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Vol 7, No 4 December / Décembre 2020

Message From the Editors

Message des rédacteurs

Welcome to the twenty ninth issue of the ADR Perspectives newsletter.

This issue includes articles about the manifestation of arbitrator bias during the proceedings, virtual and socially-distanced hearings, and the use of expert determination to resolve construction disputes.

The authors are arbitral counsel and arbitrators from Vancouver, Calgary, and Toronto.

We would be pleased to consider any article that you would like to submit for publication in the newsletter, in French or in English, on topics of interest to the ADR user community in Canada, especially in the field of mediation.

Happy reading and happy holidays.

Nous sommes heureux de vous présenter le 29e numéro du bulletin Perspectives PRD.

Ce numéro comprend des articles sur la manifestation de la partialité des arbitres pendant les procédures, les audiences virtuelles et celles qui se font dans le respect des mesures de distanciation sociale, et le recours au processus d’expertise pour résoudre les différends dans le domaine de la construction.

Les auteurs sont des avocats d’arbitrage et des arbitres de Vancouver, Calgary et Toronto.

Nous recevons avec plaisir vos articles, en français ou en anglais, sur des sujets qui intéressent la communauté des utilisateurs de PDR au Canada, notamment sur la médiation.

Bonne lecture et joyeuses Fêtes!
About ADRIC / À propos de l'IAMC
Arbitrator Bias – When do you Cross the Line? / Partialité des Arbitres – Quand franchissez-vous la ligne?
By Tracey M. Cohen, Q.C.

A significant benefit of arbitration is the potential ability to select an adjudicator who is experienced and expert in the subject matter of the dispute. But, for arbitration to remain attractive, it is of critical importance that arbitrators are, and are seen to be, impartial and independent, and not biased advocates for the party who appointed them. This article addresses the issue of when party-appointed arbitrators “cross the line” and create at least a perception of bias.

 

Par Tracey M. Cohen, c.r.

Un avantage important de l’arbitrage est la possibilité de choisir un arbitre expérimenté et expert dans le domaine du différend. Mais, pour que l’arbitrage reste attrayant, il est d’une importance capitale que les arbitres soient, et soient perçus comme étant, impartiaux et indépendants, et qu’ils ne défendent pas de manière partiale la partie qui les a nommés. Cet article aborde la question de savoir quand les arbitres nommés par les parties « franchissent la ligne » et créent au moins une apparence de parti pris.
 
Mediation Rules / Règles de Médiation
Virtual Hearings: Arbitral Flexibility and a Pandemic Necessity / Audiences virtuelles : flexibilité de l’arbitrage et nécessité en temps de pandémie
By John Judge

The COVID-19 pandemic and world-wide lockdowns have forced counsel and tribunals in arbitration cases to develop the appropriate procedures to hold online hearings instead of in-person hearings. In this article, the author shares his recent experience with virtual hearings and offers a few tips to improve the quality of virtual hearings. He also reflects on the relative merit of in-person hearings compared to virtual hearings, which he ultimately concludes represent a valuable tool to ensure a flexible arbitral procedure and an efficient and cost-effective dispute process.
 

Par John Judge

La pandémie de COVID-19 et le confinement mondial ont obligé les avocats et les tribunaux d’arbitrage à mettre au point les procédures appropriées pour tenir des audiences en ligne plutôt que des audiences en personne. Dans cet article, l’auteur partage son expérience récente des audiences virtuelles et présente quelques conseils pour améliorer leur qualité. Il réfléchit également sur le mérite relatif des audiences en personne par rapport aux audiences virtuelles, dont il conclut finalement qu’elles représentent un outil précieux pour garantir une procédure d’arbitrage souple et un processus de règlement des différends efficace et rentable.

 
Arbitration Rules / Règles d'Arbitrage
The Use of Expert Determination in Resolving Construction Disputes / Le recours au processus d’expertise pour régler les différends dans le domaine de la construction
By Harvey J. Kirsh, C.Arb
 
Expert determination is a procedure in which a narrow and usually technical dispute between parties is submitted to a jointly retained neutral expert, who, on the consent of the parties, renders an opinion on the matter. That opinion may facilitate settlement negotiations, or alternatively the parties may agree that it would be binding upon them. Despite its informality, this procedure can produce a compelling, streamlined and cost-efficient resolution of a difficult technical issue, to the satisfaction of the disputing parties.

 

Par Harvey J. Kirsh, Arb.A

Le processus d’expertise est une procédure dans laquelle un différend généralement technique entre les parties est soumis à un expert neutre retenu conjointement, qui, avec le consentement des parties, rend un avis sur la question. Cet avis peut faciliter les négociations de règlement, ou bien les parties peuvent convenir qu’il leur sera contraignant. Malgré son caractère informel, cette procédure peut permettre de résoudre de manière convaincante, rationnelle et économique une question technique difficile, à la satisfaction des parties au différend.

 
Corporate Services / Services aux Entreprises
Staying Connected While Socially Distanced: Tips for Conducting an Arbitration during COVID-19 / Demeurer en contact tout en respectant les mesures de distanciation sociale : conseils pour mener un arbitrage pendant la pandémie de COVID-19
By Sophie Mansfield

As a result of the COVID-19 pandemic, traditional in-person arbitration hearings are no longer reasonably possible. Depending on the matter, virtual hearings may be a poor alternative for an in-person arbitration. Socially distanced arbitration hearings provide the benefits of an in-person hearing while ensuring compliance with all necessary health care protocols. To assist in developing best-practices, this article provides tips and key considerations learned from a recent experience of conducting a socially distanced arbitration.
 

Par Sophie Mansfield
 
En raison de la pandémie de COVID-19, les traditionnelles audiences d’arbitrage en personne ne sont plus raisonnablement possibles. Selon le cas, les audiences virtuelles peuvent être une mauvaise alternative à l’arbitrage en personne. Les audiences d’arbitrage ayant lieu en respectant les mesures de distanciation sociale offrent les avantages d’une audience en personne tout en garantissant le respect de tous les protocoles de santé nécessaires. Pour aider à développer les meilleures pratiques, cet article fournit des conseils et des facteurs à prendre en considération tirés d’une expérience récente de conduite d’un arbitrage dans le respect des mesures de distanciation sociale.

 
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