• À propos & FAQ
    • À propos
    • Conseil d’administration
    • Personnel et Nous contacter
    • Comités opérationnels
    • Engagement envers la diversité
    • Affiliés Régionaux
    • Prix d’Excellence McGowan
    • Politique de confidentialité
    • Liens utiles
    • Foire Aux Questions
    • Refund and Cancellation Policy
    • Community
      • Lauréats
      • Partenaires
  • Règles & Codes
    • Règles d’arbitrage de l’IAMC
    • Règles nationales de médiation
    • Règles méd-arb
    • Code d’éthique
    • Code de conduite
    • Politique en matière de conflit d’intérêts
    • Politique en matière de plaintes et de mesures disciplinaires
    • News & Technology
      • News & Technology
  • Adhésion
    • Adhésion
    • Avantages Membres
    • Adhésion collective
      • Acteurs de la PRD
    • Adhésion internationale
    • Offres d’emploi
  • Événements
    • IAMC 2025 : Conférence nationale annuelle
    • Webinars
    • Précédentes conférences IAMC
      • IAMC 2024 : Conférence nationale annuelle
      • IAMC 2023 : Conférence nationale annuelle
      • IAMC 2022 : Conférence nationale annuelle
      • IAMC 2021 – Série de webinaires
        • Home
        • Program
        • Sponsor
  • Publications et Nouvelles
    • Nouvelles
    • Bulletin de l’IAMC
    • Le Journal d’Arbitrage et de Médiation Canadien
      • Comité de rédaction
      • Critiques littéraires
    • Bulletin Perspectives PRD
      • Comité de rédaction
      • Critiques littéraires
    • Centre des médias
    • Opportunités de commercialisation
  • Cours et Formations
    • Cours d’arbitrage par correspondance
    • Cours national d’introduction à l’arbitrage
    • Cours national d’introduction à la médiation
    • Cours accrédités et accreditation
      • Cours d’arbitrage accrédités
      • Cours de médiation accrédités
    • Manuels IAMC de l’exercice professionnel
    • Guide sur les mesures d’accommodements pour personnes handicapées à l’intention des médiateurs
  • Titres & FCP
    • Formation Continue et Participation
    • L’initiative d’inclusion des praticiens autochtones
    • Titres professionnels
      • Titres professionnels d’Arbitres
      • Titres professionnels de Médiateurs
      • Médiateur-Arbitre agréé
      • Intervenant-Expert pour l’industrie de la construction
      • Titres professionnels de pratique familiale
      • Certification IMI – QAP
  • Services
    • CRTC
    • OTC-CTA
    • Nominations des Médiateurs
    • Élaboration de systèmes PRD personnalisés et de listes
    • Règlement de différends – industrie de la construction
    • PRD à l’interne
    • IMI Recognition
    • Audiences virtuelles

Portail en ligne ADR Connect - Répertoire des professionnels Portails des filiales

Boutique IAMC
Institut d'Arbitrage et de Médiation du CanadaInstitut d'Arbitrage et de Médiation du Canada
Institut d'Arbitrage et de Médiation du CanadaInstitut d'Arbitrage et de Médiation du Canada

Langue :

  • en
  • fr
  • À propos & FAQ
    • À propos
    • Conseil d’administration
    • Personnel et Nous contacter
    • Comités opérationnels
    • Engagement envers la diversité
    • Affiliés Régionaux
    • Prix d’Excellence McGowan
    • Politique de confidentialité
    • Liens utiles
    • Foire Aux Questions
    • Refund and Cancellation Policy
    • Community
      • Lauréats
      • Partenaires
  • Règles & Codes
    • Règles d’arbitrage de l’IAMC
    • Règles nationales de médiation
    • Règles méd-arb
    • Code d’éthique
    • Code de conduite
    • Politique en matière de conflit d’intérêts
    • Politique en matière de plaintes et de mesures disciplinaires
    • News & Technology
      • News & Technology
  • Adhésion
    • Adhésion
    • Avantages Membres
    • Adhésion collective
      • Acteurs de la PRD
    • Adhésion internationale
    • Offres d’emploi
  • Événements
    • IAMC 2025 : Conférence nationale annuelle
    • Webinars
    • Précédentes conférences IAMC
      • IAMC 2024 : Conférence nationale annuelle
      • IAMC 2023 : Conférence nationale annuelle
      • IAMC 2022 : Conférence nationale annuelle
      • IAMC 2021 – Série de webinaires
        • Home
        • Program
        • Sponsor
  • Publications et Nouvelles
    • Nouvelles
    • Bulletin de l’IAMC
    • Le Journal d’Arbitrage et de Médiation Canadien
      • Comité de rédaction
      • Critiques littéraires
    • Bulletin Perspectives PRD
      • Comité de rédaction
      • Critiques littéraires
    • Centre des médias
    • Opportunités de commercialisation
  • Cours et Formations
    • Cours d’arbitrage par correspondance
    • Cours national d’introduction à l’arbitrage
    • Cours national d’introduction à la médiation
    • Cours accrédités et accreditation
      • Cours d’arbitrage accrédités
      • Cours de médiation accrédités
    • Manuels IAMC de l’exercice professionnel
    • Guide sur les mesures d’accommodements pour personnes handicapées à l’intention des médiateurs
  • Titres & FCP
    • Formation Continue et Participation
    • L’initiative d’inclusion des praticiens autochtones
    • Titres professionnels
      • Titres professionnels d’Arbitres
      • Titres professionnels de Médiateurs
      • Médiateur-Arbitre agréé
      • Intervenant-Expert pour l’industrie de la construction
      • Titres professionnels de pratique familiale
      • Certification IMI – QAP
  • Services
    • CRTC
    • OTC-CTA
    • Nominations des Médiateurs
    • Élaboration de systèmes PRD personnalisés et de listes
    • Règlement de différends – industrie de la construction
    • PRD à l’interne
    • IMI Recognition
    • Audiences virtuelles

Les Règles Nationales de Médiation de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada (IAMC)

Mise à jour importante concernant les Règles Nationales de Médiation de l’IAMC :
À partir de 2025, le comité de médiation de l’IAMC procède actuellement à une révision des Règles de Médiation afin de s’assurer qu’elles demeurent actuelles, pratiques et conformes aux meilleures pratiques du domaine. En attendant, les règles existantes demeurent en vigueur et doivent continuer d’être utilisées jusqu’à l’adoption officielle de toute mise à jour.

Les Règles nationales de médiation permettent d’amorcer des médiations et de nommer un médiateur advenant que les parties soient incapables d’en arriver à un accord.

Le document des règles de médiation contient ce qui suit :

  • Règles nationale de médiation y compris  le Code d’éthique des médiateurs
  • Modèle de convention de médiation ANNEXE « B »

Les frais administratifs payables à l’Institut (voir Annexe «A» des règles)

Le modèle de clause de résolution des différends mentionné ci-dessous revêt une importance toute particulière pour ceux qui doivent rédiger ou passer des contrats. Les contrats commerciaux rédigés par les sociétés d’avocat canadiennes de toutes tailles contiennent généralement une clause indiquant que tout différend soulevé à l’égard du contrat sera géré par ADR Canada ou l’un de ses membres, conformément aux Règles de médiation nationales ou aux Règles d’arbitrage nationales de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada. Modèle de clause de résolution des différends La Section I des Règles nationales de médiation fournit un modèle de clause de résolution des différends pour la médiation et l’arbitrage.

Tout différend relatif à la présente convention ou découlant de celle-ci ou d’une question légale liée aux présentes sera soumis à la médiation conformément aux Règles nationales de médiation de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. La médiation se tiendra à (indiquer la ville et la province au Canada). La médiation se déroulera en anglais ou en français [indiquer la langue].

Section II Modèle de clause de résolution des différends – Médiation et arbitrage 

Tout différend relatif à la présente convention ou découlant de celle-ci ou d’une question légale liée aux présentes sera tout d’abord soumis à la médiation conformément aux Règles nationales de médiation de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. Nonobstant cette entente, une partie peut en tout temps faire une requête auprès d’une Cour de juridiction compétente ou de toute autre autorité en vue d’obtenir des mesures provisoires de sauvegarde. Tout différend qui n’est pas réglé par la médiation sera soumis à l’arbitrage et réglé conformément aux Règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. [ou aux Règles simplifiées d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc.]. La médiation et l’arbitrage se tiendront à [indiquer la ville et la province au Canada]. La médiation et l’arbitrage se dérouleront en anglais ou en français [indiquer la langue].

ADRIC – RICS Canada Adjudicator Training Program

Membre Partenaire

READ MORE (PDF)

Corporate Members

Nouvelles

  • Recours aux méthodes de prévention et de règlement des différends (PRD) pour la résolution de différends mondiaux en matière de propriété intellectuelle (PI) – Partie 1 – Les ressources offertes aux parties en litige
  • La procédure de médiation-arbitrage : Un mécanisme efficace pour résoudre les différends testamentaires et successoraux
  • L’art de la collaboration dans un monde de rapport de forces : Repenser la résolution de conflits

Contact Info Widget

  • ADR Institute of Canada, Inc.
  • 705-130 Albert Street, Ottawa, ON K1P5G4
  • 1-877-475-4353
  • info@adric.ca

© 2025 Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. | Politique de confidentialité | Abonnement aux publications