Occasions de règlement durant l’arbitrage
Par Gina Murray
L’arbitrage, à titre de processus de règlement des différends, peut souvent offrir aux parties une solution de résolution rapide des différends par rapport à un procès judiciaire classique. Cependant, cette rapidité s’accompagne de difficultés. Le présent article examine le rythme des dossiers d’arbitrage et le désavantage en matière de règlement qu’il crée et qui est associé à la procédure d’arbitrage par rapport à celui associé à la procédure judiciaire classique. L’article propose ensuite une façon dont les parties à l’arbitrage peuvent conserver les avantages de l’arbitrage tout en augmentant les occasions de parvenir à un règlement.
Le désavantage du règlement d’un litige par voie d’arbitrage
Des statistiques fiables sont difficiles à obtenir. Des informations anecdotiques donnent à penser que les litiges qui sont portés devant les tribunaux sont plus nombreux à se terminer par un règlement que ceux qui sont soumis en arbitrage. En effet, moins de 3 % des dossiers déposés auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique se rendent à un procès.[1] En comparaison, les statistiques accessibles en matière d’arbitrage indiquent que le taux est plus bas. Par exemple, bien que les affaires du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) soient uniques et ne peuvent ainsi servir d’indicateurs fiables que les affaires seraient portées au tribunal, les statistiques sur les affaires du CIRDI indiquent que sur toutes les procédures d’arbitrage en vertu de la Convention CIRDI et du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, mais aussi du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, qui ont été arrêtées par sentence d’un tribunal, règlement ou classement sans suite, seulement 23 % environ ont été arrêtées par règlement.[2]
Obstacles au règlement
Les occasions de règlement sont probablement les conséquences de l’accélération des délais souvent associée aux procédures d’arbitrage. Contrairement aux procédures judiciaires, dont les étapes et les délais créent des pauses logiques dans le processus au cours desquelles les parties ont suffisamment de temps pour discuter de règlement, le rythme du processus d’arbitrage masque ces occasions. Sans occasions prédéfinies pour discuter de règlement, l’étape suivante requise dans le cadre d’une affaire soumise à l’arbitrage peut se présenter si rapidement que toute occasion de parvenir à un règlement sera perdue.
Moyens d’augmenter les occasions de règlement
Comme mentionné précédemment, les parties peuvent envisager de créer des occasions de règlement dans leurs ordonnances procédurales. Bien que chaque affaire s’accompagne de considérations qui lui sont propres, deux moments raisonnables que les parties peuvent envisager pour créer du temps consacré aux discussions de règlement sont après l’échange des déclarations des témoins et des rapports d’expert ainsi qu’à la fin de l’audience, avant qu’une décision soit rendue.
En ce qui concerne la première occasion, une fois que les parties comprennent mieux les deux côtés du différend, elles sont davantage en mesure d’entamer des discussions de règlement efficaces. Si le différend parvient à être résolu à ce stade, les économies de coûts et de temps seront considérables. En ce qui concerne la deuxième occasion, qui a lieu à la conclusion d’une audience, les parties ont maintenant un portrait global de la situation et une meilleure capacité à conseiller leurs clients quant à des issues possibles. Les parties ne doivent pas ignorer les économies de coûts associées à un règlement à ce stade. En effet, certaines procédures d’arbitrage commercial permettent d’accorder une indemnisation intégrale.[3]
Pour s’assurer que les occasions de règlement sont accessibles, les parties pourraient envisager de créer des périodes de règlement dans la convention d’arbitrage après l’échange des déclarations des témoins et des rapports d’expert ainsi qu’à la fin d’une audience. Selon la nature du différend, les parties pourraient envisager de choisir un médiateur à l’avance (qui n’est pas l’arbitre) pour les aider à l’un de ces stades. En acceptant cette étape et en choisissant un médiateur à l’avance, les parties s’assurent que les occasions de règlement ne seront pas perdues à cause de conflits d’horaire.
Conclusion
Les parties qui souhaitent avoir le processus rapide et fiable associé à l’arbitrage, et souhaitent profiter des occasions permettant d’économiser en coûts relatifs au règlement devraient considérer les avantages des périodes de règlement expressément négociées qui ont lieu à des moments définis du processus. Bien qu’un règlement ne puisse pas être une option offerte pour tous les cas, créer le temps de l’envisager comme issue peut aider à amenuiser son désavantage de la procédure judiciaire par rapport à la procédure d’arbitrage.
[1] Cour suprême de la Colombie-Britannique, Overview of the Civil Litigation Process, juillet 2010, Justice Education Society, p. 6.
[2] Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, Affaires du CIRDI − Statistiques, (2022:1), p. 3.
[3] Allard v. The University of British Columbia, 2021 BCSC 6, paragr. 78, citant Goel v. Sangha, 2019 BCSC 1916 aux paragr. 66 à 69 and Teal Cedar Products Ltd. v. British Columbia (Ministry of Forests), 2011 BCSC 360 aux paragr. 78 et 85 (pour d’autres motifs : 2012 BCCA 70); K-Rite Construction Ltd v. Enigma Ventures Inc, 2020 ABQB 566 au paragr. 38.
Gina Murray est associée au sein du groupe Litige et Résolution des différends de Blakes à Calgary. Sa pratique est essentiellement dans tous les domaines du contentieux et du règlement des différends en entreprise et commerciaux. Elle possède de l’expérience dans un éventail d’autres domaines, dont les débats en appel, l’arbitrage, les assurances, le droit administratif et le droit constitutionnel.