Message From the Editors
Welcome to the twenty sixth issue of the ADR Perspectives newsletter.
This issue includes articles about chess clock arbitrations, med-arb, arbitral appeal rights, and the jurisdiction of mediators and arbitrators over winding-up and liquidation proceedings. The authors are mediators, arbitrators, and counsel, from Calgary, Montreal, Toronto, and the Greater Toronto Area.
Also, Bill Hartnett has decided to step down from the Editorial Board. The Editors would like to recognize the substantial contributions that Bill has made to this newsletter. It cannot get any more fundamental. In addition to everything that Bill has done during his career to advance the use of ADR in Canada generally, this newsletter was Bill’s idea, and he has been a valuable member of the Editorial Board from the outset. Thank you very much Bill.
As always, we encourage you to submit an article, in French or in English, on topics of interest to the ADR user community in Canada, especially in the field of mediation.
Happy reading.
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Message des rédacteurs
Nous sommes heureux de vous présenter le 26e numéro du bulletin Perspectives PRD.
Dans ce numéro, nous vous offrons des articles sur l’utilisation de pendules d’échecs en arbitrage, la médiation-arbitrage, les droits d’appel en arbitrage et le pouvoir de juridiction dont jouissent les médiateurs et arbitres dans les procédures de liquidation. Les articles sont rédigés par des arbitres, des médiateurs et des avocats de Calgary, Toronto, Montréal et de la région du Grand Toronto.
De plus, Bill Hartnett ayant décidé de se retirer du comité de rédaction, les rédacteurs souhaitent exprimer leur reconnaissance pour les contributions majeures qu'il a apportées à ce bulletin d'information, on ne peut plus fondamental. Au-delà de tout ce que Bill a fait au cours de sa carrière pour faire progresser l'utilisation de la PRD au Canada de manière générale, ce bulletin était son idée et il a été un membre précieux du comité de rédaction dès le début. Merci beaucoup Bill.
Comme toujours, nous vous invitons à nous envoyer vos articles, en français ou en anglais, sur des sujets qui intéressent la communauté des utilisateurs de PDR au Canada, notamment dans le domaine de la médiation.
Bonne lecture!
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By Colm Brannigan, FCIArb, C.Med, C.Arb and Conor Brannigan, Q.Med
 Med-Arb, which has a long history of use in labour and family law disputes, is finally receiving the attention it deserves in Canada as an innovative, well-designed stand-alone process and not just a cobbled together mash-up of mediation and arbitration. One of the major critiques of med-arb has been a significant unease over one neutral acting as both mediator and arbitrator in the same dispute. The alternative of using two separate neutrals significantly increases costs. In this article, an alternative model is presented using one neutral as med-arbitrator but providing an opt-out provision at the end of the mediation phase.
Par Colm Brannigan, FCIArb, Méd.A, Arb.A et Conor Brannigan, Méd.B
On utilise des processus de médiation-arbitrage depuis longtemps pour régler des différends en droit du travail et de la famille, mais la médiation-arbitrage est enfin vue au Canada comme un processus indépendant, novateur et bien pensé, plutôt que comme un bricolage approximatif qui marie la médiation et l’arbitrage. L’une des principales critiques de la médiation-arbitrage se résume à une incrédulité face au fait qu’une même personne neutre puisse agir à la fois à titre de médiateur et d’arbitre pour un différend. L’autre option, qui consiste à faire appel à deux parties neutres, fait grimper les coûts. Dans cet article, on présente une solution de rechange qui fait appel à un médiateur-arbitre neutre, mais offre aussi une possibilité d’abandonner le processus au terme de la médiation.
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 The cost of a chess clock generally ranges from $20 to $300, and could be precision analog or digital; mechanical or quartz; wood, plastic or steel; and wind-up or battery-operated. They are typically used to facilitate chess play; but, as indicated in this article, they can also be employed as a time management technique, along with time limits and a few firm rules, to reduce the cost and length of an arbitration proceeding.
Par Harvey J. Kirsh, B.A, LL.B, LL.M, C.S, Arb.A
Un pendule d’échecs vous coûtera généralement entre 20 $ et 300 $, et vous pouvez choisir entre un dispositif analogique ou numérique, mécanique ou au quartz, en bois, en plastique ou en acier, et finalement à piles ou à remontage automatique. On les utilise en général pour régir les parties d’échecs, mais comme vous pourrez le voir dans cet article, on peut également les employer pour contrôler la durée des échanges, si bien qu’en ajoutant quelques autres règles, il devient possible de limiter la durée et les coûts d’une procédure d’arbitrage.
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By Francis Rouleau
 In the Province of Quebec, it is well settled law that an arbitration clause in a shareholder agreement could not interfere with the exclusive jurisdiction of the Superior Court of Quebec to force liquidation proceedings, but a recent change in statutes has now caused the Superior Court of Quebec to revise its approach and consider whether liquidation proceedings can be subject to an agreed mediation process.
Par Francis Rouleau
Au Québec, on s’entend sur le fait qu’une clause d’arbitrage dans une convention entre actionnaires n’est pas susceptible de remettre en question la juridiction exclusive de la Cour supérieure du Québec en ce qui a trait à imposer une procédure de liquidation. Une modification récente a par contre poussé la Cour supérieure à repenser son approche et à se demander si une procédure de liquidation ne pourrait pas prendre la forme d’un processus de médiation convenu.
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By Jeffrey D. Vallis, Q.C, FCIArb and Shereen Khalfan
 Whether a party can obtain leave to appeal is largely dependent on the basis for the appeal. Although the Arbitration Acts in certain provinces allow for an appeal, the application of the appeal provision has produced unpredictable outcomes. Many provinces, such as Saskatchewan, have adopted provisions to allow parties to a contract some certainty by permitting them to contract out of appeals on issues of fact, law, and mixed fact or law. However, other provinces, such as Alberta, have not. Until legislators take notice of the unpredictability caused by the lack of uniformity, parties in Alberta that include binding arbitration terms in their contracts will continue to face possible appeals to the courts.
Par Jeffrey D. Vallis, c.r, FCIArb et Shereen Khalfan
Le fait qu’une partie se voit autorisée à interjeter appel dépend principalement du motif d’appel. Bien que les lois régissant l’arbitrage prévoient des appels dans certaines provinces, l’application des dispositions en ce sens a été une source de résultats imprévisibles. De nombreuses provinces, comme la Saskatchewan, ont adopté des dispositions qui autorisent les parties à un contrat à rédiger des dispositions qui préviennent les appels fondés sur des questions de faits, de droit ou d’un mélange des deux. Ça n’est toutefois pas le cas de toutes les provinces, l’Alberta par exemple. Tant que les législateurs ne tiennent pas compte de l’imprévisibilité issue de ce manque d’uniformité, les parties à des contrats régis en Alberta qui adoptent des dispositions rendant l’arbitrage obligatoire continueront de faire face à la possibilité d’un appel devant les tribunaux.
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