Les membres de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada sont tenus de respecter des normes d’exercice incluant le code de conduite du médiateur et le code de déontologie national.
Les plaintes à propos des membres qui enfreignent les normes établies dans ces documents peuvent être portées à l’attention du conseil d’administration de la section régionale ou nationale afin qu’il y ait enquête et adoption de possibles mesures disciplinaires conformément aux procédures stipulées dans les règlements établis par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada ou aux procédés disciplinaires établis par la section affiliée. Les utilisateurs jouissent ainsi d’une option de redressement lorsque la qualité des services reçus les préoccupe.
L’Institut offre une infrastructure qui permet aux spécialistes de la PRD d’être des professionnels auto-réglementés.
- Modèle de convention de médiation
- Code de déontologie
- Code de conduite des médiateurs
- Politique en matière de plaintes et de mesures disciplinaires
Règles nationales en matière de médiation et d’arbitrage
En 1992, l’Institut de médiation et d’arbitrage du Canada instaurait les Règles de médiation nationales et les Règles d’arbitrage qui sont maintenant largement utilisées et acceptées partout au Canada.
Ces deux règlements offrent un modèle de clause de règlement de différends qui peut être utilisé par les parties signataires d’un contrat afin de veiller à ce que tout différend soulevé soit résolu aussi rapidement et efficacement que possible en causant le moins de perturbation possible aux parties. Des avocats du Canada tout entier insèrent régulièrement ces clauses dans des accords afin d’éviter de futurs problèmes, toute confusion ou des litiges inutiles.
Les règlements de médiation aident également les parties à choisir un médiateur. Ils comprennent un formulaire standard d’accord de médiation et établissent des règles en matière de conflit d’intérêt, de confidentialité, et d’autres aspects importants de la médiation. Ils clarifient le processus qui sera mis en application et permettent aux parties de partager les mêmes attentes quant aux résultats, réduisant ainsi les risques de conflit et ajoutant un important élément de certitude.
Les règlements sur l’arbitrage fournissent des schémas chronologiques, des pratiques et des procédures précises qui offrent une certitude aux parties et permettent aux différends d’être résolus aussi efficacement que possible, en plus d’offrir des procédures spécifiques pour la nomination d’un arbitre lorsque les parties ne peuvent s’entendre à ce propos.
Pour plus d’informations sur les règles d’arbitrage, envoyez un courriel à arb-admin@adrcanada.ca.
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