Welcome to the 37th issue of the ADR Perspectives newsletter.

We have five articles for you on a wide range of topics to tickle your prefrontal cortex this quarter, including:

• A look at how to maximize settlement opportunities in arbitration; 
• An overview of the process, legal and risk management tools for reducing the scale and frequency of construction disputes; 
• Some practical musings on how to put BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement) to good use in workplace mediations; 
• The dynamics of third party funding in arbitrations and related anticipated developments in arbitral rules; and 
• A review of what the Alberta Court of Appeal’s recent decision in ENMAX Energy Corporation v TransAlta Generation Partnership can tell us about record disclosure obligations in arbitrations.

The authors are arbitrators, mediators, and lawyers from Victoria, Toronto, London (UK), and Calgary.

Please let us know if you would like to submit an article on a topic of interest to the ADR user community in Canada. We will particularly welcome articles in French or regarding mediation.

Enjoy!

Nous sommes heureux de vous présenter le 37e numéro du bulletin Perspectives PRD. 

Vous trouverez dans ce numéro cinq articles sur divers sujets qui viendront vous titiller le cortex préfrontal ce trimestre, notamment : 

• Comment optimiser les occasions de règlement en arbitrage; 
• Un aperçu du processus, des outils juridiques et de gestion des risques pour réduire l’ampleur et la fréquence des différends dans le domaine de la construction; 
• Quelques réflexions pratiques sur la façon de faire bon usage de la MSR (meilleure solution de rechange) lors de médiations en milieu de travail; 
• La dynamique du financement par des tiers dans les arbitrages et les développements connexes anticipés dans les règles arbitrales;
• Un examen de ce que la récente décision de la Cour d’appel de l’Alberta dans l’arrêt ENMAX Energy Corporation c. TransAlta Generation Partnership peut nous révéler au sujet des obligations relatives à la divulgation de dossiers en matière d’arbitrage. 

 
Les auteurs sont des arbitres, des médiateurs et des avocats de Victoria, de Toronto, de Londres (R.-U.) et de Calgary. 
 
N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous souhaitez soumettre un article sur un sujet qui intéresse la communauté des utilisateurs du processus de règlement des différends (PRD) au Canada. Tout article rédigé en français ou portant sur un sujet du domaine de la médiation est particulièrement bienvenu. 
 
Bonne lecture!

By Rachel Clarke and Alexandre Ogilvie

Arbitrators will not hold parties' hands in record disclosure. Instead, parties must assert their access to an opposing party's records clearly and promptly. A party's after-the-fact complaint about poor record disclosure will not be sufficient to set aside an arbitrator's decision because of unfairness, if the record disclosure was incomplete, but uncontested. The Alberta Court of Appeal clarifies this in ENMAX Energy Corporation v TransAlta Generation Partnership, 2022 ABCA 206.
 

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Par Rachel Clarke et Alexandre Ogilvie

Le processus de divulgation de dossiers n’en est pas un dans lequel les arbitres tiennent les parties par la main. À l’inverse, c’est aux parties qu’il revient d’affirmer clairement et rapidement leur droit d’accès aux documents de la partie adverse. Une plainte déposée après le fait par une des parties concernant l’omission de divulguer des dossiers ne sera pas suffisante pour annuler la décision d’un arbitre pour cause d’injustice si la divulgation incomplète n’a pas déjà fait l’objet d’une contestation. La Cour d’appel de l’Alberta précise ce point dans l’arrêt ENMAX Energy Corporation c. TransAlta Generation Partnership, 2022 ABCA 206. 

By Timothy St. John Ellam, KC, FCIArb and Alison Bond

Third party funding is not new but the current economic climate is likely to make obtaining such funding more competitive. In parallel, the attractiveness of such funding is likely to make third party funders become more entrenched participants in the arbitral process. However, it will be important to watch the evolution of arbitral rules and guidelines concerning the participation of third party funders in arbitral claims.
 

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Par Timothy St. John Ellam, KC, FCIArb et Alison Bond
 
Le financement de l’arbitrage par des tiers n’est pas nouveau, mais le climat économique actuel rendra probablement l’obtention de ce type de financement encore plus compétitive. En parallèle, l’attrait d’un tel financement fera probablement des bailleurs de fonds tiers des participants étroitement liés au processus d’arbitrage. Il sera cependant important d’observer l’évolution des règles et des lignes directrices en matière d’arbitrage lorsqu’il s’agit de la participation des bailleurs de fonds tiers à des plaintes soumises à l’arbitrage.
 

By Paul Godin, B.A. B.Sc. LL.B. C.Med

Using the parties’ BATNA (Best Alternative To A Negotiated Agreement) can be extremely useful in many mediations, but particularly so in workplace mediations. Not only does it help create flexibility in the negotiations, more importantly, it helps the parties hone their rational and informed choices about how to approach the mediation process itself and their ultimate decisions. Failure to discuss BATNA in this context could lead to irreparable harm to workplace relationships even at the mediation table if parties say or do damaging things.

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Par Paul Godin, B.A. B.Sc. LL.B. Méd.A

L’utilisation de la meilleure solution de rechange (MSR) des parties peut être extrêmement utile dans plusieurs contextes de médiation, mais plus particulièrement en médiation en milieu de travail. Elle aide non seulement à assouplir les négociations, mais surtout, elle permet aux parties de faire de meilleurs choix rationnels et éclairés quand il s’agit d’aborder le processus de médiation même et de prendre des décisions définitives. Ne pas discuter de la MSR dans ce contexte pourrait nuire irrémédiablement aux relations en milieu de travail, et même à la table de médiation, si les parties disent ou font des choses préjudiciables.

By Dr. George Jergeas, PhD., P. Eng

In the concluding Part Three of this article, we focus on process, legal, and risk management tools that, if used, should reduce the frequency and scale of disputes during the construction phase of a project. In particular, we address contract and scheduling challenges.

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Par George Jergeas, Ph. D., ing

Dans la troisième et dernière partie de cet article, nous nous concentrons sur les outils de gestion des processus, les outils juridiques et ceux de gestion des risques qui, si utilisés, sont censés réduire la fréquence et l’ampleur des litiges durant la phase de construction d’un projet. Nous abordons particulièrement les problèmes liés aux contrats et au respect d’un calendrier.
 

By Gina Murray

Arbitration, as a dispute resolution process, can often offer parties a more timely resolution to their dispute than traditional litigation. This speed, however, does not come without challenges. This article considers the pace of arbitral matters and its creation of settlement disadvantage associated with arbitral proceedings compared to traditional litigation. It then suggests a way in which parties to an arbitral matter can retain the benefits of arbitration while increasing opportunities for settlement.
 

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Par Gina Murray
 
L’arbitrage, à titre de processus de règlement des différends, peut souvent offrir aux parties une solution de résolution rapide des différends par rapport à un procès judiciaire classique. Cependant, cette rapidité s’accompagne de difficultés. Le présent article examine le rythme des dossiers d’arbitrage et le désavantage en matière de règlement qu’il crée et qui est associé à la procédure d’arbitrage par rapport à celui associé à la procédure judiciaire classique. L’article propose ensuite une façon dont les parties à l’arbitrage peuvent conserver les avantages de l’arbitrage tout en augmentant les occasions de parvenir à un règlement.