Les nouvelles Règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada sont entrées en vigueur le 1er décembre 2014. Ces règles définissent des protocoles clairs, modernes et sensés permettant de mener des procédures d’arbitrage efficaces.
Avis important :
A partir du 1er décembre 2016, les règles d’arbitrage de l’IAMC ont été modifiées comme suit :
• Les notes de bas de page 1, 4, 7, 8 et 9 ont été supprimées.
• Les notes de bas de page 2, 3, 6 et 10 ont été modifiées.
• La référence à l’Association canadienne d’arbitrage a été retirée de la Règle 1.3.6.
La « Version 2, en vigueur à partir du 1er décembre 2016 » des règles d’arbitrage de l’IAMC est maintenant disponible.
Quand est la prochaine révision, et comment puis-je commenter?
Un examen de la version actuelle (version 2, en vigueur le 1er décembre 2016) est en cours. Envoyez un courriel ou une correspondance à : la directrice générale à executivedirector@adric.ca.
I. CLAUSE MODÈLE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Les parties qui conviennent d’avoir recours à un arbitrage en vertu des présentes Règles peuvent inclure la clause suivante dans leur convention:
Tout différend relatif à la présente convention ou découlant de celle-ci, ou portant sur une question juridique liée aux présentes sera réglé de façon finale par arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. [ou aux règles simplifiées d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc.. Le siège de l’arbitrage sera [préciser]. L’arbitrage se déroulera en [préciser la langue].
II. TYPES DE DIFFÉRENDS ASSUJETTIS AUX RÈGLES
Quoique les Règles visent à faciliter la résolution des différends commerciaux à l’échelle nationale, les parties peuvent également les appliquer aux différends internationaux ou aux différends qui ne sont pas de nature commerciale.*
Les parties doivent examiner les Règles afin de s’assurer que leurs dispositions sont compatibles et conformes aux lois qui s’appliquent à l’arbitrage. Sous réserve des exceptions prévues à la Règle1.3.5, les parties peuvent convenir de modifier ou d’exclure les Règles.
*Au Québec, l’article2639 du Code civil du Québec, R.L.R.Q., c.C-1991, stipule que les différends portant sur l’état et la capacité des personnes, sur les matières familiales ou sur les autres questions qui intéressent l’ordre public ne peuvent être soumis à l’arbitrage.
SERVICES D’ADMINISTRATION D’ARBITRAGE DE L’IAMC
Pour entamer une procédure d’arbitrage, soumettez une demande d’arbitrage à chaque partie au contrat et à l’IAMC à arb-admin@adric.ca, et envoyer le paiement de vos frais d’ouverture (tels qu’énoncés dans l’Annexe B des Règles d’arbitrage) plus taxes à l’IAMC. Les chèques doivent être libellés au nom de ADR Institute of Canada.
Les défendeurs doivent verser les frais administratifs accompagnés de leur mémoire de défense et/ou demande reconventionnelle (voir l’Annexe B).
Suire ce lien pour trouver les versions précédentes des règles
Une liste des éléments pouvant figurer dans les modalités du mandat d’un arbitre