Vol 6, No 3  September / septembre 2019

Message From the Editors


Welcome to the twenty fourth issue of the ADR Perspectives newsletter.

This issue includes articles from arbitral counsel and arbitrators in Vancouver, Calgary, Toronto, and Paris, France.
 
We would be pleased to consider your submissions, in French or in English, on topics of interest to the ADR user community in Canada, especially in the field of mediation.
 
Happy reading.

Message des rédacteurs


Bienvenue au vingt-quatrième numéro du bulletin d’information Perspectives PRD.

Ce numéro comprend des articles d’avocats et d’arbitres basés à Vancouver, Calgary, Toronto et Paris en France.  

Nous nous ferons un plaisir d'examiner vos soumissions, en français ou en anglais, sur des sujets d'intérêt pour la communauté des utilisateurs des modes alternatifs de résolution des conflits au Canada, en particulier dans le domaine de la médiation.  

Bonne lecture.

The Independent Arbitrator: Challenging Arbitrator Independence / L’arbitre indépendant : contester l’indépendance d’un arbitre

An arbitrator must be independent, so that the parties to a dispute have confidence in the adjudication process. When disputes arise as to the independence of a proposed nominee, the parties must find a way to resolve them so that the arbitration can proceed efficiently. This article reviews an arbitrator’s disclosure obligations, and the avenues available where a party wants to challenge a nominee’s independence, or where the parties cannot agree on an arbitrator. Practical examples of how such disputes have been resolved in prior arbitrations are included to demonstrate the creative solutions that are available.
Par Earl A. Cherniak, c.r., LL. B., FCIArb & Rebecca Shoom

Un arbitre doit être indépendant afin que les parties au litige aient confiance dans le processus d’arbitrage. En cas de différend au sujet de l’indépendance d’un candidat proposé, les parties doivent trouver une solution afin que l’arbitrage puisse avoir lieu efficacement. Cet article examine les obligations de divulgation de l’arbitre et les recours possibles pour les parties qui souhaitent contester l’indépendance d’un candidat ou lorsque les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un arbitre. Des exemples concrets de la façon dont ce type de différend a déjà été résolu lors d’arbitrages précédents sont compris afin de présenter les solutions créatives qui peuvent être envisagées.
 
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Arbitral Claims and Insolvency Proceedings / Soumettre une plainte à l’arbitrage et procédures d’insolvabilité

By David Gruber, FCIArb, IIC

A recent decision of the Ontario Superior Court in the Companies' Creditors Arrangement Act ("CCAA") proceedings of Sears Canada Inc.  highlights an intersection between party autonomy principles established under the law of arbitration and insolvency law.  At issue was whether the price under an option should be determined by an arbitrator appointed under Ontario's arbitration legislation or whether instead it should be determined by a "claims officer" appointed by court order in the CCAA proceedings.

Par David Gruber, FCIArb, IIC

Une décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans la procédure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LCAA ») de Sears Canada Inc. souligne le croisement entre les principes de l’autonomie des parties établies en vertu de la Loi sur l’arbitrage et de la Loi en matière d’insolvabilité.  La question était de savoir si le prix de l’option devrait être déterminé par un arbitre nommé conformément à la Loi sur l’arbitrage en vigueur en Ontario ou s’il devrait plutôt être déterminé par un préposé aux réclamations désigné par une ordonnance d’un tribunal dans le cadre de procédures engagées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
 

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References and Construction Claims / Références et réclamations en construction

By Harvey J. Kirsh, B.A. (Tor.), LL.B. (Osg.), LL.M. (Harv.), C.Arb., C.S.

Many government infrastructure projects in Canada now call for the appointment of a “Referee” and for the use of an alternative dispute resolution process called a “Reference” for the relatively informal resolution of disagreements, claims, and disputes arising out of the project agreement.  It has worked effectively in Ontario, Nunavut and elsewhere.
Par Harvey J. Kirsh, B. A. (Tor.), LL. B. (Osg.), LL. M. (Harv.), Arb.A, C. S.

Plusieurs projets d’infrastructure gouvernementaux au Canada nécessitent la nomination d’un arbitre et l’utilisation d’un mécanisme de prévention et règlement des différends qui se nomme une « référence » pour le règlement relativement informel des désaccords, des réclamations et des différends découlant de l’accord de projet.  Cette façon de faire a bien fonctionné en Ontario, au Nunavut et ailleurs.
 
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The Legacy of HOOPP – The Perils of Limitation Periods in Arbitration / L’héritage de HOOPP – Les dangers des délais de prescription en arbitrage

By Dalton W. McGrath, Q.C., FCIArb & Michael C. O’Brien

It has been approximately five years since the Alberta Court of Appeal in AG Clark Holdings Ltd v HOOPP Realty Inc released its decision confirming that when parties have agreed to a mandatory arbitration clause to resolve their disputes, filing a Statement of Claim with the courts within the applicable limitation will not preserve the claim. Since its release, the decision has been cited in dozens of cases in Alberta and appears to be gaining traction outside of Alberta. Counsel are commended to read that decision (and this article) to avoid missing important limitation dates.
Par Dalton W. McGrath, c.r., FCIArb & Michael C. O’Brien

Environ cinq ans ont passé depuis que la Cour d’appel de l’Alberta a rendu sa décision dans l’affaire AG Clark Holdings Ltd v. HOOPP Realty Inc., confirmant que lorsque les parties ont convenu d’une clause d’arbitrage obligatoire pour le règlement de leurs différends, le dépôt d’une déclaration en cour dans les délais ne conservera pas la réclamation. Depuis, cette décision a été citée dans des dizaines de cas en Alberta et fait son chemin à l’extérieur de l’Alberta aussi. Il est recommandé aux avocats de lire cette décision (et cet article) pour éviter de manquer des délais de prescription importants.

New ICSID Rules-An Update / Nouvelles règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements – Mise à jour

By Sara Nadeau-Séguin, LL.B., LL.M.

On 19 August 2019, the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID) released a third working paper on proposed changes to the arbitration rules between States and foreign investors, following consultation with states and the public over the past year.  This most recent proposal is reviewed in this article.

Par Sara Nadeau-Séguin, LL. B., LL. M.

Le 19 août 2019, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié un troisième document de travail portant sur les changements proposés aux règles d’arbitrage entre les États et les investisseurs étrangers, après consultation avec les États et le public au cours de la dernière année.  La plus récente proposition est examinée dans le présent article.
 
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