Les Règles méd-arb de l’IAMC sont maintenant disponibles!

Dans le cadre des rôles de protection du public et de promotion des meilleures pratiques en PRD de l’IAMC, la nécessité de créer des règles de procédure spécialisées est apparue, donc un groupe de travail a été créé avec un groupe de professionnels de la médiation-arbitrage dédié. Le groupe de travail a terminé la première ébauche des règles qui a été soumise au comité des Règles pour examen.

Ils ont suivi les pratiques passées en consultant l’ensemble des membres de l’IAMC pendant l’examen des règles, ce qui leur a permis de recueillir de nombreux commentaires très utiles. Une ébauche des Règles méd-arb de l’IAMC a été présentée aux membres à l’occasion de la conférence annuelle de l’IAMC en novembre 2019, ce qui a donné lieu à une autre vague de commentaires. Le comité a pris attentivement connaissance de tous les commentaires reçus pendant toute sa période de délibération. Il a également suivi les pratiques passées en soumettant l’ébauche des Règles méd-arb de l’IAMC à un spécialiste du langage clair et plusieurs des révisions proposées en langage clair ont été adoptées.

La médiation-arbitrage n’est pas simplement la fusion de processus distincts de médiation et d’arbitrage, mais plutôt un processus unique conçu pour répondre aux besoins de parties au différend en particulier. Elle implique des complexités et des nuances qui peuvent être adaptées aux besoins des parties dans le cadre d’un processus de règlement des différends personnalisé qui nécessite la présence d’un praticien faisant preuve d’un haut niveau de compétence pour être couronnée de succès.

Ce règlement a été conçu pour être utilisé en tandem et en parfaite intégration avec les règlements de médiation et d’arbitrage de l’IAMC déjà existants.

Télécharger les Règles méd-arb :

• Règles de la Méd-Arb de l’IAMC – version livret
• Règles de la Méd-Arb de l’IAMC – version 8.5 x 11
• Pour obtenir un livret imprimé, veuillez visiter la boutique de l’IAMC (frais : 7 $, comprend l’expédition et la manutention)

 

Nous avons également élaboré des critères pour une désignation spécialisée : le Méd-Arb. agréé, et

Nous avons travaillé avec des concepteurs de cours pour développer le cours Med-Arb – la première session a eu lieu en septembre 2020, et la prochaine aura lieu bientôt. En savoir plus.

Note : Ce cours sera présenté en anglais. Nous espérons pouvoir offrir cette formation en français au cours de la nouvelle année. Toute personne ayant de l’expérience dans le domaine du Méd-Arb et de la formation pour adultes souhaitant devenir instructeur, veuillez nous écrire à admin@adric.ca. Nous vous contacterons au cours de la nouvelle année.

 

L’IAMC est reconnaissant du travail exceptionnel accompli, de l’expertise et du temps si généreusement accordé pour développer les règles et les critères de désignation par les bénévoles suivants :

Sara Ahlstrom, Méd.A
Anik Béland
Glen Bell, Arb.A
Colm Brannigan, FCIArb, Arb.A, Méd.A
Genevieve Chornenki, Arb.A, Méd.A
Olivier Després, Arb.A, Méd.A
Barry Effler
Martina Faith
Angus Gunn, c.r.
Arlene Henry, c.r., Méd.A
Jim McCartney, Arb.A, Méd.A
David McCutcheon, Arb.A
Gerry Nera, Arb.A, Méd.A
Louise Novinger Grant, c.r.
Elton Simoes, Arb.A, Méd.A
Marjorie Lee Thompson
Rick Weiler
Michael Welsh, c.r., FCIArb, Arb.A, Méd.A

 

CLAUSE MODÈLE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Les parties qui conviennent de soumettre leurs différends aux Règles de méd-arb peuvent utiliser la clause ci-dessous dans leur convention :

Tout différend relatif à la présente convention ou découlant de celle-ci, ou portant sur toute question juridique liée ou découlant des présentes, sera réglé de façon finale par méd-arb en vertu des Règles de méd-arb de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc (l’IAMC). Le siège de l’arbitrage en vertu des Règles d’arbitrage de l’IAMC sera [préciser]. Le processus de méd-arb se déroulera en [préciser la langue].

1. TYPES DE DIFFÉRENDS ASSUJETTIS AUX RÈGLES DE MÉD-ABR

Les Règles de méd-arb visent à faciliter la résolution des différends commerciaux à l’échelle nationale, mais les parties peuvent également y recourir pour les différends internationaux ou  qui ne sont pas de nature commerciale.[1]

On recommande aux parties de prendre connaissance des Règles de méd-arb afin de s’assurer que leurs dispositions conviennent au différend et respectent les lois applicables.

 

[1] Au Québec, l’article 2639 du Code civil du Québec, RLRQ., c. CCQ-1991, stipule que les différends portant sur l’état et la capacité des personnes, sur les matières familiales ou sur les autres questions qui intéressent l’ordre public ne peuvent être soumis à l’arbitrage.

 

Comment puis-je commenter pour améliorer la prochaine révision ?
Envoyez un courriel ou une correspondance à la directrice générale :  executivedirector@adric.ca

 

SERVICES D’ADMINISTRATION DE L’IAMC

Pour entamer une procédure de méd-arbitrage, soumettez une demande de méd-arbitrage à chaque partie au contrat et à l’IAMC à arb-admin@adric.ca, et envoyer le paiement de vos frais d’ouverture (tels qu’énoncés dans l’Annexe A des Règles de méd-arbitrage) plus taxes à l’IAMC. Les chèques doivent être libellés au nom de ADR Institute of Canada.

Les défendeurs doivent verser les frais administratifs accompagnés de leur mémoire de défense et/ou demande reconventionnelle (voir l’Annexe A).

 

Ressources supplémentaires

Webinaire de l’IAMC sur les titres et les Règles méd-arb de l’IAMC (en anglais)

Modèles : nous sommes désolés de ne pas pouvoir fournir de modèles, mais le contenu de ce type d’entente doit faire l’objet de conseils juridiques.