Message From the Editors
Welcome to the 38th issue of the ADR Perspectives newsletter.
In this issue, you will find four articles on a variety of topics:
- When are non-signatories bound to arbitral clauses?
- Artificial intelligence and arbitration.
- Resolving construction disputes.
- How to advocate effectively in virtual hearings.
These articles draw on the experience and observations of arbitral counsel, arbitrators, and mediators from Vancouver, Calgary, Toronto, and Paris.
We are always interested in your ideas and submissions for articles for the newsletter, to share with our readers in the ADR user community in Canada.
Happy reading!
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Message des rédacteurs
Nous sommes heureux de vous présenter le 38e?numéro du bulletin Perspectives PRD.
Ce numéro contient quatre articles sur des sujets variés?:
- Dans quelles circonstances les non-signataires sont-ils liés par les clauses d’arbitrage?
- L’intelligence artificielle et l’arbitrage.
- Résoudre les différends dans le domaine de la construction.
- Comment plaider efficacement lors d’audiences virtuelles.
Ces articles mettent à profit l’expérience et les observations de conseillers en arbitrage, d’arbitres et de médiateurs de Vancouver, Calgary, Toronto et Paris.
Nous sommes toujours à la recherche d’idées et de propositions d’articles pour le bulletin afin de les partager avec nos lecteurs de la communauté des utilisateurs canadiens de la PRD.
Bonne lecture!
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By Yassine Alaoui
In a recent decision, the Québec Superior Court extended the effect of the arbitration clause to non-signatory parties “in the interest of justice”, without seeking their eventual, or even tacit consent to arbitration. Such a ground of extension of the arbitration clause seems inopportune, in that it obscures the fundamental role of consent in arbitration law. Although the outcome is positive, this decision, in our opinion, constitutes a missed opportunity to develop the doctrine of tacit consent to arbitration in Québec.
Par Yassine Alaoui
Dans une récente décision, la Cour supérieure du Québec a étendu l’effet de la clause compromissoire à des parties non-signataires au nom de « l’intérêt de la justice », sans rechercher leur éventuel consentement, même tacite, à l’arbitrage. Un tel motif d’extension de la clause compromissoire semble inopportun, en ce qu’il occulte le rôle fondamental du consentement dans le droit de l’arbitrage. Bien que l’issue soit positive, cette décision constitue, à notre avis, une occasion manquée de développer au Québec la doctrine du consentement tacite à l’arbitrage.
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The pandemic pushed the legal profession to consider our relationship with technology and embrace it in day-to-day practice. The rapid adoption of innovative technology leads to the question of whether artificial intelligence (AI) will make further inroads into alternate dispute resolution. Machine learning and AI have progressed so far that their integration into the arbitral process seems inevitable, with the only question being a matter of time and degree. For instance, will there come a time where parties are arguing their case in front of a series of algorithms represented solely by an avatar? Such a reality may be closer than we imagine.
Par Robin Dodokin, Sarah McEachern, Les Honywill
La pandémie a poussé les juristes à revoir leur relation avec la technologie, et à en faire pleinement usage dans leur pratique usuelle. L’adoption rapide de technologies novatrices nous mène à nous demander si la présence de l’intelligence artificielle (IA) dans la prévention et le règlement des différends est appelée à prendre de l’expansion. L’apprentissage automatique et l’IA ont tellement progressé que leur intégration au processus d’arbitrage semble fatidique, mais il reste à établir à quel degré. Par exemple, en arriverons-nous à un scénario dans lequel les parties défendent leur propre cause devant une assemblée d’algorithmes représentés uniquement par un avatar? Une telle réalité pourrait être plus imminente que nous pouvons l’imaginer.
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By Dr. George Jergeas, PhD., P. Eng
In this concluding article on construction disputes, we focus on five of the more formal dispute resolution methods available in the construction context. Those methods include negotiation, the use of project neutrals, owner review boards, dispute resolution boards, and mediation, each with varying degrees of speed and party control over results. Should these fail to resolve issues, then the traditional approach to arbitration or the courts is still available.
Par George Jergeas, Ph. D., ing
Ce dernier article sur les différends dans les projets de construction se penche sur les cinq méthodes de résolution formelles des différends les plus utilisées dans ce secteur. Ces méthodes sont la négociation, le recours à un tiers neutre, la mise sur pied d’un conseil d’examen du propriétaire, la mise sur pied d’un conseil de résolution des différends et la médiation. La rapidité des procédures et l’emprise que les parties peuvent exercer sur les résultats varient d’une méthode à l’autre. Si les parties ne parviennent pas à résoudre un différend au moyen de ces méthodes, elles auront toujours la possibilité de recourir à l’approche traditionnelle de l’arbitrage ou des tribunaux.
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By Brendan F. Morrison and Samantha Hale
In Virtual and hybrid hearings are here to stay and this transformation should be celebrated by litigators. Not only do they provide the added convenience of attending a hearing from one’s home or office, but more importantly, they provide new ways to engage in more effective advocacy. Good advocates will not just “adapt” to virtual hearings, they will take full advantage of the new opportunities to champion their clients’ cases. This article presents the top five tips for effective, and efficient, advocacy in the virtual world.
Par Brendan F. Morrison et Samantha Hale
Les audiences virtuelles et hybrides sont là pour de bon, et cette transformation devrait être vivement applaudie par les avocats plaidants. Non seulement ces audiences procurent-elles la commodité de pouvoir y assister depuis la maison ou le bureau, mais surtout, elles offrent de nouvelles façons de s’investir dans des activités de plaidoyer plus efficaces. Les bons défenseurs ne feront pas que «?s’adapter?» aux audiences virtuelles, ils tireront pleinement parti des nouvelles possibilités offertes pour défendre les causes de leurs clients. Cet article vous fait découvrir les cinq meilleurs conseils pour mener des plaidoyers efficaces et efficients dans l’univers virtuel.
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