Vol 6, No 1  March / mars 2019

Message From the Editors


Welcome to the twenty second issue of the ADR Perspectives newsletter.
 
This issue includes arbitration and mediation articles from arbitrators, mediators, and counsel from across the country and in Paris, France. 
  
Please keep the newsletter in mind for articles that you may wish to submit, in French or in English, on topics that you believe would be of interest to the ADR user community in Canada. 
 
Happy reading.

Message des rédacteurs


Nous sommes heureux de vous présenter le 22e numéro du bulletin Perspectives PRD.

Dans le présent numéro, vous pourrez lire des articles rédigés par des arbitres, des médiateurs et un avocat de partout au pays et de Paris, en France.

Pensez à des thèmes qui pourraient faire l’objet d’un article, en anglais ou en français, dans le bulletin et qui seraient susceptibles d’intéresser la communauté des utilisateurs des processus alternatifs de règlement des différends au Canada.

Bonne lecture.
 

 
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Playing by the Rules of the Game: Arbitration in a Professionnal Sports Context / Jouer selon les règles : l’arbitrage dans le milieu du sport professionnel

By Randall W. Block, Q.C., Justine Blanchet and the Hon. Thomas Cromwell, C.C.

       

What happens when collective bargaining agreements and tort law collide? This intersection is increasingly at issue in the context of professional sports organizations. Can arbitration clauses extend to personal injury claims arising in the course of employment? Can Commissioners of professional sports leagues sit simultaneously as disciplinarian and arbitrator? The response from our courts is yes, if the contract says so.
 
 
Que se passe-t-il lorsque des conventions collectives et le droit de la responsabilité délictuelle entrent en conflit? Cette intersection est de plus en plus fréquente au sein des organismes sportifs professionnels. Les clauses d’arbitrage peuvent-elles s’appliquer aussi aux dommages corporels survenus en cours d’emploi? Les commissaires des ligues sportives professionnelles peuvent-ils siéger simultanément en tant que préfets de discipline et arbitres? La réponse de nos tribunaux : oui, si le contrat le prévoit.

The Virtually Impossible Task of Obtaining Permission to Appeal Under Section 44(2) of the Alberta Arbitration Act / La tâche pratiquement impossible d’obtenir la permission d’en appeler en vertu du paragraphe 44(2) de l’Arbitration Act de l’Alberta

     
 
The Alberta Court of Queen’s Bench has once again confirmed that obtaining permission to appeal an arbitration award under section 44(2) of the Arbitration Act, which applies where an arbitration agreement is silent on an appeal right, will be a virtually impossible task. Parties wishing to have the option of appealing their arbitration awards to the Alberta courts should therefore be reluctant to rely upon this section and should instead include appeal rights in their arbitration agreements.

Par Lou Cusano, Gino Bruni et Tanis Makowsky

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a une fois de plus confirmé qu’obtenir la permission d’en appeler d’une décision d’arbitrage en vertu du paragraphe 44(2) de l’Arbitration Act, qui s’applique lorsque la convention d’arbitrage ne traite pas du droit d’appel, sera pratiquement impossible. Les parties qui désirent avoir l’option d’en appeler de leurs décisions d’arbitrage devant les tribunaux de l’Alberta devraient par contre éviter l’application de cette disposition et prévoir des droits d’en appeler dans leurs conventions d’arbitrage.

Arbitration Rules / Règles d'Arbitrage
Mediation Rules / Règles de Médiation

The Cost of Refusing to Mediate / Le coût du refus de la médiation



We have seen lots of information about using mediation to reduce the costs of resolving disputes.  Now in Ontario if you do not use mediation, it could cost you money.


According to a 2018 decision by the Ontario Superior Court of Justice when a party in a lawsuit is “unreasonable “ in its refusal to participate in mediation, the Court can reduce the award of costs to that party.

This decision is very significant for all types of disputes. Prudent lawyers and parties involved in disputes need to bear this in mind when deciding about the use of mediation.

Par Kathryn Munn, Méd.A, Arb.A

Nous avons beaucoup d’information sur l’usage de la médiation pour réduire les coûts du règlement des différends. Désormais, en Ontario, si vous n’utilisez pas la médiation, vous pourriez perdre de l’argent.

Selon une décision de 2018 de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, lorsqu’une partie à une poursuite judiciaire est « déraisonnable » dans son refus de participer à une médiation, le tribunal peut réduire les frais qui lui sont dus.

Cette décision est très importante, pour tous les types de différends. Les avocats prudents et les parties à des différends doivent s’en rappeler lorsque vient le temps de décider de recourir ou non à la médiation.

Proposed Rule Changes at the Leading Institution for the Resolution of International Investment Disputes / Changements proposés au règlement de la principale institution de règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

By Sara Nadeau-Séguin



On August 3, 2018, the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) published a comprehensive set of proposed changes to modernize its rules for resolving disputes between foreign investors and states.  This article highlights the most important changes proposed to the ICSID Arbitration Rules, which are the procedural rules used to settle disputes between an ICSID Contracting State and nationals of another Contracting State.

Le 3 août 2018, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié un ensemble complet de modifications proposées en vue de moderniser son règlement en matière de règlement des différends entre les investisseurs étrangers et les États. Cet article met en lumière les changements les plus importants proposés au Règlement d’arbitrage du CIRDI, qui contient les règles de procédure utilisées pour régler les différends entre un État contractant du CIRDI et les ressortissants d’un autre État contractant.

ADR in the Aboriginal Context / Les PRD et les Autochtones

By Robert Neron, C.Arb, Q.Med



ADR encompasses mechanisms used in resolving disputes outside of adversarial litigation. Unlike the western-based dispute resolution system that bases its judgment on the evidence adduced, aboriginal ADR seeks to restore collective harmony between both parties in a case. Regardless of their differences, significant value rests in resolving disputes with an indigenous approach that would best suit both parties involved, to ensure that they are both satisfied with the outcome of the judgment. Therefore, the application of aboriginal ADR process to legal disputes would be a useful tool for dispute resolution and improvement of how ADR is conducted.

Les PRD englobent des mécanismes qui permettent de régler des différends en dehors du processus de litige contradictoire. Contrairement au système de règlement des différends occidental, qui repose sur les éléments de preuve, les PRD autochtones cherchent à rétablir l’harmonie collective entre les parties à une affaire. L’approche autochtone accorde une grande valeur au règlement d’un différend d’une manière qui convient le mieux aux deux parties en cause, malgré leurs différences, en veillant à ce qu’elles soient toutes deux satisfaites de la décision. Par conséquent, l’application des PRD autochtones aux différends juridiques pourrait être utile au règlement des différends et permettre d’améliorer le mode de fonctionnement des PRD.

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