus 250 $ pour chaque arbitre nommé |
Frais additionnels pour toute addition supplémentaire, si nécessaire :
- 5 = 500 $
- 10 = 750 $
- 15 = 1000 $
Formulaire de demande de recommandation ou de nomination
Des frais de recherche minimum non remboursables de 600 $ sont exigés.
Vous pouvez rechercher des arbitres gratuitement via notre annuaire en ligne : ADR Connect.
Nominations en vertu du règlement d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada
L’IAMC nomme des Arbitres Agréés (Arb.A [1]) dans les affaires régies par le Règlement d’arbitrage de l’IAMC afin de garantir que les pratiques d’arbitrage soient conformes aux normes les plus élevées.
L’Institut a établi des principes, des critères et un protocole utilisés pour évaluer l’admissibilité des demandeurs de désignation Arb.A, notamment :
Éducation
- Un minimum de 40 heures en procédure d’arbitrage et d’audience ;
- Réussite de l’examen écrit à livre ouvert d’Arbitre Agréé de l’IAMC (ou d’un examen faisant partie d’un cours approuvé par l’Institut) ne datant pas de plus de 10 ans avant la date de dépôt de la candidature.
Expérience pratique
- Le demandeur doit avoir présidé au moins 10 arbitrages rémunérés ou avérés complexes et impliqué si impayé ;
- Le candidat doit fournir au moins deux récompenses réelles (édité), rédigées par ses soins.
Gage
- Le candidat doit s’engager à respecter le code de déontologie d’ADRIC et à rester membre d’ADRIC.
Plus de détails sur les critères sont disponibles sur ce lien.
[1] (ou un arbitre ayant des compétences et une expérience équivalentes si un Arb.A n’est pas disponible)
