Déclenchement de la procédure d’arbitrage selon les Règles d’arbitrage de l’IAMC

Clause ou convention d’arbitrage

Si une clause ou une convention d’arbitrage exige ou permet qu’un différend soit soumis à l’arbitrage, une partie peut, à titre de demanderesse, soumettre le différend à l’arbitrage :

1. en remettant un Avis de demande d’arbitrage écrit à chaque partie défenderesse :
   • à l’adresse indiquée par la partie défenderesse dans la convention;
   • si aucune adresse n’est indiquée, à la dernière adresse postale connue ou à l’adresse du dernier établissement connu de la partie défenderesse;
2. en transmettant une copie de l’Avis de demande d’arbitrage à l’Institut; et
3. si l’arbitrage est administré par l’Institut, en versant à l’Institut les Frais d’ouverture prévus à l’annexe B.

L’avis de demande d’arbitrage doit contenir les éléments suivants :

1. le nom, l’adresse de l’établissement(s’il y a lieu), l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse courriel des parties au différend, si ces renseignements sont connus;
2. une adresse, un numéro de télécopieur (s’il y a lieu) et une adresse courriel (s’il y a lieu) aux fins de la transmission des Documents à la partie demanderesse;
3. une brève description des questions en litige ou une Déclaration;
4. une demande d’arbitrage du différend;
5. une évaluation du montant réclamé ou, si ce montant n’est pas connu, la valeur de l’objet du différend. Si la partie demanderesse n’est pas en mesure d’établir cette valeur, elle doit fournir une explication;
6. un énoncé des mesures correctives que cherche à obtenir la partie demanderesse;
7. un énoncé précisant si le Tribunal d’arbitrage sera composé d’un ou de plusieurs Arbitres, si les parties en ont convenu;
8. le nom de tout Arbitre convenu;
9. les compétences requises du ou des Arbitres, si les parties en ont convenu;
10. la langue suggérée pour le déroulement de l’arbitrage;
11. un énoncé faisant état de toute modification ou exclusion des Règles dont les parties ont convenu par écrit.

L’Avis de demande d’arbitrage doit être accompagné des Documents suivants :

1. une copie de la clause ou de la convention d’arbitrage liant les parties;
2. une copie du ou des contrats (le cas échéant) relatifs au différend

Différend soumis à l’arbitrage

Les parties à un différend peuvent soumettre le différend à l’arbitrage :

(a) en transmettant un Avis de soumission à l’arbitrage à l’Institut; et

(b) si l’arbitrage est administré par l’Institut, en versant à l’Institut les Frais d’ouverture prévus à l’annexe B.

Les parties à un différend doivent signer l’Avis de soumission à l’arbitrage. L’Avis doit contenir les renseignements énumérés à la Règle2.1.2 et être accompagné d’une copie du ou des contrats relatifs au différend (s’il y a lieu).

Frais relatifs aux services administratifs

Lorsque l’arbitrage est administré par l’Institut, les Frais administratifs fournis par l’Institut comprennent :

• des Frais d’ouverture établis en fonction du montant de la réclamation et payés par la partie demanderesse lors de la transmission de l’Avis de demande d’arbitrage ou de l’Avis de soumission à l’arbitrage;
• des Frais administratifs versés par chaque partie qui :
  • dépose une Défense et Demande reconventionnelle, auquel cas les Frais administratifs sont établis en fonction du montant total de la réclamation et de la Demande reconventionnelle; ou
  • dépose seulement une Défense, auquel cas les Frais administratifs sont établis en fonction du montant de la réclamation.

L’Institut ne facture aucun frais pour les séances d’arbitrage, les remises et les frais divers.

Les Frais d’ouverture et les Frais administratifs qui ont été versés ne sont pas remboursables.