Welcome to the 32nd issue of the ADR Perspectives newsletter.
This issue includes a wide range of articles including high-speed real-time arbitrations for Olympic Games disputes, organizational mediation, whether receivers are bound by arbitral agreements, workplace harassment and violence in federally-regulated workplaces, and a proposal for Ontario arbitral legislation reform.
The authors are arbitrators, mediators, and arbitral counsel from Dubai, France, Calgary, Toronto, Montreal, and Ottawa.
Happy reading.
Also, we welcome your submissions on topics of interest to the ADR user community in Canada, especially articles in French or regarding mediation.
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Nous sommes heureux de vous présenter le 32e numéro du bulletin Perspectives PRD.
Ce numéro contient un vaste éventail d’articles sur divers sujets, dont les arbitrages accélérés en temps réel pour les différends qui surviennent pendant les Jeux olympiques; la médiation organisationnelle; la question de savoir si les séquestres sont liés par des conventions arbitrales; le harcèlement et la violence sur les lieux de travail réglementés par les lois fédérales; et une proposition de réforme de la législation arbitrale ontarienne.
Ces articles sont rédigés par des arbitres, des médiateurs et un avocat d’arbitrage de Dubaï, de France, de Calgary, de Montréal et d’Ottawa.
Bonne lecture!
De plus, veuillez prendre note que nous accueillons avec plaisir toute proposition de sujets qui intéressent la communauté canadienne des utilisateurs de PRD, tout particulièrement les articles rédigés en français ou concernant la médiation.
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By Jessica L. Cameron and Jack R. Maslen
 On June 10, 2021, the Supreme Court of Canada granted leave to appeal from the decision of the Court of Appeal for British Columbia in Petrowest Corporation v Peace River Hydro Partners (Petrowest). The central issue in this case is the enforceability of arbitration agreements against a court-appointed receiver. The Supreme Court of Canada will now have the final word and its decision is expected to have important implications for arbitration and insolvency practitioners alike, particularly regarding the principle of “separability” and a receiver’s “disclaimer” power.
Par Jessica L. Cameron et Jack R. Maslen
Le 10 juin 2021, la Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation de faire appel de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Petrowest Corporation contre Peace River Hydro Partners (Petrowest) . L’enjeu central dans cette affaire est l’applicabilité des conventions d’arbitrage contre un séquestre nommé par le tribunal. La Cour suprême du Canada aura maintenant le dernier mot et il est attendu que sa décision ait d’importantes répercussions pour les praticiens en arbitrage et en insolvabilité, notamment en ce qui concerne le principe de « séparabilité » et le pouvoir de « résiliation » du séquestre.
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Par Céline Carrier
 La médiation est fondamentalement un processus de communication basé sur trois éléments essentiels : l’accord sur le(s) désaccord(s), la pratique de la communication non violente et la gestion des émotions. Son processus est totalement adaptable à l’organisation, de façon collective. Les enjeux qu’elle traite sont la prévention de risques psychosociaux, le climat social, la qualité de vie au travail, le sens commun de l’entreprise, le projet organisationnel, la personnalisation de la négociation collective et la qualité du dialogue social. La reconnaissance réciproque, essentielle dans la régulation des relations sociales, est l’issue d’un travail collectif sur les intérêts communs.
By Céline Carrier
Mediation fundamentally is a process of communication based on three essential factors: agreement on the disagreement(s), the practice of non-violent communication and management of emotions. Its process is totally adaptable to the organization, collectively. The issues it addresses are prevention of psychosocial risks, the social climate, the common direction of the company, the organizational project, personalization of collective bargaining, and the quality of social dialogue. Reciprocal recognition, essential in regulating social relations, is the outcome of collective work on common interests. |
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Par Me Robert Néron, Arb.A, Méd.B, LL. B., LL. M.
 Le 1er janvier 2021, le Règlement sur le harcèlement et la prévention de la violence au travail qui se trouve dans la Partie II du Code canadien du travail ont été modifiés par l’adoption du projet de Loi C-65. Les modifications législatives adoptées portent sur le harcèlement et la violence en milieu de travail, tout en offrant le support et les mesures correctives aux industries sous réglementation fédérale.
By Robert Neron, C.Arb, Q.Med, LL.B., LL.M.
On January 1, 2021, the Canada Occupational Health and Safety Regulations found in Part II of the Canada Labour Code were amended by Bill C-65. The Bill addresses incidents of workplace harassment and violence, while providing to federally regulated industries support and corrective measures to prevent such incidents.
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By Richard W. Pound, Q.C., Ad.E.
 Disputes arising during the Olympic Games are handled by the expedited processes of the ad hoc Division of the Court of Arbitration for Sport and its experienced arbitrators. Read on for an overview of this unique arbitral body and the way it handles time-sensitive high-profile cases.
Par Richard W. Pound, c.r., Ad.E.
Les différends qui surviennent pendant les Jeux olympiques sont gérés par les arbitres expérimentés de la Chambre ad hoc du Tribunal arbitral du sport, au moyen de ses processus accélérés. Lisez l’article pour obtenir un aperçu de cette instance arbitrale unique en son genre, et de la manière dont elle traite les affaires très médiatisées asservies au temps.
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By Bruno Savoie and Hugh Meighen
 The final report of the Arbitration Act Reform Committee presents a potential new framework for arbitration in Ontario. The report recommends replacing the current two arbitration statutes in Ontario with a single new act, the Commercial Arbitration Act, which is based upon the current International Commercial Arbitration Act, 2017 and would apply to both foreign and domestic commercial arbitration. The report appends a draft of the integrated Commercial Arbitration Act, which consists of a revised and expanded version of the International Commercial Arbitration Act, 2017.
Par Bruno Savoie et Hugh Meighen
Le rapport final de l’Arbitration Act Reform Committee présente un nouveau cadre potentiel pour l’arbitrage en Ontario. En effet, le rapport recommande de remplacer les deux lois ontariennes actuelles en matière d’arbitrage par une seule nouvelle loi, intitulée la Commercial Arbitration Act, fondée sur l’actuelle Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international , qui s’appliquerait à l’arbitrage commercial national, mais aussi international. Ce rapport s’ajoute à l’ébauche de la Commercial Arbitration Act intégrée, qui constitue en fait une version repensée et élargie de la Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international.
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