By Timothy Froese and Sierra Bilyk
It is not uncommon for parties in long-term commercial relationships to become involved in multiple related arbitrations. If so, the parties may consolidate the arbitrations into a single proceeding for the sake of consistency and efficiency. But when is consolidation appropriate? And what happens if the parties do not agree? Depending on the governing legislation, the court may intervene. That was the issue in the Pricaspian case where the Alberta Court of Queen’s Bench held it had the jurisdiction to order consolidation under the Alberta International Commercial Arbitration Act, even over the objections of one of the parties.
par Timothy Froese et Sierra Bilyk
Il n'est pas rare que des parties ayant établi des relations commerciales à long terme se voient engagées dans plusieurs procédures d'arbitrage l'une avec l'autre. Si tel est le cas, les parties ont la possibilité de consolider les différentes procédures d'arbitrage en une seule pour des raisons de cohérence et d'efficacité. Quand convient-il de procéder à une telle consolidation? Que se passe-t-il si les parties ne sont pas d'accord? Selon la législation applicable, les tribunaux pourraient intervenir. C'est ce qui s'est produit lors du cas Pricaspian : la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta (cour d'appel) a jugé qu'elle avait le pouvoir d'ordonner la consolidation, en vertu de l'International Commercial Arbitration Act de l'Alberta, malgré les objections d'une des parties.
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