Welcome to the twenty eighth issue of the ADR Perspectives newsletter.
This issue includes articles about two relatively recent Supreme Court of Canada decisions of importance to arbitration: the Vavilov decision regarding the standard of review on the appeal of arbitral awards, and the Uber decision regarding unconscionability of arbitral clauses. Also included are articles about remote mediations, confidentiality for arbitral proceedings, and recommended post-mediation steps.
The authors are arbitral counsel and a mediator from Toronto and Calgary.
As always, please let us know if you have an idea for an article for the newsletter. We invite submissions of articles, in French or in English, on topics of interest to the ADR user community in Canada, especially in the field of mediation.
Finally, it is with pleasure that we welcome Robert J. C. Deane to the Editorial Board. The newsletter will benefit significantly from his network, experience, and knowledge base.
Happy reading.
|
Nous sommes heureux de vous présenter le 28e numéro du bulletin Perspectives PRD.
Il comprend des articles sur deux décisions très récentes de la Cour suprême sur l’importance de l’arbitrage : L’arrêt Vavilov concernant la norme de contrôle des appels de sentences arbitrales et l’arrêt Uber sur l’iniquité des clauses arbitrales. Il comprend également des articles sur la médiation à distance, la confidentialité lors des procédures arbitrales et les étapes recommandées après la médiation.
Les auteurs sont des avocats spécialisés en arbitrage et un médiateur, de Toronto et de Calgary
Comme toujours, si vous avez une idée d’article pour le bulletin, veuillez nous en informer. Nous vous invitons à soumettre des articles, en français ou en anglais, sur des sujets qui intéressent la communauté des utilisateurs de PDR au Canada, notamment dans le domaine de la médiation.
Enfin, j’ai le plaisir d’accueillir Robert J. C. Deane dans l’équipe éditoriale. Le bulletin bénéficiera grandement de son réseau, de son expérience et de ses connaissances.
Bonne lecture!
|
|
By Bill Duke, Q.Med
 When a mediation concludes either without resolution or with a partial resolution, it can leave the disputing parties rather in a state of limbo. What should the parties then do to continue to progress toward a resolution? What should the mediator do to ensure that the momentum gained during mediation is not lost? Should the parties seek a proposal from the mediator?
Par Bill Duke, Méd.B
Lorsqu’une médiation se termine sans règlement ou avec un règlement partiel, elle peut laisser les parties au différend dans un état d’incertitude. Que devraient faire les parties pour progresser en vue de parvenir à un règlement? Que devrait faire le médiateur pour s’assurer de maintenir l’impulsion donnée au cours de la médiation? Les parties devraient-elles demander au médiateur de leur faire une proposition?
|
|
By Rahat Godil, FCIArb and Justin Manoryk
 The Supreme Court of Canada (“SCC”) recently held that a mandatory arbitration clause was unconscionable. The clause was in a standard form contract, mandated disputes to be resolved through International Chamber of Commerce (“ICC”) rules, required claimants to pay a US$14,500 commencement fee, and specified that the place of arbitration was the Netherlands. The majority of the SCC restated the test for unconscionability, and recognized a new exception to the “competence-competence” principle. The decision significantly impacts use of arbitration clauses in standard form contracts between parties of unequal bargaining power, such as those commonly used by participants in the gig economy.
Par Rahat Godil, FCIArb et Justin Manoryk
La Cour suprême du Canada (« CSC ») a récemment jugé qu'une clause d’arbitrage obligatoire était abusive. La clause se trouvait dans un contrat type et exigeait que les litiges soient réglés selon les règles de la Chambre de commerce internationale (la « CCI »), que les demandeurs paient des frais d’ouverture de 14 500 $US et que le lieu de l’arbitrage soit les Pays-Bas. La Cour suprême du Canada a reformulé le critère en matière d’iniquité et a reconnu une nouvelle exception au principe « compétence-compétence ». La décision a un effet important sur l’utilisation des clauses d’arbitrage dans les contrats types entre des parties n’ayant pas le même pouvoir de négociation, comme ce qui est utilisé par les participants dans une économie à la demande.
|
|
 One of the most frequently cited benefits of commercial arbitration is that it offers parties the ability to resolve their disputes out of court, in a private and confidential manner. That benefit may be lost when a party to the arbitration seeks to exercise rights that involve the courts. This article addresses recourse to court provided in provincial arbitration statutes, and offers options for mitigating the risk that a confidential arbitration becomes public in an appeal or application.
Par Rebecca Shoom
L’un des avantages de l’arbitrage commercial le plus souvent mentionné est le fait qu’il offre aux parties la possibilité de résoudre leurs différends hors cour, en privé et de manière confidentielle. Cet avantage est perdu lorsqu’une partie à l’arbitrage cherche à exercer des droits devant les tribunaux. Cet article porte sur le recours aux tribunaux prévu dans les lois sur l’arbitrage provinciales et présente des options pour atténuer le risque qu’un arbitrage confidentiel devienne public lors d’un appel ou d’une requête.
|
|
By Gordon L. Tarnowsky Q.C. and Rachel Howie
 The standard of review for appeals from commercial arbitration awards – where permitted in Canada – has been settled for some time, including by judgments of the Supreme Court of Canada. With its judgment in Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v Vavilov* (“Vavilov”) dealing with “statutory appeals”, the Court, whether intentionally or unintentionally, may have unsettled the law governing appeals of commercial arbitration awards.
* 2019 SCC 65. [Vavilov]
Par Gordon L. Tarnowsky c.r. et Rachel Howie
La norme de contrôle pour les appels de sentences arbitrales commerciales, lorsque permis au Canada, a été établie depuis un certain temps, y compris par les jugements de la Cour suprême du Canada. Avec son jugement dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov* (« Vavilov ») traitant d’« appels prévus par la loi », la Cour, intentionnellement ou non, a peut-être perturbé la loi régissant les appels des arbitrages commerciaux.
* 2019 CSC 65. [Vavilov]
|
|
By Tom Wagner
 As a result of the COVID-19 pandemic and global economic crash, mediations conducted remotely through videoconferencing software have become much more popular. The success of remote mediations depends on the consideration of logistical and technological issues ahead of time so that the parties can focus on the substantive issues at hand during the mediation itself. This article provides a summary of the key considerations for the mediator and the parties to the mediation to address in order to conduct a successful remote mediation.
Par Tom Wagner
À la suite de l’épidémie de COVID-19 et de la crise économique mondiale, les médiations à distance, menées au moyen de logiciels de visioconférence, sont devenues très populaires. Afin qu’une médiation à distance soit couronnée de succès, il faut penser à toutes les questions technologiques et de logistique d’avance afin que les parties puissent se concentrer sur les questions de fond pendant la médiation. Cet article présente un résumé des principaux éléments à prendre en considération par le médiateur et les parties à la médiation afin que cette dernière soit couronnée de succès!
|
|
|
|
|
